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Royaume de Belgique

Capitale : Bruxelles
Nature du régime : parlementaire
Nature de l'État : monarchie fédérale
PNB par habitant(e) en dollars : 25 380
Population du pays : 10 200 000
Population carcérale totale : 8 454 au 15 déc. 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 83 au 15 déc. 1999
Population carcérale féminine : 333 au 15 déc. 1999
Prévenues : nc
Condamnées : nc
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Des femmes sont victimes de violences, principalement dans les locaux de police et les centres de rétention. Les personnes retenues en situation irrégulière sont insuffisamment informées de leurs droits. Le travail accessible aux détenues est répétitif et non formateur.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des personnes étrangères définit sous ce statut “quiconque ne fournit pas la preuve de la nationalité belge”. Les personnes étrangères sont maintenues en centre de rétention pour une période limitée à 8 mois. La vie dans les centres de rétention ne relève d'aucun texte législatif, mais uniquement de règlements administratifs. Après 8 mois de rétention, les personnes en situation irrégulière et demandeuses d'asile doivent juridiquement être remises en liberté. Mais, le texte ne prévoyant en rien leur régularisation, elles peuvent à nouveau être retenues dès le lendemain de leur libération. Selon le Comité des droits de l'homme des Nations unies, cette période de rétention peut constituer une détention arbitraire en contravention avec l'article 9 du Pacte civil et politique.
L'absence de réglementation précise des conditions de rétention, la précarité des conditions matérielles et morales prévalant dans les centres fermés, l'insuffisance des garanties et voies de recours efficaces font l'objet d'un rapport d'évaluation public, publié le 27 juin 1998 au Sénat.

Les femmes représentent 4 % de la population pénitentiaire globale. Trois cent trente-trois femmes sont détenues au 15 décembre 1999. Près de 40 % des personnes incarcérées sont en détention provisoire.
Vingt-sept femmes sont incarcérées à la prison de Mons, en 1997. Au 25 février 1998, l'établissement pénitentiaire de Lantin compte 42 femmes, celui de Bruges 70 femmes et 3 bébés, celui de Forest 87 femmes et 1 bébé.
En février 1999, 14 femmes et 8 enfants sont maintenus dans le “centre de rapatriement 127 bis”, qui accueille à la fois des personnes demandeuses d'asile et des personnes transférées du centre de transit 127 qui se sont vu signifier une décision d'irrecevabilité de leur demande. Le séjour de la plupart varie entre 2 jours et 3 mois

