|
|
|
|
La
loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire,
le séjour, l'établissement et l'éloignement des personnes
étrangères définit sous ce statut quiconque
ne fournit pas la preuve de la nationalité belge. Les personnes
étrangères sont maintenues en centre
de rétention pour une période limitée à 8
mois. La vie dans les centres de rétention ne relève d'aucun
texte législatif, mais uniquement de règlements administratifs.
Après 8 mois de rétention, les personnes en situation irrégulière
et demandeuses d'asile doivent juridiquement être remises en liberté.
Mais, le texte ne prévoyant en rien leur régularisation,
elles peuvent à nouveau être retenues dès le lendemain
de leur libération. Selon le Comité des droits de l'homme
des Nations unies, cette période de rétention peut constituer
une détention arbitraire en contravention avec l'article 9 du Pacte
civil et politique.
L'absence de réglementation précise des conditions de rétention,
la précarité des conditions matérielles et morales
prévalant dans les centres fermés, l'insuffisance des garanties
et voies de recours efficaces font l'objet d'un rapport d'évaluation
public, publié le 27 juin 1998 au Sénat.
Les
femmes représentent 4 % de la population pénitentiaire
globale. Trois cent trente-trois femmes sont détenues au 15 décembre
1999. Près de 40 % des personnes incarcérées sont en
détention provisoire.
Vingt-sept femmes sont incarcérées à la prison de Mons,
en 1997. Au 25 février 1998, l'établissement pénitentiaire
de Lantin compte 42 femmes, celui de Bruges 70 femmes et 3 bébés,
celui de Forest 87 femmes et 1 bébé.
En février 1999, 14 femmes et 8 enfants sont maintenus dans le centre
de rapatriement 127 bis, qui accueille à la fois des personnes
demandeuses d'asile et des personnes transférées du centre
de transit 127 qui se sont vu signifier une décision d'irrecevabilité
de leur demande. Le séjour de la plupart varie entre 2 jours et 3 mois
.
Semira Adamu, ressortissante nigérienne,
décède par étouffement lors de son expulsion,
le 23 septembre 1998. Les forces de l'ordre utilisent à son encontre
la technique du coussin, utilisée pour éviter
les cris et les coups de dents. Cette technique, décrite
dans une directive de gendarmerie de novembre 1997, est censée
présenter des risques minimes de suffocation et de perte
de conscience. Mme Adamu, âgée de 20 ans au moment
de son décès, demandait l'asile en Belgique pour échapper
à un mariage forcé dans son pays avec un sexagénaire
déjà marié à 3 femmes. Sa demande ayant été
jugée irrecevable, elle était retenue au centre 127 bis.
Mme Adamu a été placée à l'isolement, notamment
en juillet 1998. Elle avait déjà résisté à
5 tentatives d'expulsion. Son avocat n'avait pas été averti
de cette sixième tentative d'expulsion.
Le
Comité européen pour la prévention de la torture et
des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) s'inquiète
vivement, en 1997, des mauvais traitements commis par les forces de
l'ordre à l'encontre des personnes détenues. Des personnes sont
victimes de coups de pied, de poing et de matraque, et d'un recours abusif
aux entraves physiques lors de l'interpellation, durant les transferts ou
dans les locaux des commissariats ou des gendarmeries.
Une mission d'observation de la Fédération internationale
des droits de l'homme (FIDH) se rend en Belgique du 20 au 24 février
1999. Elle constate qu'une grande partie des recommandations formulées
à la suite d'une mission du CPT en septembre 1997 n'est toujours pas
suivie par le gouvernement belge.
Une détenue subit des mauvais traitements pendant toute la durée
de son hospitalisation, au service de médecine interne des Cliniques
universitaires Saint-Luc, à Bruxelles. Elle est enchaînée
en permanence à son lit d'hôpital au moyen de 2 menottes reliées
chacune à une chaîne d'un mètre de long, et fixées
l'une à son poignet gauche et l'autre à sa cheville gauche.
