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La
justice pénale est fondée sur le principe de l'égalité
devant la loi, sans distinction de sexe, en vertu de l'article 14 du Code
pénal. Selon l'article 82 du même Code, un tribunal peut
ajourner la sentence à purger par une femme condamnée enceinte
ou une femme ayant un enfant de moins de 8 ans, jusqu'à ce que
l'enfant ait atteint l'âge de 8 ans. Cette mesure est exclue en
cas de condamnation à une peine de prison supérieure à
5 ans.
La charia, loi islamique traditionnelle, est intégrée
au nouveau Code pénal de la République tchétchène
en 1996. Ce dernier comporte des peines comme l'amputation ou la flagellation.
De très nombreuses infractions sont passibles de la peine de mort.
La Tchétchénie, république de facto indépendantiste,
reste pourtant liée par les obligations internationales contractées
par la Russie, notamment en matière de droits de la personne.
Les organisations non-gouvernementales estiment
à environ 58 000 femmes, soit près de 5,6 % de
la population carcérale totale, le nombre de femmes détenues
en prison en 1999. Ce chiffre inclut près de 1 300 mineures. Aucune
statistique officielle de la population carcérale n'est disponible.
La population carcérale féminine a doublé depuis
le 20 février 1994, date à laquelle le ministère
de l'Intérieur la chiffrait à 29 629. Les 35 colonies
pénitentiaires pour femmes comptent environ 40 000 condamnées.
Environ 400 femmes se trouvent dans le camp à régime sévère
pour les femmes considérées comme récidivistes dangereuses
à Berzniaki. Le temps moyen passé par les femmes dans les
camps est de 3 à 4 ans. Près de 18 000 femmes sont
en détention préventive.
La
peine de mort, toujours en vigueur, n'est pas applicable aux femmes
selon les Codes civil et pénal. Des exécutions continuent
pourtant d'être recensées en Tchétchénie.
Le 3 septembre 1997, Mariam Larsanova est fusillée sur une grande
place de Grozny, devant une foule importante, par un peloton d'exécution.
Sa sur, Assa Larsanova, âgée de 26 ans, fut menacée
d'être exécutée immédiatement après
avoir accouché à la prison de Grozny. Elle n'aurait pas
été autorisée à consulter un avocat ni avant
ni pendant son procès. Conformément à la charia,
son exécution doit être différée au moment
où elle cessera d'allaiter son enfant. Elle n'a pas officiellement
été graciée par le président de la Tchétchénie,
Aslan Maskhadov, mais son nom est retiré de la liste des personnes
condamnées à mort. Selon certaines informations, son procès
pourrait être rouvert.
Des centaines de
femmes meurent en prison chaque année. Leur nombre exact
n'est pas connu. La typhoïde, les maladies cardio-vasculaires et
la tuberculose figurent parmi les causes de décès les plus
courantes. La loi prévoit la possibilité de libérer
de façon anticipée des personnes atteintes de maladie incurable,
mais certaines libérations arrivent trop tard.

Les
arrestations et les détentions arbitraires en l'absence
de tout mandat sont fréquentes. La durée légale entre
le début de l'enquête et la date à laquelle le dossier
est transféré au procureur afin qu'il établisse les
chefs d'accusation est de 2 mois. Elle est rarement respectée.
Certaines femmes restent 18 mois, voire plus, dans
les SIZO (2), dans des
conditions difficiles. Aucune durée maximale de la détention
provisoire n'est prévue par la législation.
Larissa Khartchenko, arrêtée en juillet 1996, est incarcérée
au secret dans le SIZO n°6 de Moscou. En décembre 1997, elle
est libérée après plusieurs mois de détention
au secret, au cours desquels elle n'aurait pas reçu les soins médicaux
que son état de santé nécessitait. Elle souffrait
d'hypertension chronique et de troubles cardiaques.
Nombre de personnes originaires de Tchétchénie ou du Caucase
sont la cible d'arrestations arbitraires et de mauvais traitements pour
défaut de propiska, les autorisations de résidence.
La police continue de poursuivre des personnes, bien que ce système
d'enregistrement soit officiellement aboli.
Malika Takaïeva et son frère, originaires de Tchétchénie,
sont arrêtés le 13 septembre 1999 à Moscou, où
ils vivent depuis 1995. Leurs permissions de résidence sont périmées.
Ils sont condamnés à 5 jours d'emprisonnement. Selon leur
témoignage, on les a menacés d'être placés
dans une cave pour être démoralisés
et aussi de tuer leur sur. Un policier leur a dit que les Tchétchènes
ne devraient pas être juste expulsés, mais détruits.
Les
femmes issues des minorités ethniques, notamment celles du Caucase,
sont particulièrement victimes de mauvais traitements et
de persécutions de la police. En province, des méthodes
de torture sont employées à l'encontre des populations russes,
et spécialement des femmes. La police de la ville de Madagan et
de sa région recourt systématiquement à ces pratiques.
