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République de Finlande

Capitale : Helsinki
Nature du régime : parlementaire
Nature de l'État : république unitaire
PNB par habitant(e) en dollars : 24 110
Population du pays : 5 200 000
Population carcérale totale : 2 869 au 16 avril 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 55 au 16 avril 1999
Population carcérale féminine : 120 au 16 avril 1999
Prévenues : 18 au 16 avril 1999
Condamnées : 102 au 16 avril 1999
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent être retenues jusqu'à 2 mois dans des commissariats, où les conditions de vie ne sont pas adaptées à d'aussi longues périodes. L'emploi de simples seaux comme toilettes dans certaines vieilles prisons tranche sur les conditions de viegénérales de la société. La population carcérale est en diminution. Elle passe de 5 000 personnes détenues en 1974 à 3 400 en 1992, sous l'effet conjugué du recours à des politiques non carcérales et d'une diminution de la criminalité officielle.

Les textes nationaux sont l'Enforcement of Sentences Act, du 12 décembre 1889 ; le Penal Custody Decree, du 16 juin 1995 ; le Prison Administration Decree, du 14 février 1986 et le Remand Imprisonment Act, du 19 juillet 1974. Ces différents textes de loi s'appliquent à toutes les personnes détenues, sans discrimination aucune.
Le tribunal doit décider dans les 3 jours qui suivent l'arrestation d'une personne si son maintien en détention doit être poursuivi. Après cette décision, les cas criminels doivent être présentés devant la cour toutes les 2 semaines jusqu'à ce que la sentence soit prononcée.

Cent vingt femmes sont incarcérées au 16 avril 1999. Elles représentent 4,4 % de la population carcérale. Leur nombre est légèrement en baisse ces dernières années. Cent quarante-quatre femmes en moyenne étaient détenues en 1997.
Dix-huit femmes sont en détention préventive. Six sont condamnées à perpétuité. Les actes de violence contre des personnes constituent le premier chef d'inculpation des femmes. Cinq femmes sont incarcérées pour non-paiement de factures, en 1999.
La durée de détention moyenne pour les détenues en préventive est de deux mois et une semaine, et d'environ 8 mois pour les condamnées.

Au cours de 2 visites, en 1992 et en juin 1998, le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) ne relève pas de cas connu de mauvais traitements au cours de détentions dans les commissariats ou dans les établissements pénitentiaires. Aucun cas de viol, d'abus sexuel ou de prostitution n'est connu.

En accord avec l'Alien's Act 378-1991, les personnes demandeuses d'asile et les ressortissantes étrangères en situation irrégulière sont détenues dans des prisons et dans les locaux de police durant l'examen de leur statut. La durée de détention dans les commissariats des personnes étrangères en situation irrégulière est en moyenne de trois semaines. Des cas de détention atteignent cependant fréquemment un ou deux mois, alors que la détention dans les commissariats n'est pas adaptée à des périodes d'incarcération prolongée. Les cellules des commissariats ou des postes frontaliers sont propres, en 1998. La superficie des cellules semble adéquate au nombre de personnes détenues. Leur éclairage est parfois déficient. Les personnes étrangères détenues dans les commissariats ont la possibilité d'assurer leur hygiène corporelle. Elles accèdent librement à un point d'eau potable et la nourriture est fournie en quantité et en qualité suffisantes. Autant que possible, elles effectuent une promenade quotidienne en plein air. Les soins nécessaires sont assurés par les services médicaux de la ville la plus proche.


En 1997 et 1998, sans un avis médical, du personnel non-médical distribue des médicaments aux personnes détenues au commissariat de Helsinki.
Le Pre-Trial Investigation Act (section x) prévoit que ces personnes doivent pouvoir contacter un avocat dès le début de leur détention et s'entretenir confidentiellement avec lui. Elles doivent pouvoir accéder à une aide juridique gratuite. En 1998, le CPT rappelle aux autorités que les personnes étrangères en situation irrégulière détenues doivent avoir un accès immédiat à leur avocat(e). Dans la pratique, elles n'y ont souvent droit qu'à partir du premier interrogatoire.


Selon l'Enforcement of Sentences Act (chapitre iii, article 2), les femmes et les hommes doivent être détenus dans des départements séparés et autant que possible dans des institutions différentes. Les détenues sont séparées des hommes au cours de la nuit et lors du travail. Les femmes ne rencontrent pas les hommes détenus dans les cours des prisons fermées ni dans les hôpitaux. Elles peuvent cependant partager le même cours ou suivre la même formation que les hommes.
Selon le Young Offenders Act (article 26), les mineurs doivent être détenus séparés des adultes. Une détenue mineure est incarcérée au premier mai 1999.

