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République italienne

Capitale : Rome
Nature du régime : démocratie parlementaire
Nature de l'État : république
PNB par habitant(e) en dollars : 20 250
Population du pays : 57 700 000
Population carcérale totale : 47 811 au 31 décembre 1998
Population carcérale féminine : 1 868 au 31 décembre 1998
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 82,9 au 31 décembre 1998
Prévenues : 819 au 31 décembre 1998
Condamnées : 1 049 au 31 décembre 1998
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Des mauvais traitements sont dénoncés,notamment pendant la garde à vue. Les soins médicaux sont défaillants. Les relations lesbiennes entre détenues consentantes sont interdites par la législation.À travail égal, les détenues gagnent en moyennele tiers du salaire des détenus hommes.

L'article 146 du Code pénal prévoit le renvoi obligatoire de la peine de prison quand elle s'applique à une femme enceinte ou ayant accouché moins de 6 mois auparavant. Un renvoi facultatif est prévu si la femme a accouché depuis plus de 6 mois, mais depuis moins de 1 an, et que l'enfant ne peut être confié à aucune autre personne (article 147, n° 3 du Code pénal).
La loi proscrit de détenir en attente de jugement des femmes enceintes, des parents seuls d'enfants en bas âge, des personnes âgées de plus de 70 ans et des personnes gravement malades (loi n° 332 du 8 août 1995). Toutes ces catégories de personnes peuvent cependant être incarcérées en cas d'accusation de crimes, notamment en lien avec la mafia. La durée maximale de la détention préventive varie selon la gravité du délit présumé. Elle est de 2 ans dans la plupart des cas et de 6 ans dans les hypothèses les plus graves. Le Comité des droits de l'homme des Nations unies constate en juillet 1998 que le fait de lier la durée maximale de la détention préventive à la peine encourue porte atteinte au principe de la présomption d'innocence et de la notion de délai raisonnable.

Les femmes représentent environ 4 % de la population carcérale. Le taux d'incarcération féminine reste stable de 1988 à 1998. En 1998, 6 243 femmes sont admises dans les établissements pénitentiaires, 1 033 détenues ont des enfants en charge, au 31 décembre 1998. Parmi les 1 049 femmes incarcérées condamnées à cette date, 57 sont en semi-liberté et 36 sont condamnées à perpétuité. 35 femmes détenues présentent un handicap mental. Les détenues étrangères sont au nombre de 543. Elles représentent 28 % des femmes détenues. 46 mineures sont incarcérées, au 23 octobre 1997.

Les délits pour lesquels les femmes sont incarcérées sont essentiellement des délits liés à la drogue ou des infractions à la propriété (vol, destruction, enlèvement, escroquerie). La mendicité constitue un délit pouvant entraîner un emprisonnement de 3 mois maximum (article 670 du Code pénal).
Les femmes étrangères sans permis de séjour sont détenues, en attente de leur rapatriement, dans des centres d'accueil. Ces centres, où les personnes peuvent rester pour un maximum légal de 20 jours, sont très similaires aux lieux de détention. Les détenues les plus exposées aux violences et aux discriminations de la part des autres femmes et du personnel pénitentiaire sont probablement les toxicomanes et les femmes ayant commis des violences envers des enfants.
Certaines femmes sont incarcérées pour non-paiement d'amendes. En octobre 1998, une femme passe 24 heures en prison pour avoir contrevenu à l'obligation scolaire de l'un de ses cinq enfants. Elle avait été condamnée à une amende de 100 000 lires (1 euro = 1 936,27 lires), qu'elle ne pouvait payer. La peine pécuniaire a alors été transformée en une peine de détention d'une journée.
Abade Khalil Mudhir (Sharifa), originaire de Somalie et illettrée, est arrêtée en mai 1998 à Milan et accusée du trafic des deux enfants voyageant avec elle. Elle est privée de ses enfants et incarcérée. Elle est libérée en décembre 1998, quand la preuve de son innocence est établie. En mars 1999, le ministre de la Justice s'excuse auprès de Mme Mudhir.
Patrizia Maria Gracia Cadeddu, militante anarchiste, est accusée d'être impliquée dans l'explosion du palais municipal de Milan, le 25 avril 1997. Elle est condamnée, le 8 juin 1998, sur la foi d'une vidéo de mauvaise qualité, après avoir passé plus d'un an en préventive à la prison de San Vittore. D'après les journalistes, personne ne peut être reconnu sur cette vidéo. Les expertises graphologiques et les comparaisons d'empreintes digitales donnent des résultats négatifs. Mme Cadeddu, qui clame son innocence, refuse de demander une mise en résidence surveillée, ce qui l'aiderait à se soigner : elle souffre d'anorexie et d'une tumeur au sein.