Des violences sont commises pendant les interrogatoires policiers et en
détention préventive. Des femmes sont battues à l'aide
de matraques et insultées. Une pression psychologique est exercée
pendant cette période, notamment en utilisant les enfants des accusées
à des fins d'intimidation et de menace. Des femmes sont frappées
parce qu'elles refusent de signer des aveux. Les femmes ayant subi des
violences physiques lors de l'interrogatoire seraient placées en
quarantaine dans les SIZO. La quarantaine serait communément utilisée
comme prétexte pour empêcher les proches et les avocat(e)s
de rencontrer les prévenues. Celles-ci ne pourraient rencontrer
leur avocat(e) qu'après disparition des traces de coups.
Une forme de torture consiste à enfermer la personne dans une caisse
en fer de 1m2 et d'en frapper la porte avec une matraque, ce qui provoque
un bruit insupportable pour la détenue.
Les têtes de nombreuses femmes détenues sont rasées
contre leur gré avant leur transfert dans un établissement
pénitentiaire. Les femmes sont soumises à des fouilles
à nu, incluant l'examen des organes sexuels par des surveillantes
sur une table gynécologique. Les détenues qui refusent sont
menacées d'être menottées.
Les détenues déclarent ne pas avoir confiance dans la procédure
interne de plaintes et redouter les mesures de représailles. Elles
n'osent pas signer leurs réclamations et les plaintes anonymes
ne sont pas prises en compte.
Selon des témoignages, des mauvais traitements seraient pratiqués
par des militaires russes dans les centres de tri situés
à l'intérieur de camps militaires à la frontière
tchétchène. Aucune organisation n'a accès à
ces centres. Les témoignages font craindre que le même genre
d'abus soit perpétré dans ces camps comme pendant le conflit
entre 1994 et 1996. Des chocs électriques, des lacérations
à la baïonnette, des brûlures de cigarettes, des coups
ont été pratiqués à l'encontre de la population
tchétchène. Des personnes détenues, transférées
pieds et mains liés, auraient été chargées
les unes sur les autres, dans des chariots. Plusieurs sont mortes.

Des
harcèlements sexuels lors des gardes à vue sont dénoncés,
sans que des enquêtes s'ensuivent. Les femmes ont de très
grandes difficultés à prouver les faits, notamment dans
la mesure où elles sont à la merci de leurs bourreaux.
Olga Smirnova témoigne, en avril 1998, devant la chambre des droits
humains auprès du conseil politique consultatif du président,
qu'elle a été violée et battue pendant sa détention
de 10 jours, en 1994, dans un poste de police moscovite. La police a tenté
de la forcer à témoigner dans une affaire criminelle dont
elle n'avait pas connaissance. Elle aurait tenté trois fois de
déposer une plainte auprès du procureur de la région,
mais sa plainte aurait été rejetée chaque fois.
Une femme ayant refusé d'accepter des relations sexuelles a été
menottée au radiateur où elle a dû rester une nuit
entière, en octobre 1994, dans la ville de Volzhskij.
Des jeunes filles seraient violées dans les postes de police et
certaines seraient enceintes à la suite de viols dans les centres
de détention. Les femmes enceintes sont humiliées.
Le fait que des femmes se prostituent
n'est pas officiellement reconnu. Les passes auraient lieu lors des transferts
dans les wagons de transport, appelés stolpyn. Des agents
d'escorte permettraient la rencontre de détenus hommes et femmes
moyennant de l'argent. Des femmes malades, détenues à l'hôpital
de la prison Matrosskaïa Tichina à Moscou, seraient employées
au nettoyage des locaux, y compris dans la partie où les hommes
sont détenus. Elles se prostitueraient alors dans des cellules
de transit, libérées à cet effet, contre de l'alcool,
des cigarettes, du thé ou des sucreries.
Un
décret signé par Boris Eltsine, le 14 juin 1994, porte à
30 jours la durée de la garde à vue d'une personne
suspectée d'avoir commis une infraction.
Les gardes à vue se déroulent souvent en violation de la
législation. Les femmes placées en garde à vue ne
peuvent souvent pas se faire assister par un(e) avocat(e), ni informer
immédiatement de leur arrestation un(e) proche. Certaines femmes
sont amenées au poste de police en tant que témoin et, une
fois le mandat du procureur obtenu, elles sont retenues comme suspectes.
Les cellules d'isolement affectées à la détention
provisoire (IVS) sont froides. Elles sont dépourvues de matelas
et de literie. Les affaires de toilette et les peignes sont interdits.
La
séparation des hommes et des femmes en détention
est inscrite dans différents textes législatifs. Cette règle
n'est pas toujours respectée dans les hôpitaux, où
la présence d'hommes détenus dans la même chambre
que les femmes malades est possible, ce qui peut être très
mal vécu par ces dernières. Femmes et hommes peuvent également
se côtoyer pendant les transferts entre les différents établissements.