 Des groupes de détenues peuvent se créer. La violence organisée entre détenues est rare. Le trafic de drogue au sein des prisons augmente. Le personnel ne semble pas impliqué. Des détenues peuvent se faire extorquer par d'autres détenues l'argent qu'elles gagnent en prison. Certaines catégories de détenues sont la cible d'autres détenues. L'arrivée d'une nouvelle détenue ne pose pas de problème spécifique. Les relations homosexuelles semblent tolérées.

Huit établissements pénitentiaires reçoivent des femmes, en avril 1999. Deux prisons ouvertes figurent parmi ceux-ci, Vanaja et Järvenpää. Toutes deux sont situées à proximité de zones urbaines. La prison ouverte de Järvenpää reçoit uniquement des femmes. Sa capacité est de 28 places.
Sur ces huit prisons, quatre reçoivent des femmes prévenues, une des prévenues et des condamnées, les trois autres uniquement des condamnées. Les deux prisons ouvertes accueillent des femmes condamnées.
À l'exception de la prison centrale de Pelso, située à la campagne, et des deux prisons ouvertes, tous les établissements se trouvent en ville. Pratiquement tous les établissements pénitentiaires sont desservis correctement par les transports publics. Dans le cas contraire, l'établissement dispose de son propre système de bus.
Les plus anciennes prisons datent du début du xixe siècle, mais toutes ont été graduellement restaurées. La prison de Hämeenlinna reçoit tous les hommes et toutes les femmes condamnés à de longues peines et requérant un régime de sécurité maximale. Les personnes condamnées de la province environnante, Hamen, y sont également détenues. Sur le terrain de cette prison se trouve le seul hôpital pour personnes détenues du pays.

Les cellules ont une surface générale de 7 m2, parfois de 10 m2. Selon le Remand Prisoners Act, les personnes détenues en préventive doivent être autant que possible détenues seules dans une cellule. Si ce n'est pas possible, la cohabitation doit être effectuée avec une autre personne placée en préventive. Le ministère de la Justice essaie de placer une seule femme par cellule, sauf en cas de surpopulation ou sur demande expresse des détenues.
L'aménagement de base d'une cellule est constitué d'un lit, d'une chaise et d'une table. Les femmes détenues peuvent disposer de leurs propres objets de décoration, ainsi que de photos, de livres et de bijoux personnels. Les détenues portent leurs propres vêtements, sauf pendant le travail dans les prisons fermées.
À la prison de Hämeenlinna, les détenues vivent par unité constituée de petits groupes. Les barreaux disposés aux fenêtres des cellules sont suffisamment espacés pour laisser entrer l'air et la lumière. Les détenues peuvent avoir des radios, des téléviseurs et des cafetières électriques dans les cellules. Les détenues peuvent signaler au personnel de surveillance qu'elles ne souhaitent pas être dérangées par un voyant lumineux rouge qui s'allume à l'extérieur de leur cellule. Elles disposent de la clef de leur cellule. Les portes sont verrouillées de l'extérieur la nuit entre 21 h et 6 h. Le personnel de surveillance frappe à la porte avant d'entrer dans une cellule. Les visites des cellules se font toujours en présence des détenues. Les femmes détenues à Vanaja possèdent également la clef de leur cellule.

Dans les prisons fermées, la nourriture est fournie par l'administration. Celle-ci prélève le coût sur le salaire des détenues. Dans les prisons ouvertes, un organisme privé vend la nourriture. Les menus spéciaux pour raisons médicales ou religieuses sont pris en compte.
À la prison de Hämeenlinna, la cuisine est commune. Les détenues peuvent y préparer et réchauffer leur repas, avec des aliments qu'elles cantinent.

L'administration fournit le minimum nécessaire pour l'hygiène à l'arrivée des femmes en prison. Ce nécessaire est renouvelé une fois par an. Le papier toilette, les serviettes hygiéniques et les tampons, les produits d'entretien ménager et les serviettes de toilettes sont fournis par l'administration. Les détenues ont la possibilité de cantiner d'autres produits de toilette. Les détenues vont au sauna une fois par semaine. Chaque cellule dispose de toilettes avec un couvercle et d'un lavabo. Les cellules disposent souvent d'une douche ou d'un bassin pour se laver. Si les douches ne sont pas situées dans la cellule, les femmes peuvent accéder une fois par jour à des douches collectives.
Dans certaines vieilles prisons fermées non réaménagées, les toilettes ne sont pas dans les cellules. Dans ce cas, les femmes doivent la nuit utiliser un seau pour satisfaire leurs besoins. Les détenues lavent leurs affaires personnelles dans des machines mises à leur disposition au sein ou à l'extérieur des établissements. Les uniformes de travail, les draps et les serviettes sont lavés dans la lingerie centrale de la prison.

