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République française

Capitale : Paris
Nature du régime : démocratie parlementaire
combinée à un pouvoir présidentiel
Nature de l'Etat : république unitaire
PNB en dollars par habitant(e) : 24 940
Population du pays : 59 100 000 en 1999
Population carcérale totale : 53 926 au 1er déc 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 89,9 au 1er déc 1999
Population carcérale féminine : 2 070 au 1er déc 1999
Prévenues : 1 046 au 1er déc 1999
Condamnées : 1 024 au 1er déc 1999
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Les 2 070 femmes détenues sont réparties dans 63 établissementspénitentiaires, dont six sont spécialement prévus pour elles. Dans les établissements mixtes, où quelques cellules ou un quartier sont réservés aux femmes,les activités et l'accompagnement sont défaillants. Des cas de viols sont dénoncés dans les locaux de garde à vue et les centres de rétention.

Le Code de procédure pénale ne prévoit pas de régime de détention spécifique pour les femmes, à l'exception des articles sur la présence des enfants de moins de 18 mois auprès de leur mère incarcérée. Les femmes détenues se voient appliquer la même réglementation que les hommes.

2 070 femmes, dont 1 046 prévenues et 1 024 condamnées, sont incarcérées au 1er décembre 1999. Les femmes représentent 3,8 % de la population carcérale, 10  % des personnes sont condamnées pour crime ou délit par la justice et 14 % des personnes sont mises en cause par les services de police judiciaire. 51 % des détenues condamnées purgent une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans, contre 44 % des hommes. 51 % des femmes détenues sont en détention provisoire, ce qui est supérieur à la moyenne nationale de 39 % de prévenus parmi l'ensemble de la population carcérale. La moitié des sorties de prison des femmes détenues concerne celles ayant le statut de prévenues, celles qui sont condamnées avec sursis, acquittées, bénéficient d'un non-lieu ou dont la peine est couverte par la détention provisoire effectuée.
Plus d'une trentaine de mineures, dont 6 de moins de 16 ans, sont incarcérées avec les détenues majeures. Le nombre de mineur(e)s incarcéré(e)s est en hausse. Entre 1996 et 1997, l'augmentation est plus marquée chez les filles (+ 13 %) que chez les garçons (+ 7 %). Au 1er juillet 1999, 14 % des femmes détenues ont moins de 25 ans.
Au 1er octobre 1998, une femme détenue sur quatre est de nationalité étrangère.
Sur les 338 femmes incarcérées en octobre 1998 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, 231 sont étrangères.

Au 1er décembre 1999, onze femmes condamnées sont incarcérées au motif qu'elles n'ont pu payer une amende (contrainte par corps).
Saskia Doneit, de nationalité allemande, est incarcérée depuis le 11 janvier 1990 suite à une condamnation à 9 ans de prison, une interdiction définitive du territoire et une amende douanière de 25 millions de francs. En février 1998, elle finit d'exécuter sa peine de prison mais reste incarcérée à la maison d'arrêt de Fresnes pour une contrainte par corps. Après 14 mois de détention pour ce motif, elle parvient à négocier avec les douanes de leur verser son pécule de libération de 25 000 F à la place de l'amende.

L'administration pénitentiaire présente d'importantes défaillances en matière de prévention du suicide et d'intervention d'urgence. Des dysfonctionnements sont à l'origine de certains décès.
Deux cas de suicide et 41 cas de tentative de suicide sont enregistrés entre 1996 et 1998 à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le 17 juin 1999, Michèle Degroote, 49 ans, se pend avec sa ceinture à la maison d'arrêt d'Avignon. Elle avait déjà fait plusieurs tentatives de suicide et fait part à plusieurs reprises de son intention de réitérer son acte. Elle a cependant été laissée seule en cellule et aucun dispositif de suivi particulier n'a été mis en place.
Fin décembre 1998, une détenue de 52 ans est retrouvée pendue au radiateur de sa cellule de la maison d'arrêt de Versailles. Placée en détention provisoire, elle avait déjà fait une tentative de suicide en absorbant des médicaments.
Christine Ghodbane se donne la mort le 21 août 1997 au quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de Fresnes, où elle avait été placée en dépit de l'avis contraire du psychiatre de l'établissement. Ancienne toxicomane, elle avait fait sept tentatives de suicide et trois actes d'automutilation en 10 mois d'incarcération.
Carole Debuine décède le 11 septembre 1997 des suites d'une encéphalite aiguë au centre hospitalier de Nice où elle venait d'être évacuée d'urgence. Placée en détention provisoire en mars 1997 au centre pénitentiaire de Draguignan, son traitement médical avait été interrompu depuis son incarcération. Se plaignant de maux de tête incessants, elle attendait depuis 3 semaines d'être amenée à l'hôpital pour passer un scanner. Ce déplacement était sans cesse retardé en raison de la difficulté à lui fournir une escorte.

