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République de Grèce

Capitale : Athènes
Nature du régime : parlementaire monocaméral
Nature de l'État : république unitaire
PNB par habitant(e) en dollars : 11 650
Population du pays : 10 500 000
Population carcérale totale : 7 511 en sept 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 70,3
Population carcérale féminine : 305 en 1998
Prévenues : 130 Condamnées : 175
Peine de mort : abolie

Aucune disposition n'existe pour les personnes détenues pour situation irrégulière. Celles-ci sont confrontées durant leur détention à la promiscuité, au manque d'hygiène et à une alimentation aléatoire. Tous les travaux proposés aux femmes détenues relèvent de tâches traditionnellement féminines.

Les femmes détenues sont régies par le Code des règles fondamentales du traitement des personnes détenues (loi 1851-89). Ce code stipule dans son article 3 que “toute distinction dans le traitement des détenus, et particulièrement celle qui se fonde sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale-ethnique et sociale, la fortune et les convictions idéologiques”, est interdite.
La durée légale maximale de détention provisoire est de 18 mois pour les crimes et de 9 mois pour les délits. Des avocat(e)s dénoncent le recours excessif à la détention provisoire ainsi que sa durée.

Le nombre de femmes détenues est de 305 en décembre 1998, soit 4,1 % de la population carcérale : 285 femmes sont incarcérées dans la prison de Korydallos, 15 dans la prison de Thessalonique et 5 dans la prison de Neapoli ; 130 femmes sont des prévenues et 175 des condamnées ; 15 femmes sont des condamnées à perpétuité, 14 mères sont incarcérées avec leur enfant et 2 détenues sont mineures ; 30 femmes sont totalement dépourvues de ressources. Un tiers des détenues sont des émigrées étrangères.

Les motifs d'incarcération sont variés. Des femmes sont incarcérées pour non-paiement de dettes.
221 femmes, pour la plupart étrangères, sont arrêtées pour des infractions à la réglementation relative à la prostitution entre août 1997 et août 1998, d'après le ministère de l'Ordre public. La police et les médias estiment que 1 500 femmes ont été arrêtées en 1999, soit près de cinq fois plus qu'en 1998.
Toutes les personnes, hommes et femmes, âgées de 18 à 60 ans et qui ne sont pas incorporées dans les forces armées, doivent effectuer un service militaire d'une durée maximale de quatre jours par an dans les unités de défense universelle. Les femmes enceintes et les mères d'enfants âgés de moins de 12 ans en sont exemptées. Toute personne qui manquerait de rallier son unité est passible d'une peine de 1 mois d'emprisonnement, pouvant aller jusqu'à 3 mois en cas de récidive.
Des femmes sont emprisonnées pour avoir exercé, pacifiquement, leur droit à la liberté de religion, garantie par la Constitution (article 13). Eva Androutsopoulou, enseignante, est inculpée pour “prosélytisme” en faveur du bouddhisme, en 1998. Elle est accusée, en vertu d'un article datant de la dictature d'avant-guerre du général Metaxas, d'avoir tenté de convertir ses élèves au bouddhisme. Hara Kalomiri est condamnée à 3 mois de prison, le 27 mars 1996 pour “avoir fait fonctionner un lieu de culte privé pour une communauté bouddhiste, à Chalkidiki, sans autorisation gouvernementale”.

Entre 1988 et 1998, deux femmes se suicident en détention. Huit décès de détenues pour d'autres causes sont constatés. La mort d'une détenue est constatée par le médecin de la prison et une enquête judiciaire est menée. Le décès doit être communiqué aux administrations, aux autorités judiciaires concernées et aux proches de la détenue.

Des plaintes pour mauvais traitements sont déposées auprès du service social de la prison centrale de femmes Korydallos à Athènes. Ceux-ci auraient lieu en particulier durant les interrogatoires.
Des informations font état du recours excessif à la force par des agents de la force publique, notamment envers des membres de minorités ethniques et des personnes en situation irrégulière.
Quatre policiers entourent Melpo Koronaïou lors d'une manifestation pacifique, le 14 avril 1995, à Athènes. Ils l'attaquent violemment en la frappant avec leurs matraques sur tout le corps, jusqu'à ce qu'elle s'effondre sur la chaussée où elle est laissée, perdant beaucoup de sang et inconsciente. Environ 45 minutes s'écoulent avant qu'elle ne soit transportée à l'hôpital d'Athènes. Elle y reste jusqu'au 25 avril 1995. Les médecins constatent des ecchymoses sur son visage et sur diverses parties de son corps. Elle souffre d'une triple fracture des deux maxillaires et du menton. Elle doit subir une opération de 3 heures et elle ne peut plus parler pendant deux semaines, du fait de ses blessures. Un certificat d'incapacité de travail de un mois lui est délivré à sa sortie de l'hôpital.