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Semira Adamu, ressortissante nigérienne, décède par étouffement lors de son expulsion, le 23 septembre 1998. Les forces de l'ordre utilisent à son encontre la “technique du coussin”, utilisée pour “éviter les cris et les coups de dents”. Cette technique, décrite dans une directive de gendarmerie de novembre 1997, est censée présenter “des risques minimes de suffocation et de perte de conscience”. Mme Adamu, âgée de 20 ans au moment de son décès, demandait l'asile en Belgique pour échapper à un mariage forcé dans son pays avec un sexagénaire déjà marié à 3 femmes. Sa demande ayant été jugée irrecevable, elle était retenue au centre 127 bis. Mme Adamu a été placée à l'isolement, notamment en juillet 1998. Elle avait déjà résisté à 5 tentatives d'expulsion. Son avocat n'avait pas été averti de cette sixième tentative d'expulsion.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s'inquiète vivement, en 1997, des mauvais traitements commis par les forces de l'ordre à l'encontre des personnes détenues. Des personnes sont victimes de coups de pied, de poing et de matraque, et d'un recours abusif aux entraves physiques lors de l'interpellation, durant les transferts ou dans les locaux des commissariats ou des gendarmeries.
Une mission d'observation de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) se rend en Belgique du 20 au 24 février 1999. Elle constate qu'une grande partie des recommandations formulées à la suite d'une mission du CPT en septembre 1997 n'est toujours pas suivie par le gouvernement belge.
Une détenue subit des mauvais traitements pendant toute la durée de son hospitalisation, au service de médecine interne des Cliniques universitaires Saint-Luc, à Bruxelles. Elle est enchaînée en permanence à son lit d'hôpital au moyen de 2 menottes reliées chacune à une chaîne d'un mètre de long, et fixées l'une à son poignet gauche et l'autre à sa cheville gauche. Une surveillante est présente 24 heures sur 24 dans sa chambre. L'article 98 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 prévoit cependant que, lorsqu'une personne détenue est transférée dans un hôpital, les instruments de contrainte, tels les menottes, les entraves et les camisoles de force, ne peuvent être utilisés que sur ordre du directeur et pour autant que les autres modes de contrainte aient échoué, lorsque le comportement de la personne détenue constitue un danger pour elle-même ou pour autrui, ou risque de causer des dégâts matériels. Le 8 janvier 1999, le tribunal de première instance de Nivelles condamne l'État belge, dans l'impossibilité de prouver la justification de l'emploi de ces menottes, à verser 50 000 FB (1 euro = 40,34 FB) à cette femme pour réparation du préjudice.
Les personnes maintenues en centre de rétention sont parfois entravées aux mains et aux pieds, voire endormies au moyen de piqûres calmantes. Elles ignorent leur date de sortie et peuvent être expulsées par la contrainte à tout moment. Fatimata (Fatmata) Moh
amed, originaire de Sierra Leone et âgée de 18 ans, est victime de mauvais traitements de la part des forces de l'ordre entre le 30 novembre et le 1er décembre 1998. Elle se trouve alors au centre de rétention Saint-Andries pour personnes étrangères en situation illégale, à Bruges. Elle est également victime de violences physiques lors d'une tentative d'expulsion, le 25 janvier 1999. Des certificats médicaux attestent qu'elle est maltraitée et qu'elle a reçu des coups sur le corps, en particulier sur la nuque. La tentative d'expulsion a eu lieu sans qu'aucune enquête juridique et administrative relative aux incidents à Bruges ait été complétée.


Blandine Kaniki, originaire de la République démocratique du Congo et âgée de 20 ans, dépose une plainte pour mauvais traitements le 26 novembre 1998. Elle porte cette plainte pendant sa rétention avec son fils âgé de 5 ans au centre de Steenokkerzeel 127 bis, où elle est retenue depuis février 1999. Selon son témoignage, elle et d'autres personnes retenues ont été agressées par des gendarmes, le 31 octobre 1998 dans le centre, au cours de la tentative d'expulsion d'une autre personne. Elle était enceinte de 3 mois au moment des faits. Mme Kaniki a reçu des coups de matraque dans l'estomac. Par la suite, elle a eu des grosses douleurs d'estomac et a vomi chaque fois qu'elle voulait manger. La doctoresse du centre de rétention, qu'elle a informée de ces douleurs, lui a indiqué qu'elles étaient une conséquence normale de sa grossesse. Elle affirme que le traitement reçu a provoqué une fausse couche le 24 novembre 1998.
À l'examen d'un médecin de la délégation du cpt en 1997, une femme en arrestation administrative présente aux deux poignets une zone rouge en bracelet, compatible avec son allégation de menottage excessivement serré. Cette même délégation reçoit copie d'une plainte pour mauvais traitements physiques infligés à une femme, lors de sa garde à vue en juillet 1997, dans un commissariat d'une commune bruxelloise.

En principe, la séparation des hommes et des femmes est effective. Les séparations entre les mineures et les majeures, de même qu'entre les condamnées et les prévenues ne sont pas systématiquement respectées.