Des mauvais traitements sont constatés au cours du placement des femmes en garde à vue, en établissement pénitentiaire ou en centre de rétention.
Marielle Paquet est placée en garde à vue plus de 24 heures entre le 1er et le 2 avril 1997. Elle déclare avoir été “rudoyée, humiliée, fouillée et déshabillée”. Le médecin qu'elle demande à voir à 6 h n'arrive qu'à 14 h.
En mai 1997, une jeune fille ressort en état de choc et avec un poignet foulé, donnant lieu à un arrêt de travail de 3 jours, suite à une garde à vue au commissariat de police de Chalon-sur-Saône.
Fajra est interpellée le 4 décembre 1997. Comme elle refuse d'être fouillée par les agents de sécurité, 4 policiers arrivent en renfort. Fajra est injuriée et rudoyée par les policiers. Une fois au commissariat, elle est poussée dans les escaliers et menottée à un banc. Sa famille se voit interdire l'entrée dans le commissariat et la nourriture qu'elle apporte n'est pas remise à Fajra, qui ne reçoit pas non plus à boire. Fajra est de nouveau fouillée, cette fois dans les toilettes par une femme policier. Elle est enfermée dans une cellule avec des hommes. Pendant ses 48 heures de garde à vue, elle voit 2 fois un médecin, qui constate divers hématomes et contusions, et lui administre des médicaments. Ceux-ci sont systématiquement retirés à Fajra avant qu'elle ait pu les avaler. Avant qu'elle ne soit relâchée, les policiers lui font subir une dernière fouille.
Une mission de l'inspection des services pénitentiaires est menée à la maison d'arrêt de Beauvais, début avril 1998. L'enquête révèle des injures et des harcèlements sexuels du directeur de l'établissement à l'encontre des femmes détenues. Selon le rapport d'inspection, le directeur “se rend très fréquemment au quartier des femmes où il tient avec les détenues des conversations au caractère sexuel marqué”. Quand il parle des femmes détenues au personnel de surveillance, c'est en les qualifiant de “salopes” ou de “putains”. Le directeur reconnaît au cours d'une audition qu'en se rendant au quartier des femmes, il invitait ses adjoints à venir avec lui “se faire sucer”. Au terme de l'enquête, le directeur de l'établissement est révoqué et six surveillants sont temporairement exclus. Aucun d'entre eux ne fait l'objet de poursuites pénales, l'affaire ayant été classée sans suite par le procureur de la République de Beauvais, qui déclare avoir considéré “que les sanctions disciplinaires et la révocation étaient supérieures à la sanction qui aurait pu être obtenue à la suite de poursuites pénales”.
Les consultations sous escorte des détenues à l'hôpital se déroulent souvent dans des conditions portant atteinte à la dignité. Le 7 septembre 1996, Irène Lopez Riano, détenue à la maison d'arrêt d'Osny, est conduite à l'hôpital de Pontoise pour y passer une échographie en raison de douleurs à l'utérus qui durent depuis deux semaines. Douze policiers l'attendent devant la prison pour la faire monter dans le fourgon qui l'emmène à l'hôpital. Pendant le trajet, elle est menottée aux poignets et entravée aux pieds par des fers et une chaîne. Une fois à l'hôpital, un policier l'attrape par la chaîne des menottes et un autre par la veste. Entourée de dix autres policiers, elle doit marcher rapidement. Devant son refus de continuer à marcher dans ces conditions, les entraves lui sont retirées. Au service de gynécologie, la doctoresse demande que les menottes soient retirées à la patiente afin qu'elle puisse se déshabiller. Les deux femmes policiers et la surveillante ne lui libèrent qu'une main et lui attachent l'autre au pied du lit. La détenue se voit baisser de force le pantalon et la culotte par les femmes policiers afin d'uriner dans un bassin, car elles refusent de la détacher. Chaque fois que la porte s'ouvre, les policiers postés dans le couloir peuvent voir la détenue dénudée en consultation.


Les procédures d'expulsion sont régulièrement marquées par des atteintes à l'intégrité physique des personnes retenues. Les personnes enfermées au centre de rétention de la gare du Nord à Paris sont déshabillées et fouillées. Les lacets et soutiens-gorge sont confisqués. Le 30 avril 1998, une Zaïroise de 25 ans sous le coup d'une procédure d'expulsion refuse de monter dans l'avion qui doit la ramener dans son pays. Devant sa résistance, le commandant de bord s'oppose à son passage. Les 3, 4 et 5 mai, les policiers tentent à nouveau de la forcer à embarquer. Elle est bâillonnée, menottée et frappée. En état de choc, elle est finalement expulsée du territoire le 7 mai.

Des violences sexuelles sont commises.
Le 13 septembre 1998, quatre policiers entrent dans la chambre qu'une jeune femme d'origine marocaine, placée en rétention à la préfecture de Nanterre, occupe seule. L'un d'eux se masturbe devant elle, pendant que les trois autres la harcèlent 1 heure durant. Sa résistance à leurs propositions les fait finalement partir. Les policiers sont mis en examen le 17 septembre et placés sous contrôle judiciaire. Ils nient les faits et accusent la jeune femme de les avoir aguichés.
Le 11 septembre 1998, un policier est condamné à 2 ans de prison ferme pour avoir agressé sexuellement une femme tunisienne au cours d'une rétention administrative.
Un agent de la police des frontières est mis en examen fin juillet 1999 pour avoir violé une jeune Allemande dans sa cellule de garde à vue suite à son interpellation à la gare frontière de Cerbère, dans les Pyrénées-Orientales. Le 1er février 1999, 3 surveillants de la maison d'arrêt des hommes de Fleury-Mérogis sont condamnés à 4 ans de prison, dont 3 fermes, pour agressions sexuelles contre des détenus travestis et transsexuels placés au quartier d'isolement en 1995 et 1996. L'enquête judiciaire révèle que les détenus devaient, outre les coups et injures subis, se soumettre régulièrement aux exigences sexuelles des gardiens : sodomie, fellation, masturbation, exhibitionnisme. Ces pratiques se déroulaient parfois sous la menace d'un rapport d'incident, qui conduit en cellule de discipline et suspend les réductions de peine, ou en échange de denrées alimentaires, d'alcool, de mandats postés de l'extérieur quand les détenus étaient sans ressources ni aide extérieure.
D'autres surveillants, auteurs d'un viol collectif en septembre 1996, ne sont jamais inquiétés. La victime refuse de porter plainte par peur des représailles.


