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Aucune disposition n'existe pour les personnes détenues pour situation irrégulière. Celles-ci sont confrontées durant leur détention à la promiscuité, au manque d'hygiène et à une alimentation aléatoire. Tous les travaux proposés aux femmes détenues relèvent de tâches traditionnellement féminines. |
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Les
femmes détenues sont régies par le Code des règles
fondamentales du traitement des personnes détenues (loi 1851-89). Ce
code stipule dans son article 3 que toute distinction dans le traitement
des détenus, et particulièrement celle qui se fonde sur la race,
la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'origine nationale-ethnique
et sociale, la fortune et les convictions idéologiques, est interdite.
Le
nombre de femmes détenues est de 305 en décembre 1998, soit
4,1 % de la population carcérale : 285 femmes sont
incarcérées dans la prison de Korydallos, 15 dans la prison
de Thessalonique et 5 dans la prison de Neapoli ; 130 femmes sont des prévenues
et 175 des condamnées ; 15 femmes sont des condamnées à
perpétuité, 14 mères sont incarcérées avec
leur enfant et 2 détenues sont mineures ; 30 femmes sont totalement
dépourvues de ressources. Un tiers des détenues sont des émigrées
étrangères. Les
motifs d'incarcération sont variés. Des femmes sont incarcérées
pour non-paiement de dettes. Entre 1988 et 1998, deux femmes se suicident en détention. Huit décès de détenues pour d'autres causes sont constatés. La mort d'une détenue est constatée par le médecin de la prison et une enquête judiciaire est menée. Le décès doit être communiqué aux administrations, aux autorités judiciaires concernées et aux proches de la détenue. Des
plaintes pour mauvais traitements sont déposées auprès
du service social de la prison centrale de femmes Korydallos à Athènes.
Ceux-ci auraient lieu en particulier durant les interrogatoires. La
séparation des personnes détenues selon le sexe, la catégorie
(condamnées-prévenues) et l'âge est prévue et réglée
par le Code de règles fondamentales du traitement des personnes détenues.
Les détenues de chaque catégorie vivent dans des établissements
spéciaux ou des sections séparées dans les établissements
mixtes.
L'espace légal minimal pour chaque femme détenue est d'envir on 6m2. Une ou 2 femmes
peuvent être enfermées dans une cellule, huit à
dix personnes peuvent être détenues dans les salles de détention
de 51m2. Chaque cellule est équipée d'un lavabo et dans chaque
couloir de l'eau fraîche est disponible. Les détenues peuvent
s'habiller comme elles le souhaitent. Elles peuvent détenir des effets
personnels et des bijoux, sous réserve qu'ils n'aient pas de valeur
monétaire. Les
détenues peuvent compléter leur alimentation en fonction
de leurs besoins en cantinant. Elles ne sont pas autorisées à
cuisiner elles-mêmes. Le menu est élaboré par un(e) diététicien
(ne) sous le contrôle sanitaire du ministère de la Justice. Des
menus spéciaux sont réservés aux détenues malades
et en fonction des convictions religieuses. La livraison de nourriture aux
personnes détenues lors des heures de visite est interdite, sauf lorsque
le règlement interne de l'établissement le permet. Aucun cas
de malnutrition n'est rapporté. Les
femmes peuvent assurer leur hygiène corporelle en prenant des
douches à la fréquence qu'elles souhaitent. Les douches sont
communes. Chaque cellule est équipée d'un lavabo. Les détenues
peuvent posséder leurs propres articles de literie. Les produits sanitaires
et serviettes hygiéniques sont délivrés uniquement aux
indigentes. Les
détenues vont en consultation médicale après en
avoir fait la demande ou lorsque le médecin l'estime nécessaire.
Les transferts dans un hôpital sont effectués après le
rapport d'un médecin en expliquant la nécessité. Un examen
médical de chaque nouvelle arrivante est prévu. Les maladies
les plus courantes sont celles de la peau et des organes génitaux.
Le suivi médical des femmes enceintes et l'accouchement s'effectuent dans un hôpital extérieur à l'établissement. Les détenues ne sont pas soumises à la sanction disciplinaire du confinement lors d'une grossesse et jusqu'à 2 ans après la naissance de l'enfant si celui-ci reste avec elles. La condamnation à une peine de prison d'une femme enceinte d'au moins 7 mois est suspendue, si la grossesse n'est pas interrompue et si le septième mois de grossesse correspond à la période d'exécution de la condamnation. La suspension de la peine prend fin lorsque l'enfant atteint ses 3 mois. Les mères sont détenues dans des bâtiments spécialisés comprenant une crèche. Elles sont détenues en cellules individuelles, d'un volume de 40 m3 au moins, aménagées de manière appropriée. La séparation de l'enfant et de sa mère a lieu lorsque l'enfant a plus de 4 ans. Chaque
établissement pénitentiaire comprend un conseil disciplinaire
qui décide des sanctions. Selon
les textes, les personnes détenues en grève de la faim
peuvent demander l'assistance d'un médecin de leur choix. Le personnel de surveillance des détenues est, en règle générale, uniquement composé de femmes. La prison centrale pour femmes de Korydallos compte 85 surveillantes. La durée de la formation pour devenir surveillant(e) est de 4 mois. Deux assistants sociaux ou assistantes sociales interviennent dans chaque prison. Les personnes étrangères retenues n'ont pas accès aux services sociaux. Le nombre de visites, la durée et la façon de communiquer relèvent des décisions ministérielles et des règlements intérieurs. Le Code des règles fondamentales du traitement des détenues prévoit que seules les familles, jusqu'au quatrième degré de parenté, peuvent, une fois par semaine, rendre visite aux détenues. Les personnes étrangères aux familles doivent obtenir une autorisation du directeur de la prison et, dans certains cas, du ministère de la Justice. Les
visites ont lieu dans des salles communes, sous contrôle visuel
et sans intimité. Une crèche pour accueillir les enfants est
organisée. Aucune infrastructure n'existe pour les visites intimes,
qui sont pourtant prévues par la loi. L'éducation,
l'apprentissage et la formation en prison sont sous la responsabilité
des ministères de l'Éducation et du Travail. Les formations
subventionnées par la Commission européenne et celles qui constituent
des substituts au travail sont rémunérées. Le travail n'est pas obligatoire. Le travail dans des ateliers de couture, de coupe, de tricot, de tissage de vêtements et de tapis ou de laverie est rémunéré. Les détenues qui travaillent à l'entretien et dans les services propres au fonctionnement des établissements pénitentiaires ne sont pas payées. Elles peuvent bénéficier sous certaines conditions d'une réduction de peine. Les détenues invalides, malades, âgées de plus de 60 ans, les femmes enceintes, les femmes en couches ou allaitantes peuvent être occupées à des travaux propres à leurs particularités individuelles, selon l'avis du médecin de l'établissement de détention. Ce médecin peut dispenser de travail une détenue, soit entièrement, soit partiellement. Les mères détenues qui élèvent leur enfant dans l'établissement et les femmes enceintes ont droit, quand elles travaillent, à tous les avantages prévus par la législation en vigueur pour les femmes libres travaillant. Les
activités proposées dépendent de la taille des
établissements. Le
travail d'utilité publique dans des organismes ou des collectivités
locales a été introduit en 1996 comme peine alternative
à l'emprisonnement. Il peut remplacer les condamnations à des
peines d'emprisonnement allant jusqu'à 3 ans. La libération
conditionnelle est prévue comme une forme d'aménagement de peine.
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