Les femmes sont détenues dans des unités séparées dans des établissements pénitentiaires mixtes. Au 31 décembre 1997, la capacité de détention des femmes est de 353 places, se partageant comme suit : 18 à Anvers, 115 à Bruges, 63 à Forest, 44 à Gand, 67 à Lantin, 26 à Mons et 20 à Namur.
Les femmes ne sont pas épargnées par le problème de surpopulation. Plus de 90 détenues sont incarcérées en 1997 à la prison de Forest, qui a une capacité de 63 places.
Les murs et les portes du quartier des femmes de la prison de Mons sont dégradés, en 1997.
La seule institution pour mineures est celle de Saint-Gervais, qui fonctionne en milieu semi-ouvert.
Un double réseau de centres pour les personnes étrangères existe : les centres de rétention, centres fermés pour les personnes entrées illégalement sur le territoire, et les centres qualifiés “d'ouverts” pour les personnes demandeuses d'asile. Les centres de rétention offrent un visage sécuritaire avec des hauts grillages, des fils barbelés et des projecteurs.
Le centre de rétention INADS est un centre pour des personnes dont la demande d'asile a été refusée. Ce centre, ouvert en mars 1995, est une enclave d'aéroport. Il comporte 2 grands dortoirs, un pour les hommes et l'autre pour les femmes, éventuellement accompagnées d'enfants.
Le centre 127 se compose de bâtiments préfabriqués comprenant des dortoirs, un espace de vie et une cour. Ce centre se trouve à Melsbroek, en bordure d'une piste de l'aéroport de Bruxelles. Il est en permanence exposé au bruit assourdissant des réacteurs d'avions atterrissant et décollant. Dans son rapport de juin 1998, le cpt estime que, par ce seul fait, ce centre ne se prête pas à la privation de liberté des personnes.
Le centre 127 bis, ouvert en 1994, est situé à Steenokkerzeel, à proximité de l'aéroport de Bruxelles. D'aspect moderne, sa capacité d'accueil est de 192 places. Le centre de Bruges est ouvert en 1994. Cette grande bâtisse en briques rouges est une ancienne prison entourée de grillage et de barbelés. Depuis 1997, une aile peut recevoir 32 femmes. Un des escaliers est doté d'un dispositif antisuicide.


La surface des cellules des commissariats est, en général, inadaptée aux détentions se prolongeant au-delà d'une journée. L'éclairage artificiel du quartier cellulaire de la brigade de gendarmerie de Bruxelles est insuffisant, ainsi que le système d'aération des cellules, en 1997. Les cellules sont d'une superficie de 4,5 m2. Des matelas sont mis à la disposition des personnes contraintes de passer la nuit en détention.
La surface du local destiné à la garde à vue, situé au troisième étage du commissariat de la police communale d'Ixelles, à Bruxelles, est de moins de 2 m2.
Les cellules du commissariat de la police communale, rue des Palais à Schaerbeek (Bruxelles), ont une superficie de 2,5 m2 et l'aération est totalement insuffisante.
Au centre 127 bis, en 1997, les pièces, d'une superficie de 21m2, sont destinées à recevoir 4 personnes. Certaines sont spécifiquement aménagées pour l'accueil des familles.

Des différences sensibles existent au niveau de l'alimentation entre les différentes prisons. Les détenues peuvent cantiner des produits alimentaires et de vie courante, à condition de disposer d'un compte alimenté à la prison.
Certains commissariats ou brigades de gendarmeries n'offrent qu'une restauration aléatoire, voire aucune restauration.


Les conditions d'hygiène varient d'un établissement à l'autre. Dans la plupart des cas, les toilettes sont séparées du reste de la cellule par un simple paravent. Les détenues ont droit à deux douches par semaine. Celles qui occupent des postes de travail particuliers, par exemple à la cuisin
e, peuvent prendre une douche par jour.
Au centre 127, les sanitaires sont très vieux, en 1997. Des odeurs nauséabondes s'en dégagent. Au centre de rétention de Bruges, les lavabos n'ont que de l'eau froide, en 1998.