Des violences entre détenues se produisent à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Le 14 février 1999, Florence Rey, détenue à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, est blessée lors d'une bagarre entre deux groupes de prisonnières dans la cour de promenade. Elle reste évanouie un long moment et souffre de nombreux hématomes. Une enquête interne, dont les conclusions ne sont pas rendues publiques, est ouverte par l'administration pénitentiaire afin de déterminer les circonstances de l'incident.

Les personnes en rétention administrative sont placées en centre de rétention, en zone d'attente ou dans des locaux de police. Elles n'ont en général pas accès à un lieu de promenade extérieur, à une salle commune ni à aucune activité. Elles sont réparties en 277 centres de rétention administrative. Ces centres reçoivent indistinctement des femmes ou des hommes en situation irrégulière au regard de la législation sur les étrangers.
Les personnes étrangères en instance d'éloignement sont placées en centre de rétention. La durée maximale de rétention est de 7 jours pour les personnes ayant un passeport et de 12 jours pour les personnes sans passeport ou représentant une menace grave pour l'ordre public. Les personnes demandeuses d'asile à qui est opposé un refus d'entrée sur le territoire peuvent être maintenues dans les zones d'attente des ports, aéroports et gares ferroviaires. Leur placement est en principe d'une durée maximale de 20 jours.
Les conditions sont très variables d'un lieu à l'autre. Certains centres, comme à Lyon, sont équipés de chambres plutôt confortables avec w-c et salle de bains, cour en libre circulation, salle de télévision, table de ping-pong et réfectoire. D'autres présentent des défaillances aux droits élémentaires.
Les zones d'attente à Brest, Bordeaux, Dunkerque, Nantes et Orly sont des hôtels. Trois personnes de l'Office des migrations internationales sont censées assurer une permanence quotidienne. Dans les faits, elles effectuent souvent un seul passage rapide par jour à l'hôtel pour voir s'il y a de nouvelles personnes et leur remettre une trousse de toilette d'urgence et une carte téléphonique. Elles vendent également quelques produits de première nécessité comme du savon ou des couches. En 1998, elles n'assurent aucune assistance juridique ni ne dispensent aucun conseil. Elles se contentent de transmettre les requêtes aux policiers de garde.
La zone d'attente de Roissy est la plus fréquentée du pays. L'état des locaux, d'une saleté extrême en 1997, s'aggrave encore en 1998. Les sanitaires sont hors d'usage. La nourriture distribuée est insuffisante et de mauvaise qualité. Les conditions de sécurité électrique ne sont pas respectées. Depuis 1998, les avocats disposent d'un bureau spécifique pour effectuer leurs visites, d'une durée maximale de 15 minutes.
Les personnes étrangères en attente de régularisation ou d'expulsion sont retenues au poste de police de l'aérogare 1 de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, dans une pièce de 15 m2 sans fenêtre, éclairée au néon et meublée de 3 bancs et de 2 chaises. Aucun document en langue étrangère ne leur est remis et elles ne sont pas autorisées à communiquer avec l'extérieur.
Les personnes en zone d'attente au port de Marseille sont placées au centre de rétention administrative d'Arenc, aménagé dans un ancien hangar du port de Marseille. La loi exige pourtant que les locaux de zone d'attente et les centres de rétention administrative soient distincts. Les personnes retenues à Arenc sont enfermées à plusieurs dans des cellules vétustes et sans fenêtre. Un couloir central, à partir duquel le personnel surveille les personnes retenues à travers des ouvertures vitrées percées dans les murs, sépare la zone d'attente du bloc central du centre de rétention. Les familles sont séparées et aucune disposition particulière n'est prise pour les enfants et les nourrissons. Les cellules sont meublées de lits superposés garnis de matelas en mousse.

Les règles de séparation entre mineures et majeures ou prévenues et condamnées ne sont pas respectées. Les 45 mineures détenues au 1er juillet 1999 ne bénéficient d'aucun quartier spécifique et sont incarcérées avec les détenues majeures, en dépit d'une législation contraire qui prévoit que “les détenus âgés de moins de 21 ans doivent être séparés des adultes” (article D. 516 du Code de procédure pénale).
Les femmes prévenues et condamnées sont réparties dans l'ensemble des maisons d'arrêt. Joëlle Aubron et Nathalie Ménigon, classées “détenues particulièrement signalées” par l'administration pénitentiaire, sont incarcérées à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis entre février 1987 et octobre 1999, alors qu'elles auraient dû être affectées en établissement pour peines depuis leur condamnation définitive en 1994. Elles sont ainsi privées des conditions de détention “améliorées” des établissements pour peines, notamment de la possibilité de téléphoner à leur famille.
Les femmes maintenues en zone d'attente ou dans un centre de rétention sont généralement séparées des hommes pendant la nuit et parfois pendant la journée. À Nanterre, quatre femmes peuvent être placées dans une chambre qui ne ferme pas à clef au milieu des huit chambres réservées aux hommes.