À son arrivée, toute détenue doit passer un examen médical, comprenant également un entretien. Dans toutes les prisons, les personnes détenues peuvent rencontrer une infirmière 5 jours par semaine et, par son intermédiaire, le médecin au moins une fois par semaine. Une liste de médicaments de base est disponible dans chaque prison. D'autres médicaments peuvent être prescrits. Les détenues doivent prévenir les surveillant(e)s lorsqu'elles passent une visite médicale. Elles n'ont pas besoin de se justifier. En cas d'urgence, les détenues sont transportées dans un centre de soins ou à l'hôpital proche, par fourgon cellulaire ou en ambulance. Les détenues peuvent passer des analyses, des radios et des examens gynécologiques.
Le personnel médical total se compose de 138 personnes, dont 4 dentistes, 77 infirmières, 2 assistantes en pédiatrie et 11 docteurs parmi lesquels 5 sont psychiatres.
Des tests concernant le VIH, les hépatites ou les MST sont praticables de façon gratuite et volontaire. L'information concernant la prévention est diffusée par des brochures, des groupes de discussions et pendant les visites médicales. Les personnes détenues ont accès aux préservatifs et à des trousses personnelles de désinfection. Des programmes de substitution ou de sevrage pour les femmes toxicomanes sont mis en place.
Des aménagements spéciaux existent dans certaines prisons pour les détenues handicapées. À la prison de Hämeenlinna, une unité est réservée aux femmes présentant des handicaps, tels que des déficiences mentales, des problèmes liés à la drogue ou des difficultés psychologiques graves.

Les détenues peuvent passer un test de grossesse sur demande. En cas de grossesse, la surveillance médicale est identique à celle du monde civil, les femmes pouvant par exemple passer des échographies. L'avortement est possible. Il se fait sous le secret médical. Les femmes reçoivent l'information nécessaire. La direction de la prison n'est avertie qu'avec la permission écrite de la détenue. Selon l'Enforcement of Sentences Act (chapitre ii, article 1b, sections 3-4), une femme enceinte condamnée à l'emprisonnement peut se voir concéder un ajournement de l'application de sa peine jusqu'à sa remise de l'accouchement.

L'accouchement a toujours lieu dans un hôpital extérieur, sous les mêmes conditions que dans le civil. Le personnel de surveillance n'est pas présent dans la salle d'accouchement. Les femmes ne sont pas entravées pendant le travail. Après la naissance, la mère et son enfant quittent la maternité si leur état de santé le permet.

Des cellules spéciales mère-enfant existent pour les femmes ayant des enfants. Des membres du personnel qualifiés interviennent dans ces unités. La mère n'est pas obligée de garder l'enfant avec elle. L'enfant peut sortir à l'extérieur de la prison, chez ses grands-parents, la famille ou un(e) ami(e) proche. Généralement, les enfants doivent quitter leur mère une fois atteint l'âge de 2 ans.
Dans l'unité ouverte de Vanaja, des efforts sont réalisés pour que la mère et son enfant vivent comme dans le monde civil. Dans cette unité, l'enfant peut rester avec sa mère jusqu'à l'âge de 4 ans. Au 1er mai 1999, les 3 enfants qui sont avec leurs mères en prison vivent tous à Vanaja.
La prison Hämeenlinna compte une unité mères-enfants, où la mère et son enfant partagent la même cellule. Les aires de vie commune de l'unité mère-enfant sont propres et agréables. La décoration est sobre. Cette unité occupe une partie du rez-de-chaussée et donne sur sa propre cour, qui sert de terrasse. Les enfants peuvent jouer et se reposer dans cette cour.

À titre de sanction, les femmes peuvent être placées en isolement. La période d'isolement ne doit pas dépasser 7 jours. Elles peuvent se voir supprimer des privilèges pour un certain temps ou perdre une partie de la peine déjà purgée.
Une punition autre que l'avertissement peut être conditionnellement imposée pour une période d'une durée d'1 à 3 mois. Si pendant cette période la femme détenue ne contrevient pas au règlement de la prison, la sanction est levée.
Dans les prisons fermées, une femme enceinte ou ayant un enfant à charge peut subir un confinement solitaire. Celui-ci a lieu dans sa cellule, donc avec l'enfant.
Les femmes détenues dans les cellules d'isolement de la prison de Hämeenlinna sont constamment surveillées par un membre du personnel se trouvant dans un vestibule à l'entrée de la cellule, séparé par des barreaux. L'éclairage de ces cellules est insuffisant, en 1994. Elles comprennent un lit, un évier et des w-c.