Les personnes détenues n'ont pas un accès aux soins équivalent à celui qui existe dans la société. Le secret médical n'est pas toujours respecté. L'administration pénitentiaire n'a pas de politique de prévention du sida. L'information préventive est le plus souvent inexistante. L'accès au matériel de prévention, comme l'eau de Javel pour stériliser les seringues, est impossible ou difficile. Les personnes détenues ne sont pas autorisées à faire appel à leur médecin traitant, à moins d'en faire expressément la demande. Cette requête attend parfois plusieurs semaines avant d'être examinée.
La drogue reste l'un des problèmes majeurs. Les soins prodigués aux détenues toxicomanes sont insuffisants. À leur arrivée en prison, leur traitement à la méthadone est suspendu, soit du jour au lendemain, soit par sevrage. Les autorités prescrivent alors la prise de médicaments, qui devient un phénomène inquiétant dans les prisons. Dans la plupart des établissements, le sevrage est uniquement physique. Les traitements sont généralement interrompus selon un programme dégressif rapide de quelques jours. À Lantin, un traitement à la méthadone peut être appliqué par décision du médecin psychiatre pendant une période de 5 à 10 jours.
Le transfert ou les consultations en milieu hospitalier sont rendus difficiles par le manque de disponibilité des escortes de gendarmerie, provoquant des délais d'attente importants.
Des personnes malades mentales sont maintenues dans les annexes psychiatriques des prisons pendant plusieurs mois avant d'être transférées dans des établissements de protection sociale.
L'annexe psychiatrique de Lantin ne possède ni le personnel ni les infrastructures d'un milieu hospitalier psychiatrique. Un psychiatre intervient 12 heures par semaine. En 1997, il est aidé par un psychiatre en formation, 20 heures par semaine. Une psychologue est affectée à mi-temps à l'annexe psychiatrique, en 1997. Elle met en place des activités comme le yoga ou des activités artistiques. À Lantin et à Mons, en l'absence d'infirmiers à l'annexe psychiatrique, les patientes sont confiées à la surveillance de membres du personnel pénitentiaire, assistés de détenues, en 1997. Seuls les cas les plus lourds peuvent donc être pris en charge par les annexes psychiatriques de ces deux établissements pénitentiaires, et aucun suivi n'est envisageable pour les personnes toxicomanes.


À la prison de Mons, un gynécologue se rend une fois par semaine au quartier des femmes. Des consultations spécialisées, comme la dermatologie ou l'ophtalmologie, sont organisées depuis fin novembre 1997. Les soins dentaires sont assurés 4 fois par semaine. L'équipe infirmière compte 4 personnes. Aucun service infirmier n'est présent la nuit. Le local de soins du quartier des femmes est une pièce d'environ 30 m2. Des armoires divisent cette pièce en cabinets de consultation, espace de soins et espace gynécologique, en 1997. Un psychiatre intervient 12 heures par semaine, assisté d'un médecin à temps partiel.
Aucun soutien psychologique n'est mis en place au centre de Bruges, en 1998. Les personnes détenues peuvent demander à rencontrer chaque matin un(e) assistant(e) social(e). Une femme incarcérée témoigne que l'assistante sociale lui a été d'un faible support, l'ayant seulement encouragée à prier.
En cas de nécessité, le centre INADS fait appel au service médical de l'aéroport. Le personnel de surveillance du centre gère la pharmacie et la distribution des médicaments.
Au centre 127 bis, un médecin généraliste est présent quatre matinées par semaine. Il intervient, de plus, en cas d'urgence. Une infirmière est présente à mi-temps. Des personnes nécessitant un traitement hospitalier sont parfois placées en cellule d'isolement, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20 heures, dans l'attente de leur transfert dans un établissement approprié.

Les mères détenues peuvent garder leurs bébés jusqu'à l'âge de 18 mois. Elles peuvent exceptionnellement prolonger la garde jusqu'à 24 mois avec l'accord de la direction de la prison. Après la séparation, l'enfant est confié à la famille ou à une personne de tutelle désignée. Les mères détenues à Lantin et à Bruges bénéficient d'un régime spécifique. Une crèche située à proximité de la prison accueille leurs enfants.

Les personnes détenues qui font l'objet d'une mesure de punition ne reçoivent pas systématiquement la confirmation écrite de la décision et des motifs de la punition. De plus, elles ne disposent pratiquement d'aucun recours efficace.
Les sanctions les plus courantes sont la suppression des visites, de la télévision et de la radio, le placement en cellule avec application d'un régime strict et la mise en cellule disciplinaire pour une durée maximale de 9 jours. En 1997, les personnes placées dans une telle cellule n'ont accès à aucun exercice en plein air. Dans les centres de rétention, les sanctions vont de la suspension, pour une durée de 30 jours au maximum, des échanges de correspondance et téléphoniques, des visites, des activités culturelles ou sportives et de la lecture, au placement en cellule d'isolement. L'isolement peut durer 3 jours. L'administration doit fournir une note justificative tous les 2 jours en cas de mise en isolement supplémentaire. Le placement à l'isolement ne fait l'objet d'aucun débat contradictoire entre la personne retenue et l'administration, aucune traduction ni recours ne sont prévus. En dernier lieu, la personne faisant l'objet d'une mesure disciplinaire peut être transférée vers une administration pénitentiaire.
Le transfert régulier entre différents centres de rétention est utilisé comme sanction officieuse.
Le centre 127 bis comprend 3 cellules d'isolement d'une surface d'environ 6 m2 chacune, avec une paillasse et des w-c. La lumière artificielle ne peut être actionnée que de l'extérieur. Ces cellules présentent des déficiences en matière d'éclairage et d'aération, en 1998.