Plusieurs décès, notamment des suicides, semblent imputables aux conditions de détention. Sept femmes sont décédées en 1998 dans l'ensemble des centres de détention.
Patrizia Rossi, détenue en isolement pendant 4 mois, se suicide le 26 janvier 1998 à la prison de Arezzo. Un retard important aurait été constaté dans la déposition de son expertise psychiatrique. Celle-ci aurait établi que Patrizia Rossi était “manifestement mentalement instable”.
Teresa Massari, mère d'un enfant de 2 ans, se donne la mort le 29 mars 1998 à la prison de Trani. Elle devait être libérée 4 mois plus tard.
Silvana Giordano, âgée de 25 ans, se suicide le 18 mai 1998 devant son fils de 2 ans, dans la section féminine de la prison de Bellizzi Irpino. Lors de son dernier parloir, elle avait déclaré avoir subi des violences sexuelles de la part de codétenues. Selon l'enquête du procureur d'Avellino, la mort est due à une “suffocation”. Les enquêteurs excluent l'hypothèse d'un homicide, mais non la possibilité que des tiers aient poussé la détenue au suicide.
Maria Soledad Rosas est retrouvée pendue le 11 juillet 1998. Elle était assignée à résidence depuis le 17 avril 1998 dans une communauté agricole très isolée, dans la commune de Benevagienne. Au cours de son incarcération précédant cette assignation à résidence, Maria Soledad Rosas avait subi des violences de la part d'une codétenue. Les gardiennes procédaient à des fouilles intimes à chaque visite de son avocat. Deux fois par semaine, les gardiennes fouillaient sa cellule. Elles perturbaient son sommeil plusieurs fois par nuit avec une lampe torche très lumineuse. Des amis, découvrant son corps pendu, alertent la Croix-Rouge, qui met une heure pour arriver sur les lieux, à cause du mauvais état du chemin. Aucune autopsie n'est réalisée.

