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Grand-duché de Luxembourg

Capitale : Luxembourg
Nature du régime : parlementaire
Nature de l'État : monarchie
PNB par habitant(e) en dollars : 43 570
Population du pays : 400 000
Population carcérale totale : 401 en avril 1999
Taux pour 100 000 habitant(e)s : 100 en avril 1999
Population carcérale féminine : 25 en avril 1999
Prévenues : nc
Condamnées : nc
Ministère de tutelle : ministère de la Justice
Peine de mort : abolie

Toutes les femmes détenues sont placées dans une section réservée du Centre pénitentiaire du Luxembourg. 20 % des femmes détenues participent aux activités ou aux cours. L'utilisation fréquente du régime cellulaire strict est dénoncée.

Le règlement grand-ducal du 24 mars 1989 prévoit, dans son article 2, différents régimes pour les prévenues, les condamnées “inaptes pour le régime en commun”, les personnes détenues réputées dangereuses et celles faisant l'objet d'une mesure disciplinaire. Il réglemente, par l'article 7, les rapports entre la section réservée aux hommes et la section réservée aux femmes.

Sur une population carcérale totale de 401 personnes, 25 femmes sont incarcérées en avril 1999 au centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL). En avril 1997, 28 femmes sont incarcérées. Six détenues ont entre 18 et 30 ans. Cinq condamnées et quatre prévenues ont entre 31 et 60 ans. Une condamnée et une prévenue ont entre 61 et 70 ans.

Les femmes et les hommes détenus sont maintenus séparés. En pratique, les détenus hommes et femmes du CPL peuvent entrer en contact dans la salle commune des visites, dans le couloir central et pendant les cours.
Des prévenues sont placées dans des sections pour condamnées. Aucune séparation n'existe entre les détenues primaires et les récidivistes.

Le centre socio-éducatif de Schrassig est une institution semi-ouverte destinée à accueillir les mineures ayant fait l'objet d'un placement décidé par le tribunal de la jeunesse. Il dispose d'une unité réservée aux jeunes filles de 15 à 18 ans avec des chambres individuelles. Les autres unités se composent de chambres à plusieurs lits, d'une salle à manger, d'une salle de télévision et d'un équipement sanitaire avec douches. On y trouve un réfectoire avec deux cuisines, dont l'une sert à l'apprentissage de la préparation des repas. La zone d'isolement compte six cellules.
La durée du séjour dans ce centre est brève : 25 % de moins de 1 mois, 50 % de moins de 4 mois et 80 % de moins de 1 an. 45 admissions environ ont lieu par an. Le centre peut également être chargé d'assistance éducative pour les jeunes filles vivant à l'extérieur. Le personnel permanent se compose de 4 éducateurs et de 8 éducatrices, d'1 secrétaire, de 2 cuisinières, d'1 jardinier et d'1 agriculteur.
Les portes des cellules, à l'exclusion de celles des cellules d'isolement, sont ouvertes pendant la journée. À leur arrivée, les jeunes filles sont accueillies dans le groupe d'admission où le régime de liberté est le plus restreint. Progressivement, elles bénéficient d'une plus grande autonomie : groupe 1, groupe 2 et enfin groupe autonome. Dans la zone d'isolement, les jeunes filles peuvent lire et écouter la radio. Pour les repas, elles n'ont à disposition que des cuillères. Elles font en principe l'objet d'un contrôle régulier toutes les demi-heures.

Le CPL est la prison centrale de haute sécurité avec tous types et durées de peines confondues. Il est situé dans la commune de Schuttrange, à environ 10 km de la ville de Luxembourg. Sa capacité officielle est de 270 places.

Les détenues vivent dans des cellules d'une surface de 12,5m2. Les cellules sont équipées de w-c, d'un lavabo, de lits, d'armoires et d'étagères.
L'ouverture des cellules a lieu à 7 h. Chaque matin, les détenues doivent se rendre dans le couloir en tenue correcte et après avoir fait leur toilette. Les cellules sont fermées à 21 h 30.

L'alimentation est prise en charge par l'administration pénitentiaire. Le budget journalier alloué à l'alimentation d'une détenue pour l'année 1999 varie entre 160 et 180 LUF (1 euro = 40,3399 LUF). Le personnel pénitentiaire, assisté par des personnes détenues, est chargé de la distribution des repas. Les détenues prennent leurs repas en cellule. L'administration tient compte des régimes alimentaires des détenues malades. Un menu végétarien ainsi que des menus spécifiques correspondant à des prescriptions religieuses sont fournis.
Le petit-déjeuner, servi à 7 h, se compose de café sucré, pain, beurre, confiture ou miel. Le déjeuner comprend 140 g de viande, 1/4 de légumes et 1/2 de pommes de terre ou bien 3/4 de pâtes. Quand des légumes ne sont pas servis, un fruit est ajouté. Au dîner, servi à 17 h, les prisonnières ont droit à un café sucré, pain, beurre, charcuterie ou jambon et fromage ou œufs, et, une fois par semaine, à une soupe, une pizza ou des pâtes. La qualité de la cuisine servie correspond à celle d'une alimentation industrielle.
Les détenues ont la possibilité de cantiner des produits dans la boutique de la prison, gérée par une chaîne de supermarchés privée. Ces produits sont vendus au prix de revient, compte tenu des frais engagés par l'administration. Les objets et denrées cantinables sont proposés journellement aux prévenues et une fois par semaine aux condamnées.