Une surveillante est présente 24 heures sur 24 dans sa chambre. L'article
98 de l'arrêté royal du 21 mai 1965 prévoit cependant
que, lorsqu'une personne détenue est transférée dans
un hôpital, les instruments de contrainte, tels les menottes, les entraves
et les camisoles de force, ne peuvent être utilisés que sur ordre
du directeur et pour autant que les autres modes de contrainte aient échoué,
lorsque le comportement de la personne détenue constitue un danger
pour elle-même ou pour autrui, ou risque de causer des dégâts
matériels. Le 8 janvier 1999, le tribunal de première instance
de Nivelles condamne l'État belge, dans l'impossibilité de prouver
la justification de l'emploi de ces menottes, à verser 50 000 FB (1
euro = 40,34 FB) à cette femme pour réparation du préjudice.
Les personnes maintenues en centre de rétention
sont parfois entravées aux mains et aux pieds, voire endormies au moyen
de piqûres calmantes. Elles ignorent leur date de sortie et peuvent
être expulsées par la contrainte à tout moment. Fatimata
(Fatmata) Mohamed, originaire de Sierra Leone et âgée
de 18 ans, est victime de mauvais traitements de la part des forces de l'ordre
entre le 30 novembre et le 1er décembre 1998. Elle se trouve alors
au centre de rétention Saint-Andries pour personnes étrangères
en situation illégale, à Bruges. Elle est également victime
de violences physiques lors d'une tentative d'expulsion, le 25 janvier 1999.
Des certificats médicaux attestent qu'elle est maltraitée et
qu'elle a reçu des coups sur le corps, en particulier sur la nuque.
La tentative d'expulsion a eu lieu sans qu'aucune enquête juridique
et administrative relative aux incidents à Bruges ait été
complétée.
Blandine Kaniki, originaire de la République
démocratique du Congo et âgée de 20 ans, dépose
une plainte pour mauvais traitements le 26 novembre 1998. Elle porte cette
plainte pendant sa rétention avec son fils âgé de 5 ans
au centre de Steenokkerzeel 127 bis, où elle est retenue depuis février
1999. Selon son témoignage, elle et d'autres personnes retenues ont
été agressées par des gendarmes, le 31 octobre 1998 dans
le centre, au cours de la tentative d'expulsion d'une autre personne. Elle
était enceinte de 3 mois au moment des faits. Mme Kaniki a reçu
des coups de matraque dans l'estomac. Par la suite, elle a eu des grosses
douleurs d'estomac et a vomi chaque fois qu'elle voulait manger. La doctoresse
du centre de rétention, qu'elle a informée de ces douleurs,
lui a indiqué qu'elles étaient une conséquence normale
de sa grossesse. Elle affirme que le traitement reçu a provoqué
une fausse couche le 24 novembre 1998.
À l'examen d'un médecin de la délégation du cpt
en 1997, une femme en arrestation administrative présente aux deux
poignets une zone rouge en bracelet, compatible avec son allégation
de menottage excessivement serré. Cette même délégation
reçoit copie d'une plainte pour mauvais traitements physiques infligés
à une femme, lors de sa garde à vue en juillet 1997, dans un
commissariat d'une commune bruxelloise.
En principe, la séparation
des hommes et des femmes est effective. Les séparations entre les
mineures et les majeures, de même qu'entre les condamnées
et les prévenues ne sont pas systématiquement respectées.
Les femmes sont détenues dans
des unités séparées dans des établissements
pénitentiaires mixtes. Au 31 décembre 1997, la capacité
de détention des femmes est de 353 places, se partageant comme
suit : 18 à Anvers, 115 à Bruges, 63 à Forest, 44
à Gand, 67 à Lantin, 26 à Mons et 20 à Namur.
Les femmes ne sont pas épargnées
par le problème de surpopulation. Plus de 90 détenues
sont incarcérées en 1997 à la prison de Forest, qui
a une capacité de 63 places.
Les murs et les portes du quartier des femmes de la prison de Mons sont
dégradés, en 1997.
La seule institution pour mineures
est celle de Saint-Gervais, qui fonctionne en milieu semi-ouvert.
Un double réseau de centres pour les personnes étrangères
existe : les centres de rétention, centres fermés pour les
personnes entrées illégalement sur le territoire, et les
centres qualifiés d'ouverts pour les personnes demandeuses
d'asile. Les centres de rétention offrent un visage sécuritaire
avec des hauts grillages, des fils barbelés et des projecteurs.