Des cas de mauvais traitements de la part des forces de l'ordre sont signalés au moment de l'arrestation, pendant les premières 24 heures de détention, pendant des manifestations et en prison. Ce sont souvent des étrangères et des membres de la communauté rom qui en sont les victimes.
Une organisation non-gouvernementale de défense des droits des Roms rapporte, en mars 1999, que des femmes roms sont fouillées par des agents de police masculins et que leurs papiers d'identité sont détruits arbitrairement pendant des contrôles d'identité. Elle dénonce des cas où des filles roms surprises en train de mendier se sont vu couper des cheveux.
Sofia O., âgée de 24 ans, originaire du Nigéria et travaillant comme prostituée, est arrêtée à Gênes, la nuit du 12 octobre 1998. Elle déclare qu'une patrouille de 3 policiers l'a arrêtée, saisie par les cheveux sans provocation préalable et entraînée à l'arrière de leur voiture. Ils ont alors sauté sur elle et l'ont frappée. Elle aurait été victime d'autres coups, notamment ceux d'un instrument contondant. Les policiers l'auraient forcée à nettoyer du sang par terre avec un chiffon qu'ils auraient ensuite frotté sur son visage. Elle est par la suite transférée dans une prison. Trois autres femmes originaires du Nigéria et travaillant comme prostituées déclarent avoir subi des mauvais traitements dans la même nuit. Elles disent ne pas avoir déposé de plainte, contrairement à Sofia O., parce qu'elles travaillaient comme prostituées, ne possédaient pas de permis de travail et risquaient d'être expulsées.
Chiara Del Frate, âgée de 25 ans, est agressée physiquement en novembre 1997 par une policière lors d'un contrôle routier à Rome. Les médecins diagnostiquent par la suite une entorse aux muscles du cou l'obligeant à porter minerve, et une entorse au genou. Shirley Oghenekaro, âgée de 30 ans et originaire du Nigéria, est détenue pendant trois jours après une intervention des policiers au cours d'un contrôle des billets en août 1997 à Gênes. Au commissariat, elle est traitée de “putain” et forcée de s'asseoir. Lorsqu'elle essaie de se lever, un policier la saisit par les cheveux alors qu'un autre lui donne des coups dans le dos.
Grace Patrick Akpan, citoyenne italienne d'origine nigériane, est hospitalisée d'urgence pour mauvais traitements, immédiatement après sa libération de garde à vue, le 20 février 1996 à Catanzaro. Alors qu'elle est interpellée pour un contrôle d'identité par deux policiers, ceux-ci l'insultent et la maltraitent physiquement dans la rue, dans leur voiture et au commissariat. Ils auraient un comportement xénophobe. Elle déclare avoir été traitée de “putain de couleur” et qu'un policier aurait crié : “Tu peux remercier Dieu d'être une femme et que nous soyons en ville, sinon je t'aurais tuée”. Au poste de police, Mme Akpan demande en vain des soins médicaux. Elle présente une lésion au cou, des coupures et des ecchymoses.
Neuf carabiniers sont accusés en août 1997 de mauvais traitements à l'encontre de Milena Giulivi, âgée d'une vingtaine d'années, et de 3 jeunes hommes, le 23 mai 1996 à Terni. Ils sont accusés d'avoir frappé Mme Giulivi à coups de poing et de matraques.

Des cas isolés de harcèlement sexuel sont dénoncés.
Une cour de Chivari condamne deux agents de police de Rapallo, près de Gênes, à 2 ans de prison pour l'enlèvement et le viol d'une Albanaise en février 1998. Ils ont arrêté la femme, qui travaillait comme prostituée, dans une ville près de Gênes, alors qu'ils n'étaient pas en service. Ils l'ont forcée à avoir des relations sexuelles et l'ont ensuite abandonnée.
Deux femmes manifestant devant l'ambassade péruvienne le 23 avril 1997, à Rome et déposent une plainte 6 jours plus tard pour mauvais traitements à l'encontre d'agents policiers. Elles déclarent avoir reçu des coups de poings et de matraques pendant leur détention au commissariat. Elles auraient été soumises à des abus verbaux et sexuels.

L'article 14 du règlement pénitentiaire (loi n° 354 du 26 juillet 1975) précise que les femmes doivent être hébergées dans des établissements séparés de ceux des hommes ou dans des sections distinctes d'un même établissement. En pratique, femmes et hommes incarcérés peuvent se rencontrer par l'intermédiaire des parloirs suivant les mêmes modalités que pour les parloirs familiaux. Les migrantes sans titre sont détenues avec les autres détenues.