La séparation des personnes détenues selon le sexe, la catégorie (condamnées-prévenues) et l'âge est prévue et réglée par le Code de règles fondamentales du traitement des personnes détenues. Les détenues de chaque catégorie vivent dans des établissements spéciaux ou des sections séparées dans les établissements mixtes.
En cas de surpopulation, des condamnées et des prévenues doivent partager la même cellule.
Quand cela est possible, les jeunes filles de moins de 21 ans sont détenues dans des cellules séparées. Elles purgent leur peine exclusivement dans des établissements spéciaux et sont soumises à un traitement pédagogique et thérapeutique.


Toutes les institutions pénales relèvent du secteur public. La prison centrale de Korydallos à Athènes reçoit exclusivement des femmes. Sa capacité d'accueil est d'environ 300 places. Ouverte en 1974, elle consiste en un bâtiment autonome avec ses propres cours de promenade, une salle de visites commune, une bibliothèque et une nurserie. Des caméras de surveillance sont placées dans chaque couloir.
Les prisons de Thessalonique et de Neapoli, en Crète, possèdent des annexes pour les femmes.
Des centres de détention à travers le pays détiennent également des femmes dans des sections séparées des hommes. Les personnes demandeuses d'asile et étrangères peuvent être détenues pour une durée de 15 jours dans les ports et aéroports. Aucun secteur de détention spécial pour ces personnes n'existe.

L'espace légal minimal pour chaque femme détenue est d'envir

on 6m2. Une ou 2 femmes peuvent être enfermées dans une cellule, huit à dix personnes peuvent être détenues dans les salles de détention de 51m2. Chaque cellule est équipée d'un lavabo et dans chaque couloir de l'eau fraîche est disponible. Les détenues peuvent s'habiller comme elles le souhaitent. Elles peuvent détenir des effets personnels et des bijoux, sous réserve qu'ils n'aient pas de valeur monétaire.
L'administration pourvoit aux ressources des femmes démunies économiquement. Les personnes retenues au centre de rétention pour les personnes étrangères non-membres de l'Union européenne, de Drapetsona, à Piraeus, au sud-est d'Athènes, sont tellement nombreuses dans leurs cellules qu'elles ne peuvent pas s'allonger pour se reposer. Les cellules manquent de lumière naturelle.

Les détenues peuvent compléter leur alimentation en fonction de leurs besoins en cantinant. Elles ne sont pas autorisées à cuisiner elles-mêmes. Le menu est élaboré par un(e) diététicien (ne) sous le contrôle sanitaire du ministère de la Justice. Des menus spéciaux sont réservés aux détenues malades et en fonction des convictions religieuses. La livraison de nourriture aux personnes détenues lors des heures de visite est interdite, sauf lorsque le règlement interne de l'établissement le permet. Aucun cas de malnutrition n'est rapporté.
La nourriture pour les personnes étrangères retenues à l'aéroport d'Athènes est fournie par l'Autorité de l'aviation civile. Dans les ports, l'État ne contrôle ni leur détention ni leur ravitaillement. Les officiers de police des ports et des aéroports signalent être le plus souvent obligés de payer eux-mêmes de quoi manger aux personnes retenues.

Les femmes peuvent assurer leur hygiène corporelle en prenant des douches à la fréquence qu'elles souhaitent. Les douches sont communes. Chaque cellule est équipée d'un lavabo. Les détenues peuvent posséder leurs propres articles de literie. Les produits sanitaires et serviettes hygiéniques sont délivrés uniquement aux indigentes.
Les douches et les toilettes sont en nombre insuffisant au centre de rétention de Drapetsona.

