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Introduction

Le système des Nations unies

Le système européen

Les conventions et les pactes internationaux relatifs aux droits humains sont nombreux, mais peu d'entre eux comportent de véritables dispositions contraignantes à l'égard des parties signataires.
Pour assurer une protection effective des droits humains, quelques-uns de ces textes ont institué divers mécanismes et procédures. Ceux-ci permettent de connaître les violations des droits de la personne et d'intervenir auprès des États concernés. Les mécanismes de protection sont variés et souvent complexes. Institutionnellement, ils prennent différentes formes : commissions, comités, rapporteurs spéciaux. La plupart d'entre eux sont composés d'experts indépendants.
Dans le cadre du système des Nations unies, certains de ces mécanismes sont permanents et d'autres créés pour une durée limitée. La Commission des droits de l'homme, organe central dans le dispositif des Nations unies, se différencie de ces structures. Elle est composée de 53 membres représentant les États. La Commission des droits de l'homme a elle-même créé un certain nombre de procédures de surveillance et de contrôle du respect des droits humains. Elles prennent la forme de groupes de travail et de rapporteurs spéciaux.
Sur le plan régional, il existe au niveau européen la Cour européenne des droits de l'homme et le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le système des Nations unies

Le Comité des droits de l'homme
Il est composé de 18 experts indépendants, chargés de superviser la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Les particuliers et leurs représentants, qui se prétendent victimes d'une violation par un État partie des droits énoncés dans le Pacte, peuvent saisir par voie de communication écrite le Comité. Deux conditions préalables et solidaires doivent être réunies. Tout d'abord, l'État partie doit avoir adhéré au Protocole facultatif au pidcp qui habilite le Comité à recevoir et à examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction. Enfin, le particulier ou son représentant doit avoir épuisé tous les recours internes possibles.

Le Comité contre la torture
Il est composé de 10 experts indépendants chargés de veiller au respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États parties.
Les particuliers qui se prétendent victimes d'une violation par un État partie des dispositions de la Convention peuvent saisir par voie de communication écrite le Comité si trois conditions préalables et solidaires sont réunies. Tout d'abord, l'État partie doit avoir adhéré à l'article 22 de la Convention. Il reconnaît alors la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction. Ensuite, le requérant doit avoir épuisé tous les recours internes disponibles. Enfin, l'objet de la communication ne doit pas avoir été ou être en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Une dérogation est apportée à la deuxième condition qui ne s'applique pas si le particulier prouve que les procédures de recours excèdent les délais raisonnables dans la mesure où ces délais sont abusifs et que, dans une forte probabilité, elles ne donneraient pas satisfaction au particulier.
Un projet de Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture est actuellement en cours d'élaboration. Ce mécanisme, calqué sur le système européen, a pour but de prévenir la torture dans les prisons.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Il est composé de 23 experts indépendants chargés de veiller à l'application des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes par les États parties. Cette Convention interdit toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe, qui porte atteinte à la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes des droits de la personne et des libertés fondamentales dans les domaines politiques, économiques, sociaux, culturels ou dans tout autre domaine.
Aucune saisine individuelle n'est prévue.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale
Il est composé de 18 experts indépendants chargés de veiller à l'application et au respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Les particuliers ou leurs représentants se prétendant victimes d'une violation par un État partie des dispositions de la Convention peuvent saisir le Comité par voie de communication écrite. Trois conditions préalables et solidaires doivent être réunies. Tout d'abord, l'État partie doit avoir adhéré à l'article 14 de la Convention qui reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications présentées par les particuliers relevant de sa juridiction. Ensuite, le requérant doit avoir épuisé tous les recours internes disponibles dans l'État partie. Enfin, il faut avoir saisi en dernier ressort l'instance nationale chargée spécialement d'examiner ce type de réclamations et dont la mise en place par l'État partie est conséquente à son adhésion à l'article 14.
Au cas où les particuliers ou leurs représentants n'obtiennent pas satisfaction de cette dernière instance, ils peuvent, dans un délai de 6 mois à compter de cette décision, saisir le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale par voie de communication écrite. Le Comité ne pourra examiner de telles communications que s'il est établi que le particulier a épuisé toutes les voies de recours nationales disponibles. Cette disposition ne tient pas si les procédures de recours excèdent un délai raisonnable.

Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels
Ce Comité, créé en 1985 par le Conseil économique et social (ECPSOC), est composé de 18 experts indépendants. Il est chargé de veiller à l'application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les États parties.
Aucune saisine individuelle n'est prévue.

Le Comité des droits de l'enfant
Il est composé de 10 experts indépendants. Sa mission est de garantir la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l'enfant et son application effective.
Parallèlement, le Comité a pour mandat d'examiner les progrès réalisés par les États parties dans l'accomplissement des obligations qu'ils ont contractées en ratifiant la Convention.
Selon la Convention, le terme “enfant” s'applique à tout être humain de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation nationale.
Aucune saisine individuelle n'est prévue.