Les mineures sont séparées des adultes. La majorité pénale est fixée à 18 ans, la responsabilité pénale à 14. Les mineures sont placées dans des centres spécialisés ou dans des quartiers spéciaux des prisons pour adultes.
L'Instituti penali per mineorenni (Institut pénitentiaire pour mineur(e)s, IPM) de Casal del Marmo, à Rome, peut détenir 20 filles. Celui de Nisida accueille des garçons et des filles entre 14 et 18 ans, exceptionnellement jusqu'à 21 ans. Deux filles y sont détenues en mai 1995. Cet établissement se situe sur une petite île, reliée à la banlieue de Naples. Chacune des chambres mesure de 14 à 18 m2. Elles sont meublées de quatre lits, de tables de chevet, d'une table, de chaises, d'armoires et d'un téléviseur. Elles disposent d'une annexe sanitaire comprenant une douche, un lavabo et des toilettes. Les murs sont nus et le cadre est peu accueillant. Les filles peuvent pratiquer du sport en salle. Les activités sont peu nombreuses.
Les mineures handicapées physiques ou mentales sont envoyées dans des maisons spéciales pour jeunes handicapé(e)s ou dans des sections spéciales de prisons pour adultes. À Milan, un institut de filles renferme uniquement des jeunes gitanes.

Six établissements pénitentiaires accueillent exclusivement des femmes (1) avec une capacité d'accueil de 608 places, au 31 décembre 1998. Plus de 60 autres établissements, maisons d'arrêts et prisons de haute sécurité, reçoivent des hommes et des femmes. Ils sont souvent situés en périphérie des grandes villes ou dans des lieux difficilement accessibles par les transports en commun.
La maison d'arrêt de Voghera, située dans la campagne milanaise, est entièrement équipée électroniquement. Le système de sécurité est tel qu'il permet de suivre les personnes détenues dans tous leurs faits et gestes. Conçue à l'origine uniquement pour les femmes détenues politiques, elle est depuis devenue une prison mixte.

L'espace minimum légal par femme détenue, de 9 m2 dans les cellules individuelles et de 5 m2 dans les cellules collectives, n'est pas toujours respecté. Dans la maison d'arrêt de Catane, 10 à 12 femmes sont détenues dans une cellule mesurant environ 30 m2. Les cellules sont équipées d'un w-c cloisonné, de lavabos, de placards, d'une table, de chaises et de lits superposés.
Les détenues sont soumises, lors de leur entrée en prison, à une fouille corporelle, à la prise des empreintes digitales et à la visite médicale, au plus tard le jour suivant. Elles ont également un entretien avec le directeur.

L'alimentation, à la charge de l'administration, varie selon les établissements. La qualité se révèle souvent médiocre. Les modes d'alimentation spécifiques sont pris en compte. L'État dépense 3 800 lires par jour et par personne détenue pour l'alimentation. Les entreprises qui procurent les aliments fournissent également les “suppléments” que les détenues achètent pour compléter les plats fournis par la prison.

Des produits hygiéniques, dont des tampons et des serviettes hygiéniques, sont mis à la disposition des détenues. Les détenues ont accès aux douches une fois par semaine. À l'exception de la prison de Rebibbia, où certaines cellules sont équipées de douches, les établissements sont dotés de douches collectives ne disposant pas d'eau chaude. L'accès est limité à des heures déterminées. Les vêtements et articles de literie ne sont pas fournis pas l'administration pénitentiaire. Les détenues doivent elles-mêmes les tenir propres. Les femmes n'ont pas le droit de posséder des bijoux. Les miroirs mis à leur disposition sont le plus souvent petits et opaques. Ils reflètent une image déformée et partielle. Le soin des ongles et des cheveux est difficile, la plupart des objets nécessaires n'étant pas disponibles pour des raisons de sécurité. Par mesure d'économie, les produits d'hygiène distribués par l'administration sont parfois rationnés.