Les détenues vont en consultation médicale après en avoir fait la demande ou lorsque le médecin l'estime nécessaire. Les transferts dans un hôpital sont effectués après le rapport d'un médecin en expliquant la nécessité. Un examen médical de chaque nouvelle arrivante est prévu. Les maladies les plus courantes sont celles de la peau et des organes génitaux.
Les détenues souffrant de maladies contagieuses ou dangereuses pour elles-mêmes ou pour les autres sont confinées dans une cellule spéciale après ordre du gouverneur. Les détenues qui présentent des troubles psychiques sont soumises à un traitement thérapeutique spécial dans l'établissement de détention ou dans un autre établissement spécialisé.
Les traitements de substitution à la toxicomanie se font sous surveillance médicale avec le soutien d'organismes spécialisés. Les détenues n'ont pas accès à la contraception. Une fois par semaine, une psychothérapie de groupe et un traitement individuel sont effectués par un(e) psychiatre.
Le service médical de la prison centrale de Korydallos, sections hommes et femmes, est composé de 2 généralistes, d' dentiste, d'1 gynécologue, d'1 pédiatre, de 2 neurologistes et de 2 psychiatres. Le secret médical est respecté.
L'accès aux soins est déficient en 1999 dans les centres de rétention.

Le suivi médical des femmes enceintes et l'accouchement s'effectuent dans un hôpital extérieur à l'établissement. Les détenues ne sont pas soumises à la sanction disciplinaire du confinement lors d'une grossesse et jusqu'à 2 ans après la naissance de l'enfant si celui-ci reste avec elles. La condamnation à une peine de prison d'une femme enceinte d'au moins 7 mois est suspendue, si la grossesse n'est pas interrompue et si le septième mois de grossesse correspond à la période d'exécution de la condamnation. La suspension de la peine prend fin lorsque l'enfant atteint ses 3 mois.

Les mères sont détenues dans des bâtiments spécialisés comprenant une crèche. Elles sont détenues en cellules individuelles, d'un volume de 40 m3 au moins, aménagées de manière appropriée. La séparation de l'enfant et de sa mère a lieu lorsque l'enfant a plus de 4 ans.

Chaque établissement pénitentiaire comprend un conseil disciplinaire qui décide des sanctions.
Les motifs de punition sont nombreux : les détenues peuvent être sanctionnées en cas de perturbation du bon fonctionnement de l'établissement ou de son hygiène, de désobéissance aux ordres du personnel pénitentiaire ou à l'administration, de rassemblements bruyants entre détenues sans autorisation, de comportements dangereux, d'imprudences, d'actions de mutinerie ou de participation ou incitation à de telles actions, d'actes de violences envers les autres détenues, d'actes de débauche, de fausses tentatives de suicide, d'ingestion de corps étrangers en vue d'éviter un transfert ou d'échapper à une obligation.
Les sanctions peuvent consister en réprimandes orales, suspension de communications téléphoniques ou de correspondance écrite, privation de rémunération, diminution des visites pour un mois ou plus, privation des visites pour 15 jours maximum ou détention en cellule d'isolement. Les mineures de moins de 17 ans peuvent être détenues au maximum 5 jours en cellule disciplinaire.

Selon les textes, les personnes détenues en grève de la faim peuvent demander l'assistance d'un médecin de leur choix.
Le 11 janvier 1999, un groupe de 63 personnes immigrées clandestines entame une grève de la faim à Sitia, en Crête. Elles cherchent à obtenir l'asile politique et protestent contre les “très mauvaises conditions” de leur détention depuis près de 2 mois. Les 20 personnes hospitalisées huit jours plus tard refusent de se nourrir et n'acceptent que de l'eau. Une responsable d'Amnesty International à Sitia dénonce “l'état lamentable” des conditions des immigré(e)s, enfermé(e)s dans une vieille maison. Une commission médicale de l'hôpital de Sitia met également en cause “le manque dangereux de propreté et d'hygiène”.
Les personnes retenues au centre de Drapetsona entament plusieurs grèves de la faim en 1999 pour contester leurs conditions de rétention.

Le personnel de surveillance des détenues est, en règle générale, uniquement composé de femmes. La prison centrale pour femmes de Korydallos compte 85 surveillantes. La durée de la formation pour devenir surveillant(e) est de 4 mois. Deux assistants sociaux ou assistantes sociales interviennent dans chaque prison. Les personnes étrangères retenues n'ont pas accès aux services sociaux. Le nombre de visites, la durée et la façon de communiquer relèvent des décisions ministérielles et des règlements intérieurs. Le Code des règles fondamentales du traitement des détenues prévoit que seules les familles, jusqu'au quatrième degré de parenté, peuvent, une fois par semaine, rendre visite aux détenues. Les personnes étrangères aux familles doivent obtenir une autorisation du directeur de la prison et, dans certains cas, du ministère de la Justice.