Le centre de rétention INADS est
un centre pour des personnes dont la demande d'asile a été
refusée. Ce centre, ouvert en mars 1995, est une enclave d'aéroport.
Il comporte 2 grands dortoirs, un pour les hommes et l'autre pour les
femmes, éventuellement accompagnées d'enfants.
Le centre 127 se compose de bâtiments préfabriqués
comprenant des dortoirs, un espace de vie et une cour. Ce centre se trouve
à Melsbroek, en bordure d'une piste de l'aéroport de Bruxelles.
Il est en permanence exposé au bruit assourdissant des réacteurs
d'avions atterrissant et décollant. Dans son rapport de juin 1998,
le cpt estime que, par ce seul fait, ce centre ne se prête pas à
la privation de liberté des personnes.
Le centre 127 bis, ouvert en 1994, est situé à Steenokkerzeel,
à proximité de l'aéroport de Bruxelles. D'aspect
moderne, sa capacité d'accueil est de 192 places. Le centre de
Bruges est ouvert en 1994. Cette grande bâtisse en briques rouges
est une ancienne prison entourée de grillage et de barbelés.
Depuis 1997, une aile peut recevoir 32 femmes. Un des escaliers est doté
d'un dispositif antisuicide.
La surface des cellules des commissariats
est, en général, inadaptée aux détentions se prolongeant
au-delà d'une journée. L'éclairage artificiel du quartier
cellulaire de la brigade de gendarmerie de Bruxelles est insuffisant, ainsi
que le système d'aération des cellules, en 1997. Les cellules
sont d'une superficie de 4,5 m2. Des matelas sont mis à la disposition
des personnes contraintes de passer la nuit en détention.
La surface du local destiné à la garde à vue, situé
au troisième étage du commissariat de la police communale d'Ixelles,
à Bruxelles, est de moins de 2 m2.
Les cellules du commissariat de la police communale, rue des Palais à
Schaerbeek (Bruxelles), ont une superficie de 2,5 m2 et l'aération
est totalement insuffisante.
Au centre 127 bis, en 1997, les pièces, d'une superficie de 21m2, sont
destinées à recevoir 4 personnes. Certaines sont spécifiquement
aménagées pour l'accueil des familles.
Des
différences sensibles existent au niveau de l'alimentation entre
les différentes prisons. Les détenues peuvent cantiner des
produits alimentaires et de vie courante, à condition de disposer
d'un compte alimenté à la prison.
Certains commissariats ou brigades de gendarmeries n'offrent qu'une restauration
aléatoire, voire aucune restauration.
Les
conditions d'hygiène varient d'un établissement à
l'autre. Dans la plupart des cas, les toilettes sont séparées
du reste de la cellule par un simple paravent. Les détenues ont
droit à deux douches par semaine. Celles qui occupent des postes
de travail particuliers, par exemple à la cuisine,
peuvent prendre une douche par jour.
Au centre 127, les sanitaires sont très vieux, en 1997. Des odeurs
nauséabondes s'en dégagent. Au centre de rétention
de Bruges, les lavabos n'ont que de l'eau froide, en 1998.
Les personnes détenues
n'ont pas un accès aux soins équivalent à celui
qui existe dans la société. Le secret médical n'est pas
toujours respecté. L'administration pénitentiaire n'a pas de
politique de prévention du sida. L'information préventive
est le plus souvent inexistante. L'accès au matériel de prévention,
comme l'eau de Javel pour stériliser les seringues, est impossible
ou difficile. Les personnes détenues ne sont pas autorisées
à faire appel à leur médecin traitant, à moins
d'en faire expressément la demande. Cette requête attend parfois
plusieurs semaines avant d'être examinée.
La drogue reste l'un des problèmes majeurs. Les soins prodigués
aux détenues toxicomanes sont insuffisants. À leur arrivée
en prison, leur traitement à la méthadone est suspendu, soit
du jour au lendemain, soit par sevrage. Les autorités prescrivent alors
la prise de médicaments, qui devient un phénomène inquiétant
dans les prisons. Dans la plupart des établissements, le sevrage est
uniquement physique. Les traitements sont généralement interrompus
selon un programme dégressif rapide de quelques jours. À Lantin,
un traitement à la méthadone peut être appliqué
par décision du médecin psychiatre pendant une période
de 5 à 10 jours.