Les soins médicaux présentent des carences, surtout au niveau des suivis spécialisés. Les détenues devraient souvent attendre d'un à trois mois pour passer une visite spécialisée, comme les soins dermatologiques ou gynécologiques. Les femmes souffrant de maux de dents peuvent attendre deux semaines le passage d'un(e) dentiste.
Les pathologies les plus courantes sont des problèmes de l'appareil digestif, des problèmes cardiaques et diverses pathologies infectieuses. Un dépistage du VIH et des MST peut être effectué à l'arrivée en prison, avec le consentement de la détenue. Les détenues auraient accès à des campagnes de dépistage, de prévention et d'information sur les maladies graves. Aucun dépistage systématique n'existe cependant pour les cancers du sein ou de l'utérus. En 1997, près de 30 % de la population pénale globale seraient toxicomanes, d'après le gouvernement. Le taux de personnes détenues séropositives est de 10 % dans l'ensemble de la population carcérale, en 1998. Parmi ces personnes, 7,6 % sont atteintes du sida.
Les transferts des détenues vers des hôpitaux ont lieu dans les cas d'urgence.
Des médicaments sont fournis en cas de règles douloureuses. Le stress lié à la détention provoque également la chute des cheveux, des irritations et des éruptions cutanées. Les détenues n'ont pas accès à des moyens contraceptifs. Elles ne sont pas particulièrement suivies pour la ménopause. En cas d'insuffisance de calcium dans les os, elles subissent les problèmes liés à l'ostéoporose.
Une loi de 1993 stipule que la détention n'est plus admissible à partir d'un certain stade de maladie. Cette loi n'établit cependant pas d'automatisme.

Le suivi d'une grossesse et la préparation à l'accouchement font l'objet d'un suivi médical adapté. Il est effectué en prison et à l'hôpital civil. Des échographies permettent de déceler d'éventuelles malformations fœtales. Les femmes enceintes sont informées si de telles malformations existent. Les femmes qui souhaitent recourir à une interruption volontaire de grossesse en ont la possibilité. Elles n'ont aucune autorisation à solliciter.

Les accouchements ont lieu dans des hôpitaux civils. Le transfert des détenues a lieu en général quelques jours avant l'accouchement, mais parfois au dernier moment. Aucune personne surveillante ou représentante de la police ne peut assister à l'accouchement, pendant lequel les détenues ne sont pas entravées. Elles disposent après l'accouchement de soins médicaux et de produits hygiéniques appropriés. Elles restent quelques jours, ensuite, en observation médicale dans le service hospitalier.
L'article 11 du règlement pénitentiaire (loi n° 354 du 26 juillet 1975) exige que des services spécialisés dans l'assistance sanitaire aux femmes enceintes et celles qui ont accouché existent dans chaque institut pénitentiaire pour femmes.

Les mères peuvent garder leurs enfants avec elles jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 3 ans. Des crèches appropriées doivent être organisées pour eux. Les mères détenues sont soumises à un régime carcéral atténué. L'enfant peut être mis en halte-garderie ou en crèche à l'intérieur et à l'extérieur de la prison. Un personnel spécifique pour la petite enfance est présent. L'enfant n'est pas sujet aux fouilles. Les mères ont la possibilité d'obtenir pour leurs enfants des aliments adaptés et en quantité suffisante si elles ne les allaitent pas. Elles ont accès aux mêmes activités que les autres détenues. Au 30 juin 1998, des crèches sont en fonction dans une quinzaine de prisons. 44 mères avec 49 enfants et 7 détenues enceintes se trouvent en prison à cette date.


Des infractions au règlement de la prison peuvent entraîner le placement des détenues en cellule d'isolement. Les femmes enceintes ou les mères avec enfants ne peuvent pas subir de mise en isolement.
La suppression d'eau chaude semble être une mesure de sanction fréquente, ainsi que la privation de sortie quotidienne. Aucune sanction ne peut être infligée pour une accusation sans preuve, après contestation de l'accusée. Celle-ci est autorisée à exposer sa propre défense. L'intervention d'un(e) avocat(e) n'est pas prévue dans les cas de sanctions internes.
Selon l'article 527 du Code pénal, les relations sexuelles entre détenues, même consenties, sont un délit et peuvent être punies d'une peine de réclusion de 3 mois à 3 ans. L'homosexualité ne constitue cependant pas un délit à l'extérieur de la prison. Deux femmes détenues à la prison de Giudecca sont condamnées, le 23 février 1995, à 3 mois de détention supplémentaires pour avoir été surprises dans leur cellule au cours d'une relation lesbienne. Accusées “d'actes obscènes en lieu public”, elles ont été séparées et transférées dans des prisons éloignées.