L'état d'hygiène des locaux est satisfaisant. Le nettoyage des douches, des salles communes, des couloirs et des cellules se fait hebdomadairement. Les détenues ont à leur disposition un lavabo en cellule. Elles peuvent prendre des douches au moins trois fois par semaine. Elles disposent d'un évier dans la cuisine commune.
La propreté personnelle est exigée de toutes les détenues. L'administration pénitentiaire leur procure gratuitement une fois par semaine les articles de toilette et la lingerie nécessaires à leur santé et à leur propreté.

Chaque détenue est examinée par un médecin dans les 24 heures qui suivent son entrée dans l'établissement. Les détenues malades bénéficient gratuitement des soins qui leur sont nécessaires ainsi que des produits pharmaceutiques prescrits par le médecin de l'établissement. La gratuité des soins s'étend en principe à tous les examens ou traitements spécialisés, comme aux médicaments ou aux prothèses diverses que requiert l'état de santé des détenues. Les appareillages tels que les prothèses dentaires et les lunettes, dont l'usage n'est pas jugé indispensable, sont aux frais des détenues. La distribution des médicaments a lieu à 19 h.
Les condamnées admises en hôpital sont considérées comme continuant leur peine. Les prévenues admises en hôpital sont maintenues en détention préventive. Les règlements pénitentiaires demeurent applicables à leur égard dans la mesure du possible.
Au CPL, le médecin voit en moyenne 20 à 30 personnes par jour ouvrable. Toutes les détenues peuvent consulter le médecin un jour donné de la semaine. En cas d'urgence, elles peuvent consulter le médecin tout de suite. Pour voir le médecin, en dehors des urgences, les détenues doivent s'inscrire sur une liste le matin à 7 h, le jour des consultations. Un éducateur, dont l'activité à temps plein consiste essentiellement dans le soutien psychologique, intervient en détention.
Les détenues en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenues dans un établissement pénitentiaire.

Aucun cas de maternité en prison ne s'est encore présenté depuis la mise en service du CPL, en 1984. Une cellule est équipée pour la détention d'une mère ayant avec elle son enfant. Les femmes enceintes ou les mères incarcérées avec leur enfant ne bénéficient d'aucune structure spéciale ni d'un suivi particulier.

Les infractions aux lois, règlements et instructions ainsi que les actes de désobéissance, les actes d'indiscipline et d'insubordination sont sanctionnés suivant les circonstances et la gravité du cas. Aucune détenue ne peut être punie sans être informée de l'infraction ou de la faute reprochée et sans qu'elle ait eu l'occasion de présenter sa défense. Le directeur, ou l'agent désigné par ce dernier, doit procéder à un examen complet du cas.
Les punitions qui peuvent être prononcées à l'encontre des détenues sont : la réprimande, le retrait de tout ou partie des récompenses précédemment accordées, la privation de la radio en cellule, le retrait de tout ou partie des articles de la cantine, la suppression pendant 6 mois au maximum de la faculté de recevoir des subsides de l'extérieur, le déclassement de régime, le déclassement ou le changement d'emploi, l'éloignement temporaire ou définitif de l'atelier (cette mesure n'élimine pas la faculté de placer la détenue dans un autre atelier), le retrait de tout ou partie des activités en commun, le placement en cellule disciplinaire pendant 30 jours au maximum, le placement en régime cellulaire strict.
La peine de placement en cellule de punition ne peut jamais être infligée sans que le médecin ait examiné la détenue et certifié que celle-ci est en mesure de la supporter. Le médecin visite au moins 2 fois par semaine les détenues qui subissent cette mesure disciplinaire. La punition est suspendue si le médecin constate que sa continuation est de nature à compromettre la santé physique ou mentale de la détenue. Les détenues sanctionnées sont autorisées à faire une heure de promenade individuelle par jour dans la cour.
Le Comité contre la torture des Nations unies critique en mai 1999 la trop longue durée et l'utilisation fréquente du régime cellulaire strict appliqué aux personnes détenues. Il est préoccupé par le fait que cette mesure disciplinaire ne puisse pas faire l'objet d'un recours.

Si une détenue se livre à une grève de la faim prolongée, elle peut être alimentée de force, mais seulement sur décision et sous surveillance médicale et lorsque sa vie risque d'être en danger. Les traitements médicaux résultant d'automutilation sont aux frais des détenues.

Le personnel de surveillance est entièrement constitué de femmes. Le personnel proposant des cours est composé d'hommes et de femmes. Les visites se font en général dans la salle commune de visites en présence du personnel de surveillance. Les détenues condamnées ont droit à 4 heures de visite par mois et les détenues en préventive à 6 heures.