Contrairement à la loi, de nombreuses femmes condamnées,
en attente d'être transférées dans une colonie, restent
dans la même cellule que les femmes prévenues. Les autorités
les dissimuleraient lors des inspections en n'enregistrant pas leur condamnation.
Des primaires et des récidivistes sont logées ensemble,
en dépit de la loi. Leurs délits sont notifiés au
crayon pour pouvoir les modifier en cas d'inspection.
Le Code d'exécution des peines dispose, dans son article 80, que
les quartiers pour mineures et adultes doivent être séparés.
Les mineures condamnées sont envoyées dans des colonies
de redressement pour mineures (VTK). L'article 33 de la loi fédérale
sur la détention de 1995 prévoit la possibilité de
placer dans la cellule des mineures, après autorisation du juge
d'instruction et une personne adulte condamnée pour la première
fois. Selon les règlements internes des SIZO (paragraphe 2), de
une à trois femmes adultes peuvent être détenues dans
les cellules des mineures. Deux mineures prévenues sont incarcérées
avec des adultes au SIZO de Pskov sans disposer de quartier spécifique,
en 1999. D'autres mineures prévenues se trouvent dans la même
situation.
Certaines filles subissant des
violences de la part de codétenues mineures sont envoyées
dans des cellules d'adultes afin d'être moins exposées aux
abus.

La
séparation des femmes demandeuses d'asile des autres détenues,
prévue légalement pour les SIZO, n'est pas appliquée
dans les centres largement surpeuplés. Dans les colonies, elles
doivent être détenues dans les mêmes conditions que
les autres prisonnières.
19 femmes venant de territoires à l'extérieur des frontières
de l'ancienne Union soviétique sont incarcérées dans
la colonie pénale à Mordovia, un ancien camp pour prisonniers
politiques.
À leur arrivée au SIZO, les femmes sont isolées entre
2 et 10 jours. Les détenues se répartissent spontanément
en petits groupes de deux à dix femmes, appelés des familles.
Les femmes d'une famille ont à peu près le même âge.
Elles mangent ensemble, s'entraident et défendent leurs intérêts.
Le critère principal d'admission est le soutien matériel
provenant de l'extérieur. Une femme qui ne reçoit jamais
de colis ne sera pas acceptée dans une famille de détenues
ayant une bonne situation matérielle. Chaque famille a une responsable,
parfois surnommée mère. Chaque cellule a, à
son tour, une responsable de toutes les familles qui a des liens étroits
avec l'administration de la prison.
L'article 116 du Code d'exécution des peines
considère les relations lesbiennes comme étant une
infraction. Une punition allant de 15 jours d'isolement disciplinaire
à 3 mois de cellule de punition peut être requise. La tolérance
des codétenues et des surveillantes à ces relations varie
d'un cas à l'autre.
Les femmes inculpées pour infanticide sont souvent battues par
leurs codétenues ou contraintes à dormir au sol, à
l'écart des autres. Les femmes détenues qui volent leurs
codétenues, celles qui interviennent comme délatrices auprès
de la direction, ou celles qui ont une personnalité perçue
comme faible sont également tenues à l'écart.
35
colonies correctionnelles reçoivent des femmes condamnées.
Deux SIZO réservés aux femmes ont été récemment
ouverts, l'un à Moscou en 1996, d'une capacité de 1 300
places, et l'autre à Saint-Pétersbourg. Les autres établissements
pénitentiaires sont des prisons pour hommes avec des cellules réservées
aux femmes. Les SIZO de Moscou et de Saint-Pétersbourg sont remplis
à 300 %, les 2 nouveaux centres de ces villes et ceux de province
atteignent 150 %. Les institutions pour la détention préventive,
dont la plupart datent d'avant 1917, sont généralement situées
au centre-ville. La plupart des colonies correctionnelles ont été
construites sous Staline, dans des endroits reculés, difficiles
d'accès.
La prison pour femmes de Nizhgorod, située dans la ville même,
est une exception. La plupart des établissements sont humides et
délabrés, manquant des commodités de base. Les jalousies
accrochées aux fenêtres empêchent une aération
correcte des cellules.
Le SIZO pour femmes de Moscou compte trois étages. Les seules fenêtres
donnent dans la cour, empêchant toute communication avec l'extérieur.
Toutes les cellules sont collectives, occupées par 44 femmes. Le
premier étage est réservé aux femmes condamnées
en attente de transfert aux colonies. Les deuxième et troisième
étages sont destinés aux prévenues. Dans une autre
aile, des cellules spéciales sont accordées à différentes
catégories de femmes détenues : prisonnières
estimées dangereuses, mineures et femmes atteintes de tuberculose.
Les cellules de punition sont situées au sous-sol.
La
plupart des cellules dans les SIZO sont surpeuplées. L'espace
minimum légal dont doit disposer une détenue n'est jamais
respecté. Selon l'article 99 du Code d'exécution des peines,
chaque femme doit disposer de 3 m2 dans les colonies pénitentiaires
pour femmes. Dans les SIZO, les femmes dorment sur des matelas par terre.