Des actes de contestation collectifs et individuels de détenues sont observés : grèves de la faim, mutineries, tentatives de suicide et évasions. Les principales revendications des détenues sont judiciaires. Elles concernent également les transferts abusifs. Les automutilations semblent peu nombreuses. Un suivi psychologique, psychiatrique et médical est prévu pour ces actes.

Le personnel de surveillance chargé des détenues est constitué uniquement de femmes. La formation initiale du personnel de surveillance est essentiellement à caractère militaire et juridique. Le ministère de la Justice organise périodiquement des cours de formation, essentiellement au sujet de la toxicodépendance. Les rapports entre les surveillantes et les services socio-thérapeutiques sont très difficiles.
À la prison de Bassone, 17 surveillantes sont affectées à la section des femmes. Les problèmes d'effectifs existent. Les roulements sont fatigants et le travail est physiquement difficile.

Les détenues ont accès aux visites familiales avec les mêmes droits que les hommes. Une garderie est organisée pour les enfants pendant les visites, aucun parloir n'étant spécialement aménagé pour eux. Une fouille au détecteur de métal est imposée aux visiteurs et visiteuses. Par manque d'interprètes, les détenues étrangères sont souvent privées de la possibilité de téléphoner : le personnel doit être en mesure de comprendre chaque conversation téléphonique. Le courrier est soumis à la censure, y compris celui adressé aux organisations internationales de défense des droits humains. Les détenues ont accès aux journaux d'actualité et elles peuvent s'abonner aux revues de leur choix.
Un espace vert est inauguré à la section pénale de la prison de Rebibbia à Rome, le 20 mars 1998. Il est doté de bancs, pelouse et jeux pour enfants, et peut être utilisé pour les visites familiales, notamment des enfants.
Les détenues n'ont pas droit aux visites intimes. Un nouveau règlement pénitentiaire qui est en phase de définition en décembre 1998 prévoit la mise en place de projets pilotes pour permettre aux détenues d'accéder à des espaces et des moments d'intimité avec leur conjoint. Des bâtiments avec des entrées séparées sont prévus pour garantir l'intimité.

Les formations scolaires sont obligatoires. L'enseignement universitaire ou professionnel est facultatif. Les prévenues et les condamnées auraient accès aux mêmes formations. En 1998, 50 % des femmes suivent une formation. La formation professionnelle est rémunérée par le ministère de la Justice. Les diplômes obtenus au cours de la détention sont reconnus à l'extérieur.
Au 1er janvier 1999, 89 des femmes incarcérées sont analphabètes, 183 n'ont aucun diplôme scolaire, 409 sont titulaires d'une licence de l'école élémentaire, 605 d'une licence de l'école moyenne, 103 d'un diplôme de l'école professionnelle, 272 d'une école supérieure, 48 ont passé l'examen final des études supérieures.

Le travail offert aux détenues n'est pas suffisant en quantité. Un tiers des détenues a accès au travail, qui consiste en des travaux domestiques et industriels. Le travail n'est pas obligatoire. Les détenues ne peuvent pas choisir le type de travail qu'elles désirent accomplir. Celles qui souhaitent obtenir un travail dans le secteur privé doivent la plupart du temps le trouver par leurs propres moyens. La plus grande partie du travail est effectuée pour l'administration pénitentiaire. Les détenues sont rémunérées. Le principe “à travail égal, salaire égal” n'est pas respecté. Les femmes gagnent en moyenne le tiers du salaire des hommes.