Soixante-trois établissements pénitentiaires sur 186 accueillent des femmes. 39 % des détenues sont incarcérées dans des établissements accueillant moins de 50 femmes, 22 % dans des prisons qui accueillent entre 50 et 100 femmes, et 36 % dans des établissements recevant 100 à 350 détenues. Seulement trois maisons d'arrêt sont spécialisées pour les femmes : Fleury-Mérogis, Rennes et Versailles. Dans les autres maisons d'arrêt, quelques cellules ou un quartier leur sont réservés. Seuls trois établissements pour peines accueillent les femmes condamnées à des moyennes ou longues peines. Ils sont tous situés dans la moitié nord du pays : Rennes, Bapaume et Joux-la-Ville. Cela pose d'importants problèmes de maintien des liens familiaux pour les détenues originaires des régions du sud du pays. Les visites sont inévitablement plus rares, particulièrement celles des familles à faibles ressources.

Certains établissements connaissent des problèmes de surpopulation. 55 femmes sont incarcérées le 1er décembre 1999 à la maison d'arrêt de Montluc, à Lyon, qui dispose d'une capacité de 27 places. Au 1er janvier 1999, la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis accueille 332 détenues pour 230 places effectives. Son taux d'occupation moyen est de 158 %.

La taille moyenne des cellules de prison est de 9m2. Les cellules individuelles des centres de détention sont en général ouvertes pendant la journée, contrairement aux maisons d'arrêt. Les détenues de la maison d'arrêt de Dijon sont placées à deux par cellule.
Les femmes détenues sont tenues de répondre chaque fois qu'une surveillante les appelle, de jour comme de nuit, et doivent rester visibles à travers l'œilleton. De manière générale, les surveillantes entrent dans les cellules sans frapper. Les cellules sont fouillées de façon impromptue chaque fois que l'administration le juge nécessaire.
Le mobilier d'une cellule de la maison d'arrêt des femmes de Fresnes se résume à deux lits superposés en métal, deux tabourets, une table d'environ 1 m, une armoire composée de deux casiers fermés et de deux ouverts. Les détenues doivent s'être lavées, habillées, avoir fait leur lit et nettoyé leur cellule avant de descendre en promenade. Elles subissent une fouille par palpation à la sortie de la cellule.
Les détenues sont autorisées à posséder cinq tenues vestimentaires au maximum. Dans certains établissements, les femmes ne sont pas autorisées à porter des décolletés ou des tenues trop déshabillées lorsqu'elles se rendent en cour de promenade ou aux activités, même durant les mois d'été. À l'exception de l'alliance et des médailles religieuses, il ne leur est pas permis de conserver des bijoux.

En complément de leur alimentation, les détenues peuvent acheter au magasin interne de l'établissement (cantine) un certain nombre de produits de base. Dans certains établissements, les femmes ne peuvent pas cantiner de la bière alors que les détenus du quartier des hommes en ont la possibilité. À la maison d'arrêt de Montluc, à Lyon, les détenues se plaignent de la qualité et du manque de variété de la nourriture, composée principalement de pâtes et de pommes de terre. Elles évoquent des troubles de l'alimentation : anorexie, boulimie, vomissements.
Pour les personnes retenues dans les zones d'attente ou les postes de police, la distribution des repas est irrégulière, voire non assurée certains jours.

L'hygiène des détenues est garantie par une douche de 10 minutes, à laquelle elles ont droit en principe trois fois par semaine. Les détenues qui travaillent ou font du sport sont souvent autorisées à prendre des douches supplémentaires. Les douches sont collectives et ne disposent pas de porte. Chaque cellule comporte un lavabo, parfois uniquement à l'eau froide. Les w-c n'ont pas toujours de dispositif de séparation du reste de la cellule. Certaines détenues de la maison d'arrêt de Montluc, à Lyon, qui sont à plusieurs en cellule, présentent des troubles intestinaux induits par une tendance à différer l'accomplissement des besoins naturels, en raison du manque d'intimité des toilettes.
Dans les zones d'attente ou les postes de police, les personnes sont retenues dans des locaux insalubres. L'accès aux toilettes n'est pas libre et il faut appeler un agent pour s'y rendre. La fréquentation des douches n'est pas toujours possible.