Les plus grandes cellules collectives comptent 60 femmes.
À la colonie pénale pour femmes de la région de Vladimir,
jusqu'à 70 femmes sont confinées dans des cellules de 40m2.
Au SIZO d'Orenbourg, six cellules prévues pour huit à douze
occupantes regroupent entre 15 et 25 femmes. L'établissement est
délabré. La surpopulation générale empêcherait
de reloger ailleurs les prisonnières pour permettre la rénovation
de la prison. En hiver, les murs se couvrent de glace et de gel, au printemps
et en automne de condensation.
Au SIZO de Pskov, 10 femmes sont détenues dans des cellules de
petite surface. Les lits superposés sont parfois sur trois niveaux.
Les femmes détenues dans les colonies pénitentiaires portent
un uniforme, constitué d'une jupe, d'un fichu, d'un veston
ouaté et de chaussures solides en hiver. La possession de
bijoux, de crayons de couleur, de pinceaux et de peinture est interdite.
Certaines institutions reçoivent une aide humanitaire ponctuelle,
sous forme de vêtements et de chaussures usagés qui sont
distribués aux plus démunies. Ces aides ne couvrent pas
les besoins matériels importants.

La
composition de l'alimentation fournie par l'administration est
insuffisante et sa qualité répugnante. Dans la première
partie de 1998, le budget alloué à l'alimentation par personne
détenue par mois était de 142 roubles (100 nouveaux roubles =
3,89 euros au 30 avril 1999). Après la crise financière
du mois d'août, cette somme est tombée à 22 roubles.
Certaines régions n'ont pas reçu d'argent du tout entre
août et novembre 1998. Les repas sont généralement
constitués de thé sucré le matin, d'une soupe aux
choux à midi et, trois fois par jour, de pain et de kacha, un plat
traditionnel à base de sarrasin. La nourriture est souvent encore
moins variée dans les SIZO que dans les colonies pénitentiaires.
Les produits laitiers, les fruits et légumes manquent, notamment
pour les femmes allaitantes. Les détenues souffrent constamment
de problèmes de digestion. Tous les aliments sont bouillis et perdent
leurs qualités nutritionnelles. La chute des cheveux et les maladies
de peau sont l'une des conséquences des carences alimentaires subies
par les détenues. Celles-ci en arrivent à se prostituer
pour obtenir de la nourriture. Les familles qui le peuvent, apportent
de quoi manger.
Au SIZO pour femmes d'Orenbourg, les détenues peuvent acheter des
produits deux fois par mois à des prix 1,5 à 2 fois plus
chers que dans les magasins de ville.
Le
manque d'hygiène est source de maladie. Les poux et la gale
sont répandus. Étant donné l'absence totale de protections
périodiques, les femmes détenues en sont réduites
à utiliser des morceaux de leurs vêtements, de leur matelas
ou du papier journal lors de leurs menstruations. Elles ne peuvent laver
leur linge qu'une fois par semaine à la blanchisserie de la prison,
indépendamment de leur cycle menstruel. La blanchisserie ne lave
que le linge des détenues qui appartient à l'administration
pénitentiaire. Les possibilités de laver dans la cellule
sont réduites. Il est interdit de tendre des cordes à linge
dans les cellules et le linge qui y sèche rend l'atmosphère
très humide. Les femmes sont parfois obligées de sécher
leurs vêtements encore humides en les portant sur elles.
Dans la plupart des prisons, le linge et la literie sont fournis en quantité
insuffisante. Les femmes qui en obtiennent préfèrent ne
pas le donner au service de blanchisserie, pour éviter qu'on leur
rende du linge infecté, usé ou déchiré. Elles
doivent demander à leurs proches d'apporter une literie personnelle.
Un morceau de savon d'environ 50 g, de mauvaise qualité, est
distribué aux détenues une fois par mois.
Une cellule, qui peut contenir jusqu'à 30 détenues, n'est
équipée que d'un seul lavabo et d'un w-c, non isolés
du reste de la cellule. Les cellules de la colonie pénale pour
femmes de la région de Vladimir ne sont pas équipées
d'eau chaude. Chaque cellule reçoit trois seaux d'eau chaude par
jour pour près de 70 femmes.
L'accès
aux soins est un problème crucial. Les femmes souffrent
de la pénurie de médicaments, de l'indifférence et
de l'incompétence des médecins. Le secret médical
n'est pas respecté. Les maladies les plus fréquentes sont
les troubles gynécologiques, la tuberculose, l'hépatite,
les maladies cardio-vasculaires et gastro-intestinales. Toute nouvelle
entrante est censée être examinée afin que soient
détectées certaines maladies, ce qui ne semble pas être
fait systématiquement. Les soins psychologiques et psychiatriques
ne sont fournis qu'en cas de maladie grave. L'information sur les troubles
du cycle menstruel pouvant survenir pendant l'incarcération est
rarement diffusée, bien que le cycle de près de 80 %
des nouvelles arrivantes soit perturbé, selon l'estimation d'un
gynécologue pénitentiaire moscovite. Il en est de même
pour l'information au sujet de la prévention des maladies.