La Commission des droits de l'homme des Nations unies
Président (en 2000) : M. Shambhu Ram Simkhada
C'est une Commission technique de l'ECOSOC. Elle a pour mission d'étudier au cours de sa session annuelle toutes les questions relatives aux droits de la personne. Elle est amenée à faire des recommandations pour l'établissement de nouvelles normes internationales, à proposer de nouveaux programmes et de nouvelles politiques des droits humains et à octroyer des services consultatifs et techniques aux pays ayant besoin d'une aide en matière de protection des droits de la personne. En outre, la Commission des droits de l'homme examine les rapports fournis par ces services consultatifs, par les différents groupes de travail, par les rapporteurs spéciaux et les rapports annuels de la sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Enfin, elle enquête sur les violations des droits de la personne. Elle a créé une douzaine de procédures dites “thématiques”, afin d'étudier les principales catégories de violations des droits humains. Chaque année, les rapporteurs des groupes de travail et des rapporteurs spéciaux constituent des sources d'informations de première main qui lui permettent de mieux accomplir son mandat de surveillance du bon respect des droits humains par les États parties.
Lors de sa session annuelle, les organisations non-gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'ecosoc peuvent présenter à la Commission de brèves communications écrites et orales concernant le sujet traité.
Aucune saisine individuelle n'est prévue.

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme
Composé de 26 experts indépendants, elle est l'unique sous-commission de la Commission des droits de l'homme. Elle étudie l'application de tous les droits de l'homme (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) et effectue des études traduites en principes généraux, en normes internationales qui permettent ultérieurement l'élaboration de Déclarations et, éventuellement, de Conventions internationales. Elle est aussi chargée d'attirer l'attention de la Commission sur les cas de violations flagrantes et massives des droits de l'homme. Lors de sa session annuelle, les organisations non-gouvernementales dotées du statut consultatif peuvent lui soumettre des communications écrites et présenter un exposé oral sur chaque point de l'ordre du jour.

Le Groupe de travail sur les disparitions involontaires ou forcées
Président : M. Ivan Tosevski
Depuis février 1980, date de sa constitution, il est composé de 5 experts indépendants. Il reçoit des communications d'organisations non-gouvernementales ou de particuliers sur des cas signalés de disparition. Après avoir procédé à leur vérification, il en informe le gouvernement concerné.
Lorsque le cas est récent, le Groupe transmet un appel urgent au gouvernement afin que celui-ci vérifie le sort de la personne. Pour assurer le suivi de ses recommandations, le Groupe de travail demande au gouvernement concerné de l'informer des mesures prises pour trouver des solutions aux cas soumis.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire
Président : M. Kapil Sibal
Composé de 5 experts indépendants, il a pour mission d'examiner les cas de détention qui lui sont soumis par les organisations non gouvernementales ou les particuliers. Il prend des décisions sur le caractère arbitraire ou non de la détention en cause. Le Groupe peut saisir d'office des cas individuels susceptibles de constituer des détentions arbitraires. Il peut envoyer des appels urgents aux gouvernements pour s'assurer du respect du droit à la vie et à l'intégrité physique des personnes détenues.

Le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires,
sommaires ou arbitraires
Rapporteuse spéciale : Mme Asma Jahangir
Cette fonction a été instituée en 1982. Le Rapporteur spécial examine les cas de violation du droit à la vie en relation avec la peine de mort ; les décès en détention ; les décès dus à l'utilisation de la force par la police  ; les violations du droit à la vie durant les conflits armés ; les expulsions de personnes vers un pays où leur vie peut être en danger ; les génocides ; le non-respect de l'obligation d'accorder une indemnisation aux victimes ; le non-respect de l'obligation d'enquête sur les violations du droit à la vie.
Le Rapporteur spécial examine avec attention la crédibilité des sources des communications qu'il reçoit. Celles-ci peuvent émaner d'organisations non-gouvernementales et de particuliers. Elles doivent obligatoirement contenir des informations sur la victime, sur l'événement, sur les auteurs de l'événement et sur les démarches entreprises par la victime ou sa famille. Le cas échéant, le Rapporteur spécial informe les gouvernements concernés des cas qui lui sont soumis. Lorsqu'il existe une menace de mort, d'exécution imminente, d'assassinat ou d'expulsion imminente vers un pays où la personne serait en danger, le Rapporteur spécial adresse au gouvernement concerné un message urgent pour assurer la sécurité de cette personne.
Depuis 1992, la Commission des droits de l'homme a demandé au Rapporteur spécial d'assurer le suivi des cas qui lui ont été transmis après la saisine des gouvernements concernés.