Les visites ont lieu dans des salles communes, sous contrôle visuel et sans intimité. Une crèche pour accueillir les enfants est organisée. Aucune infrastructure n'existe pour les visites intimes, qui sont pourtant prévues par la loi.
La limitation des visites au centre de rétention de Drapetsona, à Piraeus, est dénoncée en 1999.
Les détenues peuvent envoyer du courrier personnel sans restriction quantitative. Les frais relatifs à l'envoi de correspondances écrites sont à la charge des détenues. En cas d'indigence, la direction fournit le papier et les enveloppes. Le contenu des courriers peut être contrôlé pour des raisons particulières de sécurité.
Les entretiens téléphoniques avec les avocat(e)s sont aux frais des détenues.

L'éducation, l'apprentissage et la formation en prison sont sous la responsabilité des ministères de l'Éducation et du Travail. Les formations subventionnées par la Commission européenne et celles qui constituent des substituts au travail sont rémunérées.
La prison de Korydallos dispose d'une école. Des formations de tissage de tapis et de bijouterie sont proposées. Dix femmes suivent les cours d'enseignement et 255 les formations manuelles, en 1998.
L'éducation formelle est dispensée à l'intérieur de la prison par des formateurs et formatrices extérieur(e)s. Seule la formation universitaire peut être suivie à l'extérieur de la prison. Les activités socio-culturelles sont menées par le personnel de la prison ou par des intervenant(e)s extérieur(e)s dans l'enceinte de la prison.

Le travail n'est pas obligatoire. Le travail dans des ateliers de couture, de coupe, de tricot, de tissage de vêtements et de tapis ou de laverie est rémunéré. Les détenues qui travaillent à l'entretien et dans les services propres au fonctionnement des établissements pénitentiaires ne sont pas payées. Elles peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une réduction de peine. Les détenues invalides, malades, âgées de plus de 60 ans, les femmes enceintes, les femmes en couches ou allaitantes peuvent être occupées à des travaux propres à leurs particularités individuelles, selon l'avis du médecin de l'établissement de détention. Ce médecin peut dispenser de travail une détenue, soit entièrement, soit partiellement. Les mères détenues qui élèvent leur enfant dans l'établissement et les femmes enceintes ont droit, quand elles travaillent, à tous les avantages prévus par la législation en vigueur pour les femmes libres travaillant.

Les activités proposées dépendent de la taille des établissements.
Un professeur de gymnastique est employé à la prison de Korydallos. Des spectacles et concerts ont lieu occasionnellement. Les détenues ont accès à une bibliothèque et à un club de théâtre.
Les personnes retenues manquent d'espace d'exercice.

Le travail d'utilité publique dans des organismes ou des collectivités locales a été introduit en 1996 comme peine alternative à l'emprisonnement. Il peut remplacer les condamnations à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans. La libération conditionnelle est prévue comme une forme d'aménagement de peine.
Une personne condamnée pour un délit, à une peine de prison allant jusqu'à 2 ans, peut à la discrétion du tribunal payer une amende au lieu d'être emprisonnée.
Les détenues malades se trouvant au stade de “dommage irrémédiable de leur santé” peuvent être libérées, selon l'article 557 du Code de procédure pénale.

 

Aucune législation spécifique concernant la violence conjugale n'existe. Le viol conjugal ne constitue pas expressément un délit. Selon les médias et les recherches universitaires, près de 4 500 cas de viol sont survenus en 1999. 217 cas de viol sont recensés en 1997, pour 183 en 1996, d'après le ministère de l'Ordre public. Le Secrétariat général de l'égalité entre les sexes (GSES) affirme que la police tend à décourager les femmes de poursuivre leur époux pour violence conjugale et que les tribunaux sont indulgents quand il s'agit de cas de violence domestique.

Une centaine de clubs de nuit et de salons de massage présents dans le pays sont en réalité des maisons closes illégales. Des femmes sont souvent forcées de se prostituer. 16 000 prostituées environ sont recensées. Une grande majorité d'entre elles sont étrangères, originaires de l'ex-Union soviétique, d'Albanie, de Bulgarie ou de Roumanie.

Bien que la Constitution et la loi prévoient des mesures de protection des femmes, celles-ci perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes pour un travail équivalent : 71 % du salaire d'un homme qui exerce la même fonction dans une usine et 88 % dans la vente au détail, en 1998, d'après le GSES. 59 % des personnes touchées par le chômage de longue durée sont des femmes.

 

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