Une étude du ministère de l'Emploi et de la Solidarité publiée en janvier 1999, montre que les femmes détenues requièrent plus de soins que les hommes. Les proportions d'entrantes déclarant au moins un résultat positif aux tests de dépistage du sida, de l'hépatite B ou C sont plus importantes chez les femmes détenues (9,6 %, contre 6,4 %). La nécessité d'une prise en charge psychiatrique apparaît également plus fréquente : 13 % des femmes déclarent avoir eu un suivi ou une hospitalisation psychiatrique dans l'année précédant l'incarcération.
70 % des détenues de la maison d'arrêt de Fresnes sont toxicomanes, pour un établissement qui compte 78 détenues au 1er janvier 1999. Seulement 2 % des personnes détenues bénéficient d'un traitement de substitution (méthadone ou Subutex) en prison, alors que l'on compte entre 30 et 40 % d'usagers de drogue au sein de la population carcérale globale, selon une enquête de la Direction générale de la santé réalisée en mars 1998. Des traitements de substitution commencés à l'extérieur sont interrompus par des médecins qui imposent ainsi aux détenues un sevrage brutal, en dépit des préconisations de 2 circulaires du 3 avril 1996 et du 5 décembre 1996 qui prévoient la poursuite des traitements et même la possibilité de les commencer en prison. Dans 44 établissements pénitentiaires, aucun traitement de substitution n'est dispensé.
Le taux de prévalence du VIH au sein de la population détenue, hommes et femmes confondus, est estimé à 1,9 % en 1996, ce qui représente 1 113 personnes atteintes et une proportion de 3 à 4 fois plus élevée qu'à l'extérieur. Ce taux est cependant en net recul depuis 1990 (5,8 %). Il est plus important chez les femmes détenues que chez les hommes. Dans un rapport rendu public le 26 janvier 1999, le Conseil national du sida dénonce de nombreux cas d'interruption des soins en garde à vue et dans les centres de rétention. Il relève notamment cinq cas de rupture de traitement en 1997 au centre de rétention d'Arenc. Ces situations présentent de graves dangers pour les personnes atteintes par le virus du sida, toute interruption de traitement pouvant rendre le virus résistant aux médicaments.
Un seul service médico-psychologique régional, qui comporte neuf places à Fleury-Mérogis, est prévu pour l'ensemble des femmes détenues en France. La plupart des femmes qui présentent des pathologies mentales sont maintenues en détention.
Yannick J. A. est gardée en détention en octobre 1999 à la maison d'arrêt de Montluc, à Lyon, bien qu'elle soit invalide à 80 % en raison d'une polyarthrite rhumatoïde et qu'elle présente de graves troubles mentaux. Lors d'une visite au parloir, elle ne reconnaît pas sa mère. Elle bénéficie d'un suivi psychiatrique insuffisant et prend des neuroleptiques.
Marie Rabillat, détenue à la maison d'arrêt des Baumettes, à Marseille, en mars 1999, a vu sa détention provisoire interrompue en juillet 1990 par une mesure d'internement d'office en hôpital psychiatrique, qui durera 5 ans. Condamnée en 1995 à une peine de réclusion criminelle de 12 ans, elle serait libérable en 1999 si les 5 années d'internement étaient comptabilisées comme faisant partie de sa période de détention provisoire. Mais elle n'est considérée comme libérable qu'en 2003, soit 13 ans après avoir été écrouée.
Toute consultation médicale nécessite une demande écrite de la détenue, à laquelle elle n'obtient pas toujours de réponse. Les femmes sont rarement averties de possibilités d'aménorrhées réactionnelles (absence de règles), pourtant fréquentes en détention. Les détenues utilisant une contraception orale sont souvent confrontées à un arrêt de ce traitement en raison de la lourdeur des procédures d'obtention des plaquettes de pilules.

Les détenues enceintes et celles qui élèvent leur enfant en prison jusqu'à l'âge de 18 mois doivent en principe bénéficier de conditions de détention appropriées. Lorsqu'il s'agit de prévenues, le magistrat en charge du dossier peut autoriser leur transfert dans un établissement comportant un quartier spécialement aménagé (article D. 401 du Code de procédure pénale).

Pour leur accouchement, les détenues sont transférées dans un hôpital public où elles restent en principe trois jours, sauf en cas de complications. Certaines femmes sont menottées et/ou entravées pendant leur transfert à l'hôpital. Certaines accouchent avec une main ou une jambe attachée au lit. Les femmes de la maison d'arrêt de Montluc accouchent à l'hôpital en présence du surveillant-chef. En 1999, une détenue a dû conserver des menottes pendant la période du travail et accoucher en présence de deux policiers qui lui faisaient des réflexions sexistes et humiliantes. Elle a réintégré la maison d'arrêt 2 à 3 heures après l'accouchement, sans avoir eu le temps de se reposer.

L'enfant né avant ou pendant la détention de sa mère peut être laissé à la garde de celle-ci jusqu'à l'âge de 18 mois. La limite d'âge peut être reculée à la demande de la mère et sur décision du directeur régional des services pénitentiaires. En pratique, le séjour moyen des enfants en prison est de 7 à 8 mois. 80 % des enfants sortent avec leur mère, la séparation de l'enfant et de la mère ayant lieu pour les condamnées à des longues peines ou lorsque la mère décide de faire sortir l'enfant avant le terme de 18 mois. En cas de séparation, l'enfant est le plus souvent pris en charge par la famille de la mère ou le tuteur de l'enfant désigné par la mère. 10 % des enfants séparés sont placés en famille d'accueil ou dans un foyer de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Dans les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut aussi être admis à séjourner en prison auprès de sa mère pour de courtes périodes.
Vingt-trois établissements pénitentiaires accueillent environ 60 enfants âgés de moins de 18 mois chaque année. En principe, les détenues qui élèvent leur enfant en détention doivent être placées dans des locaux spécialement aménagés. Deux maisons d'arrêt disposent d'une “nursery” : Fleury-Mérogis et Montluc. Huit établissements disposent d'1 à 6 cellules aménagées pour les mères et leurs enfants, avec souvent une salle commune appelée “la pouponnière” : Marseille, Loos, Nîmes, Rennes, Nantes, Nice, Dijon et Toulouse. Les autres mères se retrouvent incarcérées dans des locaux non prévus à cet effet et parfois livrées à elles-mêmes dans un quartier isolé d'une petite prison, sans aucune assistance.
Dans les établissements spécialisés, les mères et leurs enfants peuvent circuler la journée dans le quartier qui leur est réservé. À Fleury-Mérogis, les cellules sont ouvertes de 8 h 30 à 11 h 30 et de 15 h à 18 h ; à Lyon, de 7 h à 19 h. Après la fermeture des portes, les détenues restent enfermées en cellule avec leur enfant jusqu'au lendemain matin. Dans les autres établissements, les mères peuvent passer jusqu'à 23 heures sur 24 en cellule avec leur enfant. Celui-ci n'a cependant pas le statut de détenu et peut sortir définitivement ou temporairement à la demande de sa mère. Les enfants subissent une fouille complète à chaque entrée et sortie de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes étrangères accompagnées d'enfants et les mineur(e)s isolé(e)s retenus à l'aéroport de Roissy sont placés au premier étage de l'hôtel Ibis, le plus souvent à 2 par chambre. Aucun aménagement spécifique n'est prévu pour l'accueil des enfants. La surveillance médicale est inadaptée et insuffisante. Les couches et autres produits nécessaires à l'hygiène des enfants doivent être achetés. L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFÉ) estime, dans son rapport 1996-1997, que l'accueil des familles avec de jeunes enfants s'effectue dans des conditions anormales et dangereuses.