Le Rapporteur spécial chargé d'examiner les questions
se rapportant à la torture
Rapporteur spécial : M. Nigel Rodley
Il existe depuis 1986. Il recherche et reçoit des informations sur les cas de tortures et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il transmet les informations reçues aux gouvernements concernés et peut également leur adresser des appels urgents lorsqu'il y a de sérieuses raisons de craindre qu'une personne arrêtée soit soumise à la torture. C'est notamment le cas lorsque la personne est gardée au secret ; lorsque, sur un cas précis, l'information dont la source est reconnue comme fiable corrobore des informations sur d'autres cas dans le même pays ; lorsqu'il existe des rapports faisant autorité et indiquant des pratiques de torture dans le pays et lorsqu'il existe un risque d'extradition vers un pays où l'on peut craindre que la personne soit torturée.
L'appel urgent n'est pas une procédure accusatoire ; son but est purement humanitaire.
Le Rapporteur spécial communique aux sources d'informations (ong, particuliers) le résumé des réponses reçues des gouvernements sur les affaires en cause.

Le Rapporteur spécial chargé de la question de la violence contre les femmes,
y compris ses causes et ses conséquences
Rapporteuse spéciale : Mme Radhika Coomaraswamy
Cette fonction a été mise en place en 1994. Le Rapporteur spécial recherche et reçoit des informations sur toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Il doit également étudier les origines et les répercussions de cette violence.

Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats
Rapporteur spécial : M. Param Cumaraswamy
C'est en 1995 que la Commission des droits de l'homme crée ce mécanisme de contrôle. Le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats est chargé d'examiner des dossiers concernant l'impartialité du pouvoir judiciaire et les problèmes susceptibles de remettre en cause ces attributs. Le magistrat, l'avocat, l'auxiliaire de justice ainsi que tout le personnel judiciaire sont concernés par cette procédure. Le Rapporteur spécial soumet toute allégation qui lui est transmise à un examen contradictoire. Il identifie, recense, les atteintes portées à cette indépendance, ainsi que les progrès accomplis en proposant notamment des programmes d'assistance technique et de services consultatifs. Le Rapporteur spécial doit aussi étudier certaines questions de principe dans le but de protéger et d'améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire et des avocats.

La procédure confidentielle
Elle permet l'examen de plaintes et communications transmises chaque année dans une réunion privée. Elle complète les autres moyens d'examen des communications, presque tous publics. La procédure commence par un examen au sein du Groupe de travail sur les communications de plaintes adressées aux Nations unies par des organisations, des groupes et des particuliers. Ce Groupe est composé de 5 membres de la sous-commission. Il détermine les cas à soumettre à l'examen confidentiel de la sous-commission. Celle-ci décide en dernier ressort des affaires à transmettre à la Commission des droits de l'homme.

Le système européen

La Cour européenne des droits de l'homme
Président : Luzius Wildhaber
La nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a commencé à fonctionner le 1er novembre 1998. Elle remplace la Commission européenne et la Cour temporaire qui existaient avant.
Elle se compose d'un nombre de juges égal à celui des États contractants, actuellement au nombre de 41. Sa procédure est publique et contradictoire.
La Cour peut être saisie par un État contractant contre un autre État contractant. Les particuliers ou leurs représentants qui se prétendent victimes d'une violation par un État contractant des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses Protocoles peuvent directement saisir la Cour par requête individuelle.
La Cour statue définitivement en rendant un arrêt ayant force obligatoire. En cas de constatation de violation, les États sont tenus d'en effacer les conséquences. L'exécution est placée sous la surveillance du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
La Cour a également une compétence consultative sur des questions juridiques concernant l'interprétation de la Convention et de ses Protocoles.

Le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
C'est la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants qui a institué le CPT. Cet organe compte en pratique un membre pour chaque État partie. Il est avant tout un mécanisme de prévention des mauvais traitements. Le CPT peut également, dans certains cas spécifiques, intervenir après que de tels faits ont eu lieu. Il lui appartient d'établir s'il existe “des conditions ou des circonstances générales ou particulières susceptibles de se dégrader au point de conduire à des actes de torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou qui seraient en tout cas propices à la perpétration de tels actes ou pratiques inadmissibles.”
Ce mandat n'exclut pas une fonction d'enquête ou de surveillance à l'égard des faits qui se sont produits dans un passé récent. Le CPT effectue des visites périodiques dans les lieux de détention de chaque État membre. Ces visites font l'objet de rapports confidentiels envoyés aux gouvernements concernés. En général, les rapports sont assortis de recommandations énonçant les mesures à prendre pour corriger les conditions ou un comportement inacceptables. Si l'État néglige de mettre en œuvre les recommandations du CPT, celui-ci peut faire une déclaration publique.