Les visites n'ont pas lieu les jours fériés. En principe, trois visiteurs ou visiteuses sont admis par visite. Le ou la surveillante peut mettre fin à une visite en cas de comportement non convenable. En cas d'abus, des interdictions de visite peuvent être prononcées. Les visiteurs et visiteuses ne peuvent pas remettre directement des objets aux détenues. Les objets dont l'entrée en prison est autorisée doivent être déposés au guichet à l'entrée. Les objets non autorisés sont, entre autres, tous les articles que l'on peut acheter à la cantine, ainsi que les parfums, les boissons alcoolisées et les substances estimées dangereuses.
Le courrier peut être contrôlé dans le but de sauvegarder l'ordre interne de la prison. En cas d'abus du droit de correspondance (menaces, allégations, diffamations ou autres), les détenues peuvent encourir des mesures disciplinaires prévues. La correspondance avec un(e) avocat(e) peut être remise sous pli fermé et n'est pas contrôlée. Les détenues, sauf interdiction, ont le droit d'écrire quotidiennement et sans limitation à toute personne et de recevoir des lettres de toute personne. La réception de colis envoyés par la poste n'est pas acceptée, sauf sur autorisation préalable de l'administration pénitentiaire.
Les femmes en préventive n'ont pas la possibilité de téléphoner vers l'extérieur. Les condamnées y sont autorisées, sauf en cas de mesure disciplinaire. Les appels sont payants. La destination des appels est enregistrée. Le téléphone peut être mis sous écoute par l'administration. Les détenues qui désirent contracter un mariage pendant leur détention peuvent obtenir l'autorisation d'accomplir les formalités nécessaires et, s'il y a lieu, d'être extraites de l'établissement pour la célébration du mariage. Les condamnées peuvent être autorisées par le procureur général d'État à se rendre auprès d'un membre de leur proche famille gravement malade.

Les détenues ont accès à la formation. La participation de femmes à des activités est variable, actuellement environ 20 % participent aux activités ou cours proposés.
La législation qui s'applique concernant l'éducation et la formation des adultes en prison comprend :
— le “règlement grand-ducal du 24 mars concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires”. Il définit aux articles 313 à 316, les modalités selon lesquelles les personnes détenues peuvent accéder à l'enseignement primaire, à la formation professionnelle et à d'autres études. Il subordonne l'enseignement à l'obligation de travail ;
— la “loi du 27 juillet 1997 portant sur la réorganisation de l'administration pénitentiaire”, dont l'article 17 habilite le ministre de l'Éducation nationale à détacher des enseignant(e)s auprès de l'administration pénitentiaire aux fins d'assurer des cours auprès des détenues ;
— la loi du plan d'action nationale en faveur de l'emploi du 12 février 1999” : dans son article 30, elle offre une ouverture pour procurer à l'éducation en prison des applications au niveau de la formation et de la réinsertion dans le monde du travail.
L'évaluation et l'orientation des détenues en matière d'éducation et de formation ne sont pas systématiques. Aucun programme de promotion de l'éducation ni de service d'information et d'assistance n'existent. Des formations sont organisées sur demande des personnes détenues, en considérant leur motivation et la durée présumée de leur détention. Pendant l'année scolaire 1998-1999, les détenues peuvent participer à des cours d'espagnol, de dessin et, avec des détenus, à un cours d'écriture créative.

Toutes les femmes détenues ont un travail rémunéré. Différents travaux sont proposés aux femmes : assemblage de carrelage, reliure, bricolage, repassage, couture, mailing, multimédia et distribution des repas.
Les salaires ne sont pas équivalents à ceux en cours à l'extérieur. La législation nationale relative au travail ne s'applique pas pour les détenues, notamment pour ce qui est de la sécurité sociale, du droit à la pension et des salaires. La rémunération minimale est de l'ordre de 100 à 200 francs par jour. Le salaire d'une personne qualifiée peut atteindre de 10 000 à 15 000 francs par mois, voire jusqu'à 25 000 francs. La moitié du revenu est bloquée jusqu'à la sortie.

Les activités accessibles aux détenues sont les activités en ateliers, les promenades et les visites. Au motif de leur faible nombre, les femmes ont peu accès aux activités sportives. Des femmes décrivent leurs conditions de vie en prison dans un livre “Fox-trot, femmes sans barreaux”, publié en mars 1999. Les femmes incarcérées peuvent assister à la messe tous les dimanches à 10 h.


La loi de 1994 relative au régime des peines a institué les travaux d'intérêt général comme peine alternative. La personne condamnée doit accomplir des travaux dans l'intérêt de la collectivité sans rémunération.

 

En 1998, 421 femmes et 453 enfants trouvent refuge dans un des centres d'accueil. La ligne téléphonique pour femmes en détresse reçoit 4 752 appels la même année. Parmi les cas rapportés en 1997, 188 concernent la violence domestique.

 

La loi exige, pour un travail égal, l'équité des salaires entre hommes et femmes. Le ministre de la Promotion de la femme a un mandat pour encourager un climat d'opportunités de traitements égaux. Des rapports gouvernementaux soulignent pourtant des différences salariales de 9 à 25 % entre les hommes et les femmes pour un travail égal. Les écarts les plus importants sont enregistrés pour les emplois les moins qualifiés. Les femmes représentent 38 % de la force de travail.

 

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