Les centres manquent de cellules pour séparer les détenues
atteintes de maladies contagieuses.
Celui d'Orenbourg n'a pas de cellule pour les détenues tuberculeuses.
À Pskov, deux cellules de punition sont utilisées en 1999
pour accueillir les détenues atteintes de maladies infectieuses.
Selon un psychiatre pénitentiaire, 15 femmes sur 20 récemment
entrées dans les SIZO de Moscou sont toxicomanes. Elles
ne reçoivent aucune aide médicale particulière à
part l'administration d'analgésiques, dans la plupart des prisons,
et d'une infusion dans la colonie Vladimir. L'organisation Médecins
sans frontières relève des cas où des toxicomanes
en prison emploieraient des stylos à bille comme seringues.
Au SIZO de Moscou, près de 30 femmes infectées
par le VIH, sont isolées dans une cellule spéciale
sans recevoir aucune aide adéquate. La plus jeune détenue
de cette cellule a 15 ans. Selon le gynécologue du SIZO de Moscou,
la moitié des femmes détenues dans les SIZO a la syphilis
et certaines sont porteuses du VIH. À Moscou, les détenues
atteintes de syphilis sont transférées dans un service spécial
au sein du Matrosskaïa Tichina, où elles reçoivent
un traitement pendant une semaine. Elles sont ensuite ramenées
dans le SIZO pour femmes.
Les femmes handicapées ne sont pas obligées de travailler
dans les camps. L'aide médicale à leur égard se limite
à la mise à disposition d'appareils prothétiques
et de talons pour corriger les pieds plats.
Au
10 juin 1999, 250 femmes enceintes se trouvent dans les camps correctionnels.
Un examen de grossesse est effectué par le médecin à
l'entrée de toute nouvelle détenue en prison. Un temps illimité
d'exercices en plein air est légalement accordé aux femmes
enceintes, à l'exception de celles qui sont détenues dans
les cellules collectives et qui ne sortent qu'1 heure avec les autres
femmes. Malgré une alimentation plus diversifiée et plus
consistante, les femmes enceintes ont des carences nutritionnelles et
manquent de vitamines. Les soins médicaux sont fournis soit directement
dans la cellule, soit dans l'unité médicale du centre de
détention, soit dans les hôpitaux civils.
Les femmes enceintes du SIZO de Syktyvkar manquent de services médicaux
de base.
L'autorisation de la direction de l'établissement ne serait pas
nécessaire pour avorter, encore que les surveillantes en
soient de facto informées. L'avortement serait gratuit, mais l'anesthésie
payante.
Les
femmes enceintes sont généralement transférées
à l'hôpital au moment où leurs contractions commencent,
sauf lorsque l'administration ne prend pas en compte l'urgence de leur
état. Elles sont toujours amenées sous escorte et, si cela
est considéré comme nécessaire, menottées.
Les accouchements ont lieu sous escorte et parfois avec des menottes.
S'ils se passent sans complications, les mères doivent retourner
au centre de détention 2 heures après l'accouchement afin
que les gardiens ne soient pas immobilisés à l'hôpital.
Les bébés sont confiés quelques jours à la
maternité. Dans les colonies pénitentiaires, les nouvelles
mères restent quelques jours sous observation médicale.
Une jeune mère ayant accouché par césarienne sous
anesthésie à l'hôpital de Matrosskaïa Tishina
est ramenée au centre de détention debout dans un fourgon,
2 heures après son réveil.
Dix
colonies correctionnelles pour femmes sur les 35 disposent d'aménagements
pour les enfants (3). Les
femmes condamnées peuvent confier leur enfant jusqu'à l'âge
de 3 ans aux nurseries et passer tout le temps qu'elles veulent avec lui
en dehors de leur temps de travail. L'administration peut prolonger le
séjour en prison de l'enfant au-delà de ses 3 ans, jusqu'à
la fin de l'exécution de la peine de la mère si la
durée restant à accomplir est inférieure à
un an.
515 femmes se trouvent avec leurs enfants en bas âge dans les camps
correctionnels, au 10 juin 1999.
Deux cellules collectives au SIZO pour femmes de Moscou accueillent chacune
8 à 10 mères avec leurs enfants de moins de 3 ans. Dans
les autres SIZO surpeuplés où les femmes sont en minorité,
celles qui allaitent n'ont pas de cellules séparées. Les
dispositions supplémentaires, pourtant prévues par la loi
pour cette catégorie de femmes, leur sont refusées.
Avec le consentement de la mère, l'enfant peut être placé
auprès de proches ou d'autres personnes désignées
par les autorités de tutelle, ou placé dans des institutions
pour enfants jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 3 ans.
Selon l'article 97 du Code d'exécution des peines, les femmes condamnées
avec des enfants dans des colonies pénitentiaires peuvent recevoir
la permission d'effectuer un voyage supplémentaire aux permissions
légales, afin de placer leurs enfants à la garde de proches
ou dans une institution pour enfants.