Un décret du 2 avril 1996, modifiant certaines dispositions du Code de procédure pénale, réforme le régime disciplinaire des prisons. Les détenues ayant commis des fautes disciplinaires comparaissent devant une commission de discipline interne présidée par le chef d'établissement ou une personne qu'il a déléguée. Les fautes sont classées par degré de gravité. Les sanctions encourues sont l'avertissement, l'interdiction de recevoir des subsides, la privation de cantine (achats), le confinement en cellule ordinaire et le placement en cellule de discipline (“mitard”), lequel ne peut excéder 45 jours. Des sanctions spéciales sont également prévues : la mise à pied ou le déclassement d'un emploi ou d'une formation, la privation d'accès au parloir sans dispositif de séparation, la privation d'activités, l'exécution d'un travail de nettoyage ou de réparation. Lors de sa comparution devant la commission de discipline, la personne détenue n'est pas assistée d'une tierce personne ou d'un avocat. Elle peut exercer un recours contre la sanction disciplinaire devant le directeur régional, puis devant le tribunal administratif. Ce recours n'est pas suspensif de l'exécution de la sanction, si bien que les jours de cellule disciplinaire auront été effectués depuis longtemps au moment de la décision de justice.
Edurne Sanchez del Arco, qui souffre de claustrophobie, est placée 10 jours en cellule disciplinaire en 1997 à la maison d'arrêt de Fresnes. Comme elle refuse d'aller au mitard, elle y est amenée de force, tenue par les bras et les jambes par le sous-directeur, un gradé et 4 surveillantes. En cellule de discipline, elle est déshabillée de force par les surveillantes, qui lui confisquent son soutien-gorge et sa montre. Mme Arco entame une grève de la faim dont elle informe le sous-directeur par écrit. Elle reçoit du service médical 2 cachets pour sa claustrophobie, qui sont si forts qu'elle perd l'usage de ses sens après en avoir pris un seul. Elle a des cigarettes, mais ne reçoit de quoi les allumer qu'au bout de cinq jours. Pendant ses 10 jours de cellule de discipline, l'administration ne lui remet pas de linge ni de vêtements, notamment pour dormir. Elle n'obtient des serviettes hygiéniques qu'un jour après le début de ses règles.


Des femmes sont placées en cellule de discipline ou transférées suite à des actes de protestation ou de revendication. En raison de restrictions budgétaires à la maison d'arrêt de Dijon en 1998, les détenues qui travaillent n'ont plus droit qu'à une douche tous les 2 jours, alors qu'elles pouvaient auparavant se laver quotidiennement. De plus, la température de l'eau est anormalement élevée durant les 6 mois de travaux à la maison d'arrêt des hommes, qui nécessitent de couper l'eau froide. Le 7 janvier, des détenues font connaître leur mécontentement par les fenêtres des cellules. Une détenue responsable du travail pénal, Christelle G., se joint à la protestation en refusant de remplir les documents nécessaires aux livraisons et au travail en atelier. Le travail est suspendu. Le jour même, des travaux de réparation des douches des femmes sont entamés. Le 13 janvier, Mme G. est transférée à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne, comme tout(e) détenu(e) ayant joué un rôle important dans un mouvement de contestation. Ce “transfert disciplinaire” l'éloigne de plus de 300 kilomètres de sa famille. Un mois plus tard, elle est de nouveau transférée, cette fois à la maison d'arrêt de Fresnes, ce qui accentue encore son éloignement.
Les personnes retenues à la “zone sous-douane” de l'aérogare-1 de l'aéroport de Roissy se mettent en grève de la faim en décembre 1997 pour protester contre les conditions de leur rétention au poste de police. Les hôtels Ibis et Cocoon de la zone d'attente de l'aéroport étant complets, la vingtaine de personnes qui protestent vivent dans deux pièces du poste de police, d'une surface de 12 m2 chacune, éclairées 24 heures sur 24 par des néons. Les pièces sont sales, meublées d'une table et de trois bancs. La journée, la porte reste ouverte pour permettre aux policiers de surveiller. Il est impossible de se doucher. Les policiers ne sont pas assez nombreux pour accompagner tout le monde jusqu'au téléphone.