Les femmes détenues ont accès à peu d'activités. La possibilité de faire du sport est quasiment inexistante pour les détenues.
Les cellules de la section des femmes de la prison de Rebibbia sont ouvertes de 8 h à 20 h. Dans d'autres prisons, les détenues sont enfermées presque toute la journée. Au pénitencier mixte de Cueno (Piémont), en 1996, les femmes ne disposent ni de cour ni de “promenade”, par manque de personnel pour les surveiller.
Des structures extérieures peuvent intervenir auprès des détenues. Les intervenant(e)s se plaignent souvent des démarches administratives excessives pour accéder aux pénitenciers, qui diminuent le temps consacré aux activités. Certaines de ces structures Žuvrent pour assurer le lien entre la mère détenue et son enfant à l'extérieur. D'autres assurent toutes sortes d'interventions, services, formations, soins, cérémonies religieuses, activités de loisirs et autres. La présence d'associations d'aide aux personnes détenues n'est cependant pas très importante, notamment après la disparition de celles liées aux détenu(e)s politiques.
Les pratiques religieuses ne peuvent être exercées équitablement. Seuls les aumôniers catholiques peuvent librement entrer dans les centres de détention. Pour les autres cultes, les détenues doivent expressément demander la visite de leur officiant.
Les détenues de la section féminine de la maison d'arrêt d'Empoli, région de Florence, créent en avril 1998 une revue appelée “Filles dehors”. Cette revue trimestrielle est diffusée à 1 500 exemplaires.

L'article 104 du Code de procédure pénale prévoit que, en principe, toute personne placée en détention provisoire peut entrer en contact immédiatement avec un(e) avocat(e). Dans des circonstances exceptionnelles, toutefois, le juge peut, sur demande du parquet, prescrire l'interdiction de communiquer avec l'avocat pour une période déterminée, mais qui ne peut excéder cinq jours.
L'article 32 de la loi n°354 du 2 novembre 1971 prévoit que les détenu(e)s soient informé(e)s à leur entrée en prison des dispositions générales et particulières concernant leurs droits et leurs devoirs, la discipline et les appointements. Cette règle se révèle largement inappliquée en pratique. L'article 35 du décret présidentiel n° 431-76 établit que des locaux appropriés soient destinés aux entretiens des personnes détenues avec leurs avocat(e)s. Il n'existe pas de système d'assistance judiciaire gratuite.