Le transfert ou les consultations en milieu hospitalier sont rendus difficiles
par le manque de disponibilité des escortes de gendarmerie, provoquant
des délais d'attente importants.
Des personnes malades mentales sont maintenues dans les annexes psychiatriques
des prisons pendant plusieurs mois avant d'être transférées
dans des établissements de protection sociale.
L'annexe psychiatrique de Lantin ne possède ni le personnel ni les
infrastructures d'un milieu hospitalier psychiatrique. Un psychiatre intervient
12 heures par semaine. En 1997, il est aidé par un psychiatre en formation,
20 heures par semaine. Une psychologue est affectée à mi-temps
à l'annexe psychiatrique, en 1997. Elle met en place des activités
comme le yoga ou des activités artistiques. À Lantin et à
Mons, en l'absence d'infirmiers à l'annexe psychiatrique, les patientes
sont confiées à la surveillance de membres du personnel pénitentiaire,
assistés de détenues, en 1997. Seuls les cas les plus lourds
peuvent donc être pris en charge par les annexes psychiatriques de ces
deux établissements pénitentiaires, et aucun suivi n'est envisageable
pour les personnes toxicomanes.
À la prison de Mons, un gynécologue
se rend une fois par semaine au quartier des femmes. Des consultations spécialisées,
comme la dermatologie ou l'ophtalmologie, sont organisées depuis fin
novembre 1997. Les soins dentaires sont assurés 4 fois par semaine.
L'équipe infirmière compte 4 personnes. Aucun service infirmier
n'est présent la nuit. Le local de soins du quartier des femmes est
une pièce d'environ 30 m2. Des armoires divisent cette pièce
en cabinets de consultation, espace de soins et espace gynécologique,
en 1997. Un psychiatre intervient 12 heures par semaine, assisté d'un
médecin à temps partiel.
Aucun soutien psychologique n'est mis en place au centre de Bruges, en 1998.
Les personnes détenues peuvent demander à rencontrer chaque
matin un(e) assistant(e) social(e). Une femme incarcérée témoigne
que l'assistante sociale lui a été d'un faible support, l'ayant
seulement encouragée à prier.
En cas de nécessité, le centre INADS fait appel au service médical
de l'aéroport. Le personnel de surveillance du centre gère la
pharmacie et la distribution des médicaments.
Au centre 127 bis, un médecin généraliste est présent
quatre matinées par semaine. Il intervient, de plus, en cas d'urgence.
Une infirmière est présente à mi-temps. Des personnes
nécessitant un traitement hospitalier sont parfois placées en
cellule d'isolement, pour une durée pouvant aller jusqu'à 20
heures, dans l'attente de leur transfert dans un établissement approprié.
Les mères détenues peuvent garder
leurs bébés jusqu'à l'âge de 18 mois. Elles
peuvent exceptionnellement prolonger la garde jusqu'à 24 mois avec
l'accord de la direction de la prison. Après la séparation,
l'enfant est confié à la famille ou à une personne
de tutelle désignée. Les mères détenues à
Lantin et à Bruges bénéficient d'un régime
spécifique. Une crèche située à proximité
de la prison accueille leurs enfants.
Les
personnes détenues qui font l'objet d'une mesure de punition
ne reçoivent pas systématiquement la confirmation écrite
de la décision et des motifs de la punition. De plus, elles ne disposent
pratiquement d'aucun recours efficace.
Les sanctions les plus courantes sont la suppression des visites, de la télévision
et de la radio, le placement en cellule avec application d'un régime
strict et la mise en cellule disciplinaire pour une durée maximale
de 9 jours. En 1997, les personnes placées dans une telle cellule n'ont
accès à aucun exercice en plein air. Dans les centres de
rétention, les sanctions vont de la suspension, pour une durée
de 30 jours au maximum, des échanges de correspondance et téléphoniques,
des visites, des activités culturelles ou sportives et de la lecture,
au placement en cellule d'isolement. L'isolement peut durer 3 jours. L'administration
doit fournir une note justificative tous les 2 jours en cas de mise en isolement
supplémentaire. Le placement à l'isolement ne fait l'objet d'aucun
débat contradictoire entre la personne retenue et l'administration,
aucune traduction ni recours ne sont prévus. En dernier lieu, la personne
faisant l'objet d'une mesure disciplinaire peut être transférée
vers une administration pénitentiaire.