En cas d'hospitalisation des enfants, les mères du SIZO pour femmes
de Moscou ne sont pas toujours informées sur le lieu, le sort et
le diagnostic. Des organisations extérieures qui tentent de les
localiser sont éconduites par l'administration, sous prétexte
que les questions incessantes des mères à propos de leurs
enfants sont gênantes pour le bon fonctionnement de l'administration.
Des biberons sont fournis aux mères qui sont dans l'impossibilité
d'allaiter. Le Moscow Center for Prison Reform relève le
cas d'une mère au centre de détention d'Archangelsk qui
n'a pas reçu de biberon, alors qu'elle ne pouvait plus allaiter.
Elle a été obligée de nourrir son enfant de 2 mois
avec du pain mâché. Une mutinerie éclate dans la prison
suite à cette affaire et l'administration est contrainte d'acheter
du lait.

Par
l'article 38 de la loi fédérale sur la détention,
la loi détermine les punitions les plus sévères
que les personnes incarcérées peuvent subir et leur durée
maximale. La détention dans une cellule de punition ou d'isolement
est autorisée pour une durée maximale de 15 jours. Dans
les camps, cette sanction peut être prolongée jusqu'à
3 mois. Pendant la détention en cellule de punition, toute correspondance
et visite privées, y compris des enfants, sont interdites. Les
détenues ne peuvent pas recevoir de colis, de jeux, de livres,
de journaux, de revues ou autres littératures, ni regarder la télévision.
Le lit est retiré dans la journée. Les cellules de punition
sont froides, humides et infestées de rats. Les femmes sont fouillées
deux à trois fois par jour. Une sortie de 30 minutes par jour dans
la cour est accordée.
La détention des femmes enceintes ou allaitantes en cellule d'isolement
ou de punition est formellement interdite. Pourtant, des femmes enceintes
et des jeunes mères seraient sanctionnées de cette façon,
leur bébé étant confié pendant ce temps au
personnel de l'hôpital.
Contrairement aux dispositions de la loi, la contrainte physique est employée
comme moyen de punition. Des instruments tels que menottes, matraques,
canons à eau, chiens de garde ou gaz lacrymogènes sont utilisés.
L'exposition à une lumière vive ou à des sons de
hauts décibels est employée comme moyen de contrainte.
Les femmes n'ont généralement pas accès à
un(e) avocat(e) pendant la période de sanction.
Les transferts fréquents d'une cellule à une autre ne sont
pas considérés comme une punition, alors qu'ils s'y apparentent
fortement. Ils sont particulièrement utilisés en détention
préventive, si la coopération de la femme est jugée
insuffisante pendant l'enquête.
Des
actes de contestation individuels et collectifs comme des grèves
de la faim, des tentatives de suicide, des automutilations,
des tentatives d'évasion et des mutineries sont fréquents.
Les femmes détenues dénoncent par ces actes des punitions
illégales, des soins médicaux insuffisants, des mauvais
traitements, une mauvaise alimentation et la violation du droit de visite.
Des femmes se jettent par les fenêtres des étages élevés
dans les colonies. Les jeunes filles qui s'ouvrent les veines sont placées
en cellule disciplinaire. Les enquêtes ne seraient pas menées
sur les cas de suicides et les médecins noteraient couramment insuffisance
cardiaque comme cause de décès.
Selon l'administration du SIZO de Pskov, une femme détenue a tenté
de se suicider en 1998 en avalant une grande quantité de somnifères.
Le
taux de surveillant(e)s est de 2 à 4 pour 100 femmes. Le
personnel est mixte. De 30 à 40 % du personnel dans les camps
et 20 % dans les SIZO pour femmes est masculin. Des gardes hommes
surveillent occasionnellement les femmes dans la cour. Une équipe
de personnel masculin accompagnée de chiens est appelée
à intervenir dans les cellules pour rétablir l'ordre. L'article
22 de la Constitution et l'article 50 du Code de l'exécution pénale
stipulent que les fouilles corporelles doivent être effectuées
par des personnes du même sexe. Cette règle est parfois violée.
Des femmes prévenues au SIZO de Pskov dénoncent le fait
que ce soient parfois des agents masculins qui fouillent les femmes en
garde à vue.
Les salaires mensuels des membres du personnel varient entre 50 et 100
dollars. À Moscou, le faible nombre de candidates à des
postes vacants fait qu'elles ne sont pas recrutées selon leurs
compétences. Il en résulte notamment de nombreuses difficultés
à assumer correctement les tâches à responsabilité.
Un psychologue travaille au SIZO pour femmes de Moscou, 2 au SIZO de Pskov.
Les équipes du SIZO de Moscou et de la colonie Vladimir comprennent
chacune une pédiatre.