Diverses mesures alternatives à la détention et des aménagements de peines existent. Le nombre de personnes en bénéficiant est en augmentation constante. Le nombre de mesures alternatives décidées en 1997 représente un peu plus d'un tiers des peines purgées en prison par des hommes et des femmes. Dans le même temps, 70 % des demandes de semi-liberté sont refusées. 60 % des demandes des périodes probatoires pour les toxicomanes et 75 % des demandes de détentions domiciliaires sont rejetées. Les détenues en provenance des pays non-membres de l'Union européenne sont généralement exclues des mesures alternatives à la détention. Celles-ci ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes ayant leur famille à proximité ou disposant d'un domicile. Ces détenues exécutent, la plupart du temps, la totalité de leur peine.
La loi n° 165 de juin 1998 prévoit une peine alternative pour les personnes reconnues coupables d'escroquerie, d'outrage à agent, de corruption et de malversation. Les mères d'enfants de moins de 10 ans, les prisonnier(ère)s ayant entre 18 et 20 ans ou plus de 60 ans peuvent bénéficier de cette loi, si leur peine est inférieure ou égale à 4 ans de prison. La sortie de prison n'est pas systématique. Elle est soumise à l'approbation d'un tribunal. La loi ne s'applique pas aux détenu(e)s condamné(e)s à de longues peines dont le reliquat est inférieur à 3 ans, ni aux condamné(e)s pour homicide volontaire, association mafieuse, enlèvement ou vol à main armée.
Toute personne toxicomane ou alcoolique suivant un traitement de réadaptation ou désireuse de s'y soumettre, qui doit exécuter une peine de détention d'une durée de 4 ans au plus ou à qui il reste à subir une peine d'une même durée, peut solliciter à tout moment une mesure d'assignation à un service social à titre de mise à l'épreuve pour continuer ou commencer une activité thérapeutique, en vertu de l'article 94 du décret présidentiel du 9 octobre 1990. Elle choisit la base d'un programme de réadaptation avec l'unité sanitaire locale.
La détention à domicile concerne les personnes condamnées à moins de 3 ans. La libération anticipée consiste en une réduction de peine, qui peut être octroyée à une détenue faisant montre d'une bonne conduite dans l'établissement. Cette réduction est de 20 jours pour chaque semestre de peine effectuée. Les centres de premier accueil sont souvent considérés comme une alternative à la prison pour les mineures arrêtées. Les mesures substitutives, prévues par le Code de procédure pénale, consistent dans la pratique en un travail à l'extérieur et en une mise à l'épreuve dans une institution. Cette dernière mesure serait amplement utilisée par les juges siciliens.
Le ministère de la Justice instruit les demandes de grâce adressées au président de la République. Sur l'ensemble de la population carcérale, une vingtaine de grâces sont accordées chaque année. Aucune amnistie ni réduction de peine collectives n'ont eu lieu depuis 1990.
Une peine de réclusion, égale ou inférieure à 4 ans, même constituant la part résiduelle d'une peine plus élevée, peut être purgée, s'il n'y a pas eu d'assignation au service social à titre de mise à l'épreuve, chez soi ou dans un autre lieu d'habitation privé, ou bien dans un lieu public de soin ou d'assistance quand il s'agit d'une femme enceinte, d'une femme qui allaite ou d'une mère d'enfant dont l'âge est inférieur à 10 ans, vivant avec elle, en vertu de la loi n° 354 du 26 juillet 1975, modifiée par la loi n°663 du 10 octobre 1986.
Le 16 juin 1998, le ministre de la Justice évoque la possibilité d'introduire le bracelet électronique comme une alternative à l'emprisonnement.


 

Les violences domestiques sont courantes. Selon l'organisation non-gouvernementale Telefono Rosa, 55,5 % des cas rapportés pour 1999 concernaient la violence physique, avec une augmentation de 9,5 % par rapport aux 2 années précédentes. Un sondage national réalisé en 1998 par l'institut istat indique qu'au moins 9,4 millions de femmes entre 14 et 59 ans ont été victimes d'une forme de violence sexuelle pendant leur vie.

 

Dans un arrêt de février 1999, la Cour de cassation annule la condamnation pour viol sur une étudiante âgée de 18 ans, prononcée en 1996 par un tribunal de la région de Basilicate à l'encontre d'un moniteur d'auto-école âgé de 40 ans. La Cour de cassation considère qu'une femme ne peut être violée lorsqu'elle porte un jean serré : elle ne peut pas être déshabillée par un tiers sans être consentante.

 

À travail similaire, les femmes perçoivent généralement des salaires de 20 % inférieurs à ceux des hommes. Elles sont sous-représentées dans de nombreuses professions. Des dispositifs libéraux en cas de maternité, introduits au bénéfice des femmes, augmentent leur coût d'emploi. Par voie de conséquence, des employeurs préfèrent parfois engager des hommes. En 1999, le taux de chômage féminin était de 16,8 %, contre 9,6 % chez les hommes. Plus de 60 % des familles dont le père est absent vivent au-dessous du seuil de pauvreté.

 

Notes dans le texte :

(1) Au 31 décembre 1998, 100 femmes sont détenues à la maison d'arrêt pour femmes de Pozzuoli ; 20 à celle d'Arienzo San F ; 253 à la maison d'arrêt pour femmes de Rebibbia à Rome ; 53 femmes Ó l'hôpital psychiatrique judiciaire de Castiglione delle Stiviere ; 32 femmes à la maison centrale pour femmes de Trani ; 16 à la maison centrale pour femmes de Pérouse ; 34 à la maison centrale pour femmes de Venise.

INDEX : Italie

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