Trente et une personnes, hommes et femmes, retenues au centre 127 bis, s'évadent le 24 août 1998, après que des manifestant(e)s ont brisé des vitres et cisaillé un grillage avec des pinces coupantes, lors d'une manifestation de protestation contre les mauvais traitements subis par Semira Adamu, alors placée en isolement. Seule une femme et ses 2 enfants ne prennent pas la fuite. Sept personnes évadées sont immédiatement reprises. Le personnel des services de santé dans les établissements pénitentiaires est employé par le ministère de la Justice. En 1998, l'Office de la naissance et de l'enfance organise des formations de 3 jours destinées aux gardiennes de prison afin de les sensibiliser aux relations mères-enfants.

Les prévenues ont droit à une “visite à carreaux” par jour avec une vitre de séparation. Les visiteurs et visiteuses doivent fournir un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi qu'une autorisation du juge d'instruction, et se soumettre à une fouille.
Les personnes condamnées ont accès à une “visite à table” par semaine, avec 3 personnes maximum de leur entourage familial. Les tables sont placées dans une grande salle commune. Le droit de bénéficier d'un parloir intime n'est pas reconnu.

Sauf décision du juge d'instruction, la correspondance adressée à la famille et aux différentes autorités de l'État n'est ni limitée ni contrôlée. Prévenues et condamnées ont le droit de téléphoner, à un numéro autorisé par la direction, une fois tous les deux jours. Dans les faits, le règlement est assoupli et les détenues sont parfois autorisées à téléphoner plus souvent, sans que les numéros appelés soient systématiquement contrôlés.
L'accès des visiteurs et visiteuses est rendu pratiquement impossible au centre 127, en raison d'une décision de la Régie des voies aériennes, qui interdit l'accès du terrain aux personnes étrangères à son administration. Seules des visites exceptionnelles et les visites d'avocat(e)s sont autorisées. Tout rapport sexuel est interdit, selon l'article 4 du règlement de ce centre. Le courrier ne portant pas le nom de l'expéditeur est remis aux retenues.
Au centre 127 bis, les visites des proches sont autorisées chaque jour ouvrable entre 13 h 30 et 17 h 30. Les avocat(e)s peuvent rencontrer les personnes retenues chaque jour, entre 9 h et 18 h.
Aucun aménagement n'est prévu pour les visites familiales au centre INADS.
Seules les visites familiales sont autorisées, au centre de rétention de Bruges. Les personnes résidentes sont soumises à des fouilles, à l'arrivée et après chaque visite familiale ou de l'avocat(e).

Les personnes incarcérées ont la possibilité de s'inscrire à différents cours d'enseignement à distance. Le service d'enseignement à distance existe dans tous les établissements en matière d'alphabétisation et de cours du niveau primaire. Il prépare également aux examens de jury secondaire, inférieur et supérieur. Tous ces examens ont lieu en prison. Un “enseignement de soutien” est souvent nécessaire à la poursuite du programme. Les deux obstacles majeurs sont le montant des frais d'expédition et les transferts des détenues d'un établissement à un autre.
À compter du mois d'octobre 1997, la plupart des détenues à Mons suivent des cours de remise à niveau et des cours de couture, entre 7 et 15 heures par semaine.
Sept détenues de la prison de Lantin participent à un atelier de formation aux techniques de l'image et du son, en octobre 1997. Les initiatrices de la formation fournissent le matériel nécessaire. La formation dure 6 semaines. Les détenues sont rémunérées 21 FB de l'heure. Le travail final est exposé au musée de la Photographie, à Charleroi, en 1998.