Seuls les membres des organisations religieuses
enregistrées auprès du ministère de la Justice et
apportant une aide financière aux détenues sont autorisés
à intervenir librement. Il s'agit en particulier de ceux de l'Église
orthodoxe russe qui a un agrément de coopération avec l'administration
pénitentiaire. L'intervention est difficile pour les autres religions
ou les particuliers désireux d'apporter un soutien psychologique
et non financier aux femmes détenues.

L'éloignement
des établissements de détention rend les visites
très difficiles. L'octroi de visites longues qui peuvent inclure
la possibilité de contacts intimes est laissé à
la discrétion des responsables des colonies. Les proches, autres
que les membres de la famille, n'ont droit qu'à de courtes visites,
dont la fréquence dépend du type d'institution. Le contact
avec la famille peut être interdit au cours de l'instruction. Le
courrier fait l'objet de censures. Peu de femmes ont les moyens
de téléphoner. Selon l'article 97 du Code d'exécution
des peines, les femmes condamnées ayant des enfants mineurs handicapés
placés à l'extérieur de la prison peuvent obtenir
une courte permission chaque année afin de leur rendre visite.
Aucune
formation, sauf celles recevant un soutien financier privé,
n'est proposée aux prévenues. Les femmes condamnées
de moins de 30 ans sans certificat d'école sanctionnant 9 ans d'études
sont obligées de suivre des cours. Les autres peuvent compléter
leurs 11 ans d'éducation scolaire dans les colonies pénitentiaires.
La formation professionnelle élémentaire est obligatoire
pour les femmes qui n'ont pas de métier.
La colonie pénale pour femmes de la région de Vladimir dispose
d'une école professionnelle conduisant aux métiers de peintre
ou de mécanicienne. Les cours par correspondance sont coûteux
et impossibles à suivre sans le soutien de la famille.
Depuis mai 1999, 42 mineures au SIZO pour femmes de Moscou suivent des
cours de russe et d'histoire grâce au concours du Club international
des femmes.
Les
possibilités de travailler sont insuffisantes. Quand le
travail est disponible, il est obligatoire pour toutes les femmes condamnées,
sauf celles qui sont enceintes, allaitantes, malades, handicapées
ou retraitées.
Au SIZO de Pskov, les femmes entretiennent les locaux, fournissent des
services aux codétenues, travaillent dans la blanchisserie, la
cafétéria du personnel ou l'atelier de charpente, la boulangerie
et la manufacture de pelménis (des oreillettes farcies de
viande). Certaines femmes restent employées au SIZO après
leur condamnation. Elles travaillent au service de l'administration.
Près de 80 % des femmes détenues à la colonie
Vladimir travaillent dans l'usine de textile au sein du camp. Près
de 50 femmes sont employées comme baby-sitters pour les enfants
du camp. D'autres travaillent à la blanchisserie, à la cuisine
ou dans l'exploitation agricole. Certaines détenues exercent leur
activité pendant la journée à l'extérieur
de la colonie.
Les détenues qui travaillent bénéficient théoriquement
d'un salaire minimum sur lequel sont prélevées les
cotisations pour le fonds de retraite, les charges destinées à
l'éducation des enfants mineurs et celles affectées au fonctionnement
de la prison.
À la colonie Vladimir, les ouvrières de l'usine de textile
qui atteignent les normes de production gagnent jusqu'à 500 roubles
mensuels dont elles reçoivent un salaire net de 100 à 120
roubles. D'autres gagnent beaucoup moins et les salaires nets varient
entre 6 et 100 roubles par mois. Une femme déclare même travailler
à l'extérieur de la colonie Vladimir sans être payée.
Les
activités sont quasiment inexistantes dans les SIZO. La
possession de crayons et de peinture, ainsi que le fait de chanter ou
de danser sont interdits par les règlements internes. Des aiguilles
à tricoter sont seulement fournies pendant de courtes périodes,
sous la surveillance des gardiennes. Les détenues qui veulent tricoter
sont contraintes d'improviser avec des stylos à bille et de la
laine récupérée de vêtements. Une des seules
activités possibles consiste à faire de la sculpture ou
à regarder la télévision. Les SIZO sont dépourvus
d'équipements de sport.
Au SIZO 49/9 à Moscou, les femmes ne peuvent pratiquement jamais
sortir à l'air libre. La grande bibliothèque du SIZO
pour femmes 48/6 à Moscou est désorganisée. Celle
du SIZO d'Orenbourg est très réduite.
Le SIZO de Pskov dispose d'un atelier de broderie.
Les conditions pour exercer des activités sont plus favorables
dans les colonies pénitentiaires, où les femmes détenues
ont la possibilité de coudre, de tricoter, de travailler le bois,
de peindre ou de faire du sport.
Au SIZO pour femmes de Moscou, un aumônier reçoit les prisonnières
dans une petite chapelle. Le secret de la confession n'est pas toujours
respecté. L'aumônier collabore parfois avec l'administration
de la prison. Les autres SIZO sont équipés de centres religieux
de l'Église russe orthodoxe. La possibilité de respecter
les rites d'autres religions ne semble pas assurée.