Les cas d'automutilation, de rébellion, les évasions ou les suicides sont rares. C'est le placement en isolement qui motive la plus grande partie des contestations des détenues.

Le personnel de surveillance est généralement constitué de femmes. Des hommes peuvent en faire partie. L'Enforcement of Sentences Act (article 3) est favorable à la mixité du personnel de surveillance, estimant que “les conditions de vie dans les institutions pénales doivent être, autant que possible, aménagées de façon à correspondre aux conditions de vie dans la société”.
Des tensions peuvent avoir lieu entre le personnel de surveillance et les détenues. Aucun incident important n'est cependant rapporté. L'information légale et un entraînement psychologique sont compris dans la formation professionnelle du personnel de surveillance. Aucune formation spécifique pour la surveillance des femmes n'est dispensée.

Pendant les visites, des jouets sont mis à la disposition des enfants. La suppression de la visite des enfants ne peut être utilisée comme une punition. Les visiteurs ou visiteuses peuvent être fouillés s'ils ou elles sont suspectés de cacher des objets. Des relations sexuelles peuvent avoir lieu pendant les visites conjugales. À la prison de Hämeenlinna, les femmes peuvent recevoir leur conjoint trois heures par mois en privé. Les visites conjugales ont lieu dans une chambre à porte fermée disposant d'un lit.
Les détenues peuvent recevoir et envoyer des lettres sans restriction. Elles doivent acheter leurs timbres. L'administration peut censurer une lettre si elle l'estime dangereuse pour la sécurité de l'établissement. La détenue en est avertie.
Les détenues ont accès aux journaux nationaux et internationaux. Elles peuvent passer des abonnements.

Des cours de l'enseignement primaire, secondaire, universitaire et des formations professionnelles sont proposés aux détenues. Elles choisissent elles-mêmes les formations qu'elles désirent suivre parmi celles proposées par l'établissement pénitentiaire. Les meilleures formations pour un retour sur le marché du travail, comme celles des métiers de cuisine et de jardinage, sont seulement accessibles aux hommes. Les diplômes obtenus en prison sont officiels. Le fait qu'ils aient été obtenus en prison n'est pas mentionné.
La formation professionnelle est payée 3,40 Fmks (1 euro = 5,95 Fmks) de l'heure. En 1994, les frais des formations scolaires et professionnelles dispensées à la prison de Hämeenlinna sont pris en charge par la ville. La prison est tenue d'offrir les enseignements de la première à la neuvième année incluse, ce qui correspond au niveau de la scolarisation obligatoire. Les détenues peuvent suivre des cours par correspondance. Elles peuvent passer des examens d'université à la prison. Les femmes incarcérées à Hämeenlinna peuvent suivre une formation de couture. Elles sont moins nombreuses que les hommes à s'inscrire aux formations d'administration des entreprises.

Les détenues sont obligées de participer à une activité durant les heures de travail, celle-ci pouvant consister en une formation ou des cours. Les besoins des détenues et leurs choix sont pris en compte pour le travail proposé.
Les détenues des prisons fermées sont rémunérées si elles travaillent, étudient ou participent à une activité durant les heures de travail. Dans les prisons fermées, les détenues sont payées de 2,40 à 4 Fmks de l'heure. Dans les prisons ouvertes, elles gagnent de 21 à 26 Fmks de l'heure et sont obligées de payer le loyer et les impôts.
Seules les détenues ayant une raison valable de ne pas participer aux activités en sont exemptées. Elles reçoivent une petite somme d'argent.
À la prison de Hämeenlinna, les détenues femmes ne sont pas autorisées à travailler à la cuisine, en 1994. Elles effectuent des travaux de couture pour des entreprises avoisinantes. Les conditions de travail semblent correctes. Les hommes détenus sont mieux payés que les femmes.

Les détenues ont la possibilité d'exercer des activités sportives comme le volley-ball et le jogging. Elles peuvent avoir accès à une salle de remise en forme. Des activités culturelles d'écriture, de musique et d'artisanat leur sont proposées. Des troupes de théâtre ou des groupes de musique extérieurs peuvent venir donner des spectacles dans les prisons. Des groupes de discussion religieux, des Alcooliques Anonymes et de