Les femmes détenues ne doivent en principe être surveillées que par des personnes de leur sexe. Les agents masculins du personnel peuvent seulement accéder aux locaux que les détenues occupent sur autorisation du chef d'établissement (article D. 248 du Code de procédure pénale). En pratique, le personnel des prisons de femmes est composé depuis quelques années de gradés hommes. Ils ne sont en général pas directement au contact des détenues, ne doivent pas circuler dans les couloirs, regarder dans les œilletons ni effectuer les fouilles. À la maison d'arrêt des femmes de Fresnes, le personnel de surveillance est majoritairement féminin et le personnel gradé essentiellement masculin. Le ratio personnel de surveillance/détenue est de 1,93 en octobre 1998 à Fleury-Mérogis.
En mars 1999, une surveillante et une détenue du centre pénitentiaire de Rennes sont condamnées à respectivement 1 et 2 mois de prison avec sursis. La gardienne s'était liée d'amitié avec la détenue condamnée à perpétuité et lui avait prêté un téléphone portable pour qu'elle puisse appeler dans ses moments d'angoisse la nuit. Au cours de l'audience, la détenue affirme que c'est grâce à l'aide de cette gardienne qu'elle n'a jamais tenté de mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, la cour d'appel de Rennes alourdit la peine de la surveillante en la condamnant à 6 mois de prison avec sursis et en lui interdisant d'exercer désormais sa profession.
Des religieuses sont présentes dans la plupart des établissements pénitentiaires pour femmes. Elles occupent des fonctions de bibliothécaires, d'assistantes sociales, de lingères, d'enseignantes ou d'infirmières. Elles interviennent auprès des détenues en habit religieux. À la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, la congrégation des sœurs Marie-Joseph-de-la-Miséricorde assure essentiellement la formation professionnelle des détenues. Certaines sœurs retirent, en 1998, les préservatifs du paquetage remis aux détenues à leur sortie.

Les relations avec l'extérieur sont placées sous la responsabilité du chef d'établissement pour les condamnées et sous celle du juge d'instruction pour les prévenues. Le magistrat en charge de l'affaire contrôle également la correspondance des prévenues et peut retenir des courriers pour le dossier judiciaire. Le courrier envoyé et reçu par l'ensemble des détenues est lu et peut être retenu par le personnel chargé du contrôle des correspondances. Le juge d'instruction peut également prescrire à l'encontre des personnes placées en détention provisoire une interdiction de communiquer (ni courrier ni visite) pendant une période de 10 jours, renouvelable une fois.
Le centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille comprend un espace “mères-enfants” aménagé pour les visites des enfants à leur mère incarcérée. Cet espace permet aux mères de rencontrer leurs enfants pour des visites d'une durée de 2 h 30, contre une demi-heure dans les parloirs ordinaires. Le local permet aux mères d'offrir un goûter aux enfants, de les langer ou de fêter des anniversaires. Les enfants qui ne peuvent se rendre régulièrement à la prison en raison de l'éloignement de leur domicile ont la possibilité de rester une journée entière avec leur mère.
La Cimade est la seule association habilitée à exercer une permanence dans 13 centres de rétention administrative sur 16. Elle rencontre et conseille les personnes étrangères retenues dès leur arrivée, notamment dans leurs recours contre les mesures d'éloignement du territoire dont elles font l'objet.

Au 1er juillet 1999, 17 % des femmes incarcérées sont des illettrées déclarées, 44 % ont un niveau scolaire primaire et 39 % ont une instruction secondaire ou supérieure.
Dans chaque établissement pénitentiaire, les détenues peuvent avoir accès à une scolarité, mais celle-ci n'est pas toujours adaptée à leur niveau. Par ailleurs, 2 structures d'enseignement par correspondance sont accessibles aux détenues : le Centre national d'enseignements à distance (CNED) et Auxilia. Les frais d'inscription au cned peuvent être en partie pris en charge par l'administration pénitentiaire.

L'administration pénitentiaire doit en principe prendre les dispositions nécessaires afin qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée de travail soit fourni aux détenues. En pratique, peu de femmes détenues se voient proposer un travail, alors qu'il représenterait pour certaines le seul moyen d'obtenir des ressources. Aucun contrat de travail n'est possible entre les détenues et leur employeur, qu'il soit privé ou public. Les concessionnaires privés versent une somme à l'administration pénitentiaire, qui se charge de la distribuer aux détenues. La législation du travail ne s'applique pas aux détenues, qui n'ont aucune garantie sociale en cas de perte de leur travail, aucune possibilité de recours en cas d'abus de la part de l'employeur, bien que les cotisations sociales soient prélevées sur leurs rémunérations. Le travail peut être payé à la pièce, ce qui est interdit en droit du travail français. Des prisonnières plient des pochettes à 0,008 centime l'unité. Le travail effectué est souvent répétitif, peu formateur, correspondant à des secteurs traditionnellement réservés aux femmes et aux stéréotypes de la femme mère/épouse.
À la maison d'arrêt de Montluc, à Lyon, une dizaine de détenues sur une cinquantaine ont régulièrement un travail. Il s'agit essentiellement d'activités de lingerie, de repassage, de ménage et de confection de bijoux. Les détenues perçoivent entre 100 et 700 francs net par mois. Durant deux mois d'hiver en 1998 à Montluc, un atelier de travail a été dépourvu de chauffage. Selon l'administration pénitentiaire, “cette absence de chauffage était consécutive à une panne ayant nécessité le remplacement d'une pièce”.


Dans les établissements non spécialisés pour accueillir des femmes, très peu d'activités leur sont proposées. Les détenues passent presque toute la journée en cellule, à l'exception de l'heure de promenade quotidienne. Dans les plus importantes prisons pour femmes, les activités sont nombreuses, mais elles cantonnent souvent les détenues dans des domaines traditionnellement féminins : patchwork, crochet, couture, cuisine, composition florale, maquillage, etc.
À la maison d'arrêt de Montluc, à Lyon, une intervenante propose aux femmes de la culture physique. Des formations en repassage, tricot, couture et informatique sont proposées en fonction des places disponibles.
Grâce à une convention passée entre une troupe de théâtre et le centre pénitentiaire de Rennes, des cours de théâtre sont régulièrement proposés aux détenues. Les mères incarcérées dans cet établissement avec leur enfant vivent totalement séparées des autres détenues et ne peuvent accéder à aucune activité. À Fleury-Mérogis, Lille, Dijon, Lyon et Nantes, elles sont au contraire encouragées à s'engager dans d'autres activités que la garde de leur enfant. Des efforts sont faits pour multiplier les prises en charge des enfants certains jours, dans des crèches ou des écoles extérieures, en partenariat avec les professionnels de la petite enfance et des associations.