La Régie du travail pénitentiaire exploite directement des ateliers de travail. La quasi-totalité des travaux effectués en cellule le sont pour le compte de firmes privées (pliage de papier, mise sous enveloppes, étiquettes, cordage de raquettes, travaux de cartonnage, etc.).
Les femmes détenues se plaignent du caractère répétitif et rébarbatif des tâches. Le montant maximum des salaires autorisés pour le travail des personnes incarcérées est de 28,33 FB brut de l'heure. Une retenue est opérée au profit de l'État à titre de frais de gestion sur le produit du travail pénitentiaire effectué. Sur les six dixièmes restants, des retenues de salaire sont effectuées pour dédommager les dégâts et malfaçons.
Les travaux domestiques et l'entretien des bâtiments pénitentiaires sont effectués par les personnes détenues.
Environ 10 femmes sur les 27 détenues de la prison de Mons sont employées dans un atelier de fabrication de jouets, en 1997.
Les responsables du centre 127 bis permettent aux personnes retenues intéressées d'effectuer de petits travaux de nettoyage et d'entretien, en échange de télécartes et d'autres biens de consommation.

Quelques activités sont organisées au centre de rétention de Bruges, en 1998. Une cour grillagée contient un petit terrain de sport.
Une pièce est aménagée en lieu de culte pour les catholiques et les musulmanes.
Les aumôniers et les conseillers moraux sont régulièrement présents au sein des prisons.
Cinq femmes participent à des cours de gymnastique organisés à la prison de Mons, en septembre 1997. La prison de Lantin comprend une bibliothèque et un système de prêts interbibliothécaire.
Les personnes détenues ont droit à 2 heures et demie d'exercice en plein air par jour. Les personnes maintenues en rétention au centre INADS n'ont pas de possibilité de promenade, en 1997.
Les personnes retenues au centre 127 ont accès à une grande salle de loisir comprenant la télévision, des journaux en plusieurs langues, une table de tennis de table et des jeux de société. Des cours de langue et des sessions d'instruction générale sur la Belgique sont proposés. Lorsque la météo le permet, une cour de 150 m2 est accessible. Les adultes peuvent se livrer à des activités sportives.


Le Comité des droits de l'homme des Nations unies se déclare préoccupé, en 1998, par le fait que les personnes suspectes peuvent consulter un avocat uniquement par téléphone pendant les 5 premiers jours suivant l'arrestation.
Les personnes retenues ignorent en grande partie leurs droits. Les règlements intérieurs des centres qui leur sont distribués se limitent principalement à des dispositions obligatoires sanctionnées par des mesures disciplinaires.
Le règlement de vie dans les centres fermés de rétention accorde aux personnes retenues le droit de visite de membres de leur famille, d'avocat(e)s et de représentant(e)s des autorités diplomatiques et consulaires de leur pays. Les listes d'avocats, d'ambassades, d'associations sont insuffisamment mises à leur disposition. Les moyens techniques de communication par téléphone ou par courrier sont contrôlés par l'administration. Dans l'ensemble des centres, les communications téléphoniques des personnes retenues avec leur avocat(e) ou les représentant(e)s consulaires de leur pays sont toujours autorisées et gratuites. Tous les appels sont autorisés, même à l'étranger, dans les heures déterminées par le règlement interne de chaque centre. À leur arrivée dans un centre fermé, les ressortissantes étrangères peuvent effectuer un appel gratuit sur le territoire belge, en 1997. Une carte téléphonique leur est également remise gratuitement. Les suivantes doivent être achetées.

Dans les faits, l'usage du téléphone est autorisé uniquement pour contacter l'avocat, en 1998, au centre 127. Aucun règlement interne n'existe au centre INADS. Aucun(e) avocat(e) ne peut y pénétrer.


 

Un rapport parlementaire de 1997 estime que les violences domestiques envers les femmes sont “couvertes par la loi du silence”. Une loi de février 1997 définit et criminalise la violence domestique entre personnes mariées ou non. Aucune statistique n'existe ce jour quant au taux de femmes concernées.

 

Le taux de chômage des femmes est de 10,9 % àla fin de 1998. Les femmes gagnent en moyenne 84 % du salaire moyen national.

 

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