Le transfert régulier entre différents
centres de rétention est utilisé comme sanction officieuse.
Le centre 127 bis comprend 3 cellules d'isolement d'une surface d'environ
6 m2 chacune, avec une paillasse et des w-c. La lumière artificielle
ne peut être actionnée que de l'extérieur. Ces cellules
présentent des déficiences en matière d'éclairage
et d'aération, en 1998.
Trente
et une personnes, hommes et femmes, retenues au centre 127 bis, s'évadent
le 24 août 1998, après que des manifestant(e)s ont brisé
des vitres et cisaillé un grillage avec des pinces coupantes, lors
d'une manifestation de protestation contre les mauvais traitements subis
par Semira Adamu, alors placée en isolement. Seule une femme et
ses 2 enfants ne prennent pas la fuite. Sept personnes évadées
sont immédiatement reprises. Le personnel des services de santé
dans les établissements pénitentiaires est employé
par le ministère de la Justice. En 1998, l'Office de la naissance
et de l'enfance organise des formations de 3 jours destinées aux
gardiennes de prison afin de les sensibiliser aux relations mères-enfants.
Les prévenues ont droit à une visite
à carreaux par jour avec une vitre de séparation.
Les visiteurs et visiteuses doivent fournir un certificat de bonne vie
et murs, ainsi qu'une autorisation du juge d'instruction, et se
soumettre à une fouille.
Les personnes condamnées ont accès à une visite
à table par semaine, avec 3 personnes maximum de leur entourage
familial. Les tables sont placées dans une grande salle commune.
Le droit de bénéficier d'un parloir intime n'est
pas reconnu.
Sauf
décision du juge d'instruction, la correspondance adressée
à la famille et aux différentes autorités de l'État
n'est ni limitée ni contrôlée. Prévenues
et condamnées ont le droit de téléphoner,
à un numéro autorisé par la direction, une fois tous
les deux jours. Dans les faits, le règlement est assoupli et les
détenues sont parfois autorisées à téléphoner
plus souvent, sans que les numéros appelés soient systématiquement
contrôlés.
L'accès des visiteurs et visiteuses
est rendu pratiquement impossible au centre 127, en raison d'une décision
de la Régie des voies aériennes, qui interdit l'accès
du terrain aux personnes étrangères à son administration.
Seules des visites exceptionnelles et les visites d'avocat(e)s sont autorisées.
Tout rapport sexuel est interdit, selon l'article 4 du règlement
de ce centre. Le courrier ne portant pas le nom de l'expéditeur
est remis aux retenues.
Au centre 127 bis, les visites des proches sont autorisées chaque
jour ouvrable entre 13 h 30 et 17 h 30. Les avocat(e)s peuvent rencontrer
les personnes retenues chaque jour, entre 9 h et 18 h.
Aucun aménagement n'est prévu pour les visites familiales
au centre INADS.
Seules les visites familiales sont autorisées, au centre de rétention
de Bruges. Les personnes résidentes sont soumises à des
fouilles, à l'arrivée et après chaque visite familiale
ou de l'avocat(e).
Les
personnes incarcérées ont la possibilité de s'inscrire
à différents cours d'enseignement à distance.
Le service d'enseignement à distance existe dans tous les établissements
en matière d'alphabétisation et de cours du niveau primaire.
Il prépare également aux examens de jury secondaire, inférieur
et supérieur. Tous ces examens ont lieu en prison. Un enseignement
de soutien est souvent nécessaire à la poursuite du programme.
Les deux obstacles majeurs sont le montant des frais d'expédition et
les transferts des détenues d'un établissement à un autre.
À compter du mois d'octobre 1997, la plupart des détenues à
Mons suivent des cours de remise à niveau et des cours de couture,
entre 7 et 15 heures par semaine.