Les femmes ont plus souvent accès aux aménagements de peine, à savoir diverses formes de libération anticipée, que les hommes détenus. Sur 4 087 femmes libérées en 1997, 39,9 % sont sorties en fin de peine, contre 62,9 % des hommes. 9 % des femmes sont sorties en libération conditionnelle, contre 6,5 % des hommes.
Dans le cadre d'un placement à l'extérieur, des détenues purgent parfois la fin de leur peine à l'extérieur, encadrées individuellement par des éducatrices ou éducateurs. Les personnes placées à l'extérieur sont hébergées et placées en entreprise ou en centre de formation. Une dizaine de détenues, sélectionnées sur dossier par le juge de l'application des peines, bénéficient chaque année de cette mesure au centre pénitentiaire de Rennes.
Des réductions de peine peuvent également être accordées chaque année, en fonction de la conduite des détenues. Ces dispenses d'exécuter une partie de la peine ne peuvent pas excéder 2 ou 3 mois par an. Le juge de l'application des peines peut décider d'accorder une mesure de semi-liberté à une condamnée afin de lui permettre d'exercer une activité professionnelle ou une formation à l'extérieur. La bénéficiaire de cette mesure sort chaque jour de l'établissement pénitentiaire pour son activité et rentre le soir en prison.
Une libération conditionnelle peut être envisagée à partir de la moitié de la peine pour les personnes condamnées présentant “des gages sérieux de réadaptation sociale”. Elle s'accompagne de mesures de suivi et de contrôle pendant un délai d'épreuve qui peut se prolonger au-delà de la fin de peine. Elle est décidée par le juge de l'application des peines pour les personnes condamnées à des peines de moins de 5 ans et par le ministre de la Justice pour les peines de plus de 5 ans. Aucun recours n'existe contre une décision de refus. En février 1999, l'association “Recherches, confrontations et projets” rend publiques 15 propositions pour une réforme de l'application des peines. Ce groupement de personnes du domaine de la recherche et de la justice se fixe pour objectif de faire comprendre à l'opinion publique que les mesures de libération anticipée permettent de mieux prévenir la récidive.

 

 

Une femme camerounaise est placée en zone d'attente, à son arrivée à Paris, le 18 octobre 1998. Elle a fui son pays et demande l'asile en France pour échapper à l'excision, pratique obligatoire dans son village. Sa demande est refusée et elle est renvoyée une semaine plus tard au Cameroun.

 

Selon le ministère de l'Intérieur, 7 828 cas de viol et 12 809 cas de harcèlement sexuel sont déclarés en 1998. La loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est critiquée pour son insuffisance. Elle se limite aux incidents intervenus dans des relations de subordination sans concerner les cas dénoncés entre collègues.

 

Des différences de salaire importantes entre femmes et hommes persistent en dépit de la loi. Selon une étude publiée le 2 septembre 1999 par Catherine Genisson, députée de l'Assemblée nationale, réalisée dans les 5 000 plus importantes entreprises françaises, les hommes gagnent en moyenne 27 % de plus que les femmes. 14 % des femmes sont sans emploi, en mars 1998. Les femmes souffrent davantage que les hommes du chômage de longue durée. Parmi les personnes recevant moins de 4 000 francs (1 euro = 6,56 FF) par mois, 80 % sont des femmes.

 

 

Pétition rédigée par les détenues de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, décembre 1998.

Droit des femmes,
même pour les détenues

Nous sommes les voix de l'ombre : femmes détenues. Pendant des siècles, les femmes ont été privées de leur voix et encore aujourd'hui, dans de nombreux pays dans le monde, les femmes sont privées des droits les plus élémentaires. Les droits de l'homme ont été longtemps une affaire d'hommes. Il y a beaucoup de lieux en France où les droits de l'homme sont bafoués ; un de ces lieux est la prison. Nous en avons assez des discours à l'occasion de l'anniversaire des droits de l'homme, nous voulons des faits ! En considérant que personne ne doit être soumis à un traitement qui porte atteinte à la dignité humaine, nous revendiquons l'abolition de la fouille intégrale après chaque parloir et l'abolition du quartier disciplinaire. En considérant que le droit à la libre expression est un droit inaliénable de l'homme, nous revendiquons l'abolition du contrôle du courrier après la phase d'instruction. En considérant que tous les hommes ont le droit d'être défendus, nous revendiquons la présence d'un avocat lors du passage au prétoire. En considérant que la situation du travail carcéral, si désuète dans sa rémunération, est proche de celle de l'esclavage, nous revendiquons l'accès au smic (7) pour les détenues, un salaire conforme aux accords syndicaux, les mêmes droits pour tous sans aucune discrimination (un salaire égal pour un travail égal), et que le rmic (8) s'applique ainsi qu'il l'est à l'extérieur. L'état d'une société se révèle dans ses prisons.

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(7) Salaire minimum interprofessionnel de croissance.
( 8) Revenu minimum d'insertion.

 

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