Le
coût élevé des honoraires et la qualité médiocre
des avocat(e)s commis d'office privent la majorité des personnes
accusées du droit à la défense.
Au SIZO pour femmes à Moscou, les parloirs sont en nombre insuffisant.
Les avocat(e)s doivent attendre pour y accéder. Les femmes détenues
sont fouillées avant et après chaque rencontre avec l'avocat(e).
Les étrangères ne bénéficient pas toujours
d'un(e) interprète.
Les conditions de transfert au tribunal empêchent certaines femmes
de se défendre dans des conditions décentes. Elles sont
réveillées à 4 h du matin et sorties de leur cellule
à 4 h 30, soumises à des fouilles intégrales
matin et soir. Elles sont mises dans une cage en fer de 1m2 dans laquelle
elles restent de 4 à 5 heures dans la matinée et de 2 à
3 heures dans la soirée. Elles retournent en cellule à 1
ou 2 h du matin, puis sont réveillées de nouveau à
4 h. Durant les journées d'audience, elles restent 7 à
8 heures enfermées dans des fourgons qui sont soit étouffants,
soit glacés. Elles ne comprennent pas l'intégralité
des propos tenus au tribunal et s'endorment parfois d'épuisement.
En l'absence de garderie, les jeunes mères doivent amener leur
enfant avec elles. Elles sont fouillées avec l'enfant et
enfermées ensemble dans la cage de fer de 1 m3. Elles doivent continuer
à assumer leur défense tout en s'occupant de leur enfant.
L'enquête et la défense des personnes victimes de tortures
pendant la période de l'instruction sont rendues difficiles par
le fait que le procureur remplit 2 fonctions : il est chargé
de recevoir et d'examiner les plaintes des prévenues alors qu'il
est également impliqué dans leur procès en tant que
membre du ministère, chargé de l'accusation. Les condamnées
victimes de mauvais traitements peuvent adresser une plainte au procureur
en charge de l'exécution de la peine ou à la Cour. L'administration
dispose de 3 jours pour examiner cette plainte, décider d'y donner
suite et la transmettre à son destinataire. Dans très peu
de cas, les membres du personnel pénitentiaire font l'objet d'une
poursuite pour mauvais traitements.
L'extrait des Règles pour le maintien des
suspects et des personnes accusées en SIZO, accroché
au mur de chaque cellule, est la seule information dont disposent les
détenues sur le régime pénitentiaire et leurs droits.
Elles obtiennent des informations uniquement de leurs codétenues,
des avocat(e)s ou par leur expérience personnelle. Légalement,
chaque bibliothèque de prison doit posséder un exemplaire
des principaux codes régissant la détention. L'administration
ne respecte pas toujours l'obligation de communiquer ces documents.
Une
série de mesures alternatives est inscrite dans le nouveau
Code pénal russe, entré en vigueur le 1er janvier 1997.
Ces mesures sont rarement appliquées. Le travail obligatoire, la
restriction de liberté et l'arrestation de courte durée
sont exclues pour certaines catégories de femmes : les femmes
enceintes, celles ayant des enfants d'âge inférieur à
8 ans, et celles ayant atteint 55 ans. Le paiement d'une amende
d'un montant de 25 à 1 000 fois le salaire minimum mensuel
est possible pour de nombreux délits recensés dans le Code
pénal. Il est applicable pour l'infraction de vol, qui conduit
le plus souvent les femmes en prison. Près de la moitié
des femmes sont condamnées à une peine de privation de liberté
pour cette raison. Cette alternative n'est pratiquement jamais proposée,
car celles qui volent par nécessité ne sont pas à
même de payer une telle amende.
Le travail correctionnel, d'une période de 2 mois à 2 ans,
est prévu pour certains délits de faible gravité.
Il est effectué sur le lieu de travail de la personne condamnée.
Une somme fixée par le tribunal, se situant entre 5 et 20 %
du salaire, est retenue par l'État. Cette peine ne peut pas être
infligée à des chômeuses. Elle est pour cette raison
rarement utilisée actuellement.
L'arrestation de courte durée ou l'exclusion de la société
pour 6 mois au maximum est théoriquement prévue pour des
délits commis sur le lieu de travail ou des contraventions. Les
lieux prévus pour l'exécution de cette sentence n'existent
pas et la mesure n'est donc pas appliquée.
Les peines conditionnelles entraînent l'ajournement de peine et
la soumission à une période de probation pendant laquelle
le comportement de la personne est contrôlé. Le tribunal
peut imposer à la personne condamnée certaines obligations
censées améliorer son comportement. En pratique, cette mesure
n'est pas utilisée pour les personnes ayant commis des délits
graves ou pour les récidivistes, bien que la loi ne spécifie
pas de telles restrictions.
La réparation de responsabilité criminelle est accordée
aux personnes ayant commis des délits mineurs, si elles se sont
réconciliées avec la victime ou si elles ont payé
une amende pour les dommages causés.

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