Sept détenues de la prison de
Lantin participent à un atelier de formation aux techniques de l'image
et du son, en octobre 1997. Les initiatrices de la formation fournissent le
matériel nécessaire. La formation dure 6 semaines. Les détenues
sont rémunérées 21 FB de l'heure. Le travail final est
exposé au musée de la Photographie, à Charleroi, en 1998.
La
Régie du travail pénitentiaire exploite directement
des ateliers de travail. La quasi-totalité des travaux effectués
en cellule le sont pour le compte de firmes privées (pliage de
papier, mise sous enveloppes, étiquettes, cordage de raquettes,
travaux de cartonnage, etc.).
Les femmes détenues se plaignent du caractère répétitif
et rébarbatif des tâches. Le montant maximum des salaires
autorisés pour le travail des personnes incarcérées
est de 28,33 FB brut de l'heure. Une retenue est opérée
au profit de l'État à titre de frais de gestion sur le produit
du travail pénitentiaire effectué. Sur les six dixièmes
restants, des retenues de salaire sont effectuées pour dédommager
les dégâts et malfaçons.
Les travaux domestiques et l'entretien des bâtiments pénitentiaires
sont effectués par les personnes détenues.
Environ 10 femmes sur les 27 détenues de la prison de Mons sont
employées dans un atelier de fabrication de jouets, en 1997.
Les responsables du centre 127 bis permettent aux personnes retenues intéressées
d'effectuer de petits travaux de nettoyage et d'entretien, en échange
de télécartes et d'autres biens de consommation.
Quelques
activités sont organisées au centre de rétention
de Bruges, en 1998. Une cour grillagée contient un petit terrain
de sport.
Une pièce est aménagée en lieu de culte pour les
catholiques et les musulmanes.
Les aumôniers et les conseillers moraux sont régulièrement
présents au sein des prisons.
Cinq femmes participent à des cours de gymnastique organisés
à la prison de Mons, en septembre 1997. La prison de Lantin comprend
une bibliothèque et un système de prêts interbibliothécaire.
Les personnes détenues ont droit à 2 heures et demie d'exercice
en plein air par jour. Les personnes maintenues en rétention au
centre INADS n'ont pas de possibilité de promenade, en 1997.
Les personnes retenues au centre 127 ont accès à une grande
salle de loisir comprenant la télévision, des journaux en
plusieurs langues, une table de tennis de table et des jeux de société.
Des cours de langue et des sessions d'instruction générale
sur la Belgique sont proposés. Lorsque la météo le
permet, une cour de 150 m2 est accessible. Les adultes peuvent se livrer
à des activités sportives.
Le Comité des droits de l'homme des
Nations unies se déclare préoccupé, en 1998, par
le fait que les personnes suspectes peuvent consulter un avocat uniquement
par téléphone pendant les 5 premiers jours suivant l'arrestation.Les
personnes retenues ignorent en grande partie leurs droits. Les règlements
intérieurs des centres qui leur sont distribués se limitent
principalement à des dispositions obligatoires sanctionnées
par des mesures disciplinaires.
Le règlement de vie dans les centres fermés de rétention
accorde aux personnes retenues le droit de visite de membres de leur famille,
d'avocat(e)s et de représentant(e)s des autorités diplomatiques
et consulaires de leur pays. Les listes d'avocats, d'ambassades, d'associations
sont insuffisamment mises à leur disposition. Les moyens techniques
de communication par téléphone ou par courrier sont contrôlés
par l'administration. Dans l'ensemble des centres, les communications téléphoniques
des personnes retenues avec leur avocat(e) ou les représentant(e)s
consulaires de leur pays sont toujours autorisées et gratuites. Tous
les appels sont autorisés, même à l'étranger, dans
les heures déterminées par le règlement interne de chaque
centre. À leur arrivée dans un centre fermé, les ressortissantes
étrangères peuvent effectuer un appel gratuit sur le territoire
belge, en 1997. Une carte téléphonique leur est également
remise gratuitement. Les suivantes doivent être achetées.
Dans les faits, l'usage du téléphone est autorisé uniquement
pour contacter l'avocat, en 1998, au centre 127. Aucun règlement interne
n'existe au centre INADS. Aucun(e) avocat(e) ne peut y pénétrer